Arrêté du 23 août 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Ussel-Thalamy (Corrèze)

JORF n°0207 du 6 septembre 2019
texte n° 8




Arrêté du 23 août 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Ussel-Thalamy (Corrèze)

NOR: TREA1911328A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/23/TREA1911328A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 23 août 2019 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome d'Ussel-Thalamy (Corrèze) ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Confolent-Port-Dieu, Monestier-Port-Dieu, Saint-Bonnet-Près-Bort, Saint-Etienne-aux-Clos, Saint-Exupéry-les-Roches, Saint-Fréjoux et Thalamy, dans le département de la Corrèze (19).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFCU_1 à l'échelle 1/10 000, et une note annexe (1).
L'arrêté du 17 août 1973 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome d'Ussel-Thalamy (Corrèze) est abrogé.


(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.