Arrêté du 29 août 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0206 du 5 septembre 2019
texte n° 39



Arrêté du 29 août 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1924994A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2019, M. FONTAINE (Pierre-Henri, Roland) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KREBS (Raymond, André) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).