Arrêté du 23 août 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lyon-Corbas (Rhône)

JORF n°0206 du 5 septembre 2019
texte n° 4




Arrêté du 23 août 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lyon-Corbas (Rhône)

NOR: TREA1923957A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/23/TREA1923957A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 23 août 2019 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Lyon-Corbas (Rhône) ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chaponnay, Corbas, Feyzin, Marennes, Mions, Saint-Symphorien-d'Ozon, Simandres, Vénissieux, dans le département du Rhône (69).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFHJ à l'échelle 1/ 25 000, un plan de détails n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFHJ à l'échelle 1/ 10 000, un plan de repérage des obstacles n° PSA-A3-SNIA/PEA-LFHJ à l'échelle 1/ 2 500, un plan des adaptations n° PSA-A4-SNIA/PEA-LFHJ à l'échelle 1/ 2°500, et une note annexe (1).


(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lyon-Corbas (les plans et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.