Arrêté du 29 août 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0206 du 5 septembre 2019
texte n° 30



Arrêté du 29 août 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1924980A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2019, Mme CAULLERY (Justine, Marie, Agnès), épouse GARNIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, Notaire » à la résidence de Paris.