Arrêté du 29 août 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0206 du 5 septembre 2019
texte n° 33



Arrêté du 29 août 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1924983A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2019, M. PACCOU (Charles, Régis, Emmanuel, Fernand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MOHAMED RACHED NOTAIRE ASSOCIE » à la résidence de Bezons (Val-d'Oise).