Décret n° 2019-927 du 3 septembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint


JORF n°0206 du 5 septembre 2019
texte n° 14




Décret n° 2019-927 du 3 septembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint

NOR: INTJ1918753D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/3/INTJ1918753D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/3/2019-927/jo/texte


Publics concernés : volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint.
Objet : prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 la durée d'expérimentation du complément indemnitaire de fonctions, pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint.
Ce complément indemnitaire de fonctions doit permettre, outre la reconnaissance de sujétions particulières, de fidéliser le volontariat de ces militaires.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judicaire adjoint,
Décrète :


A l'article 1er du décret du 13 avril 2015 susvisé, les mots : « à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret » sont remplacés par les mots suivants : « à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020 ».


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 septembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin