Arrêté du 5 août 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0205 du 4 septembre 2019
texte n° 19




Arrêté du 5 août 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1922702A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/5/INTE1922702A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 30 juillet 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2019


    Monceau-le-Waast (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Saint-Julien-du-Gua (2), Saint-Maurice-en-Chalencon, Vallées-d'Antraigues-Asperjoc (3), Vals-les-Bains.


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 25 juin 2019


    Ablon (2), Authieux-sur-Calonne (Les), Blangy-le-Château (1), Breuil-en-Auge (Le), Coquainvilliers, Houblonnière (La) (1), Lessard-et-le-Chêne (1), Lisieux, Longues-sur-Mer (1), Manerbe (1), Mesnil-Eudes (Le) (1), Monceaux (Les) (1), Norolles, Ouilly-le-Vicomte, Pierrefitte-en-Auge, Quetteville (1), Saint-André-d'Hébertot, Saint-Benoît-d'Hébertot (1), Saint-Désir, Saint-Pierre-des-Ifs (1).


    DÉPARTEMENT DU CANTAL
    Inondations et coulées de boue du 6 mai 2018


    Laroquebrou (1).


    DÉPARTEMENT DU CHER
    Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2018


    Oizon (2).


    DÉPARTEMENT DU DOUBS
    Inondations par remontée de nappe phréatique du 22 janvier 2018 au 28 janvier 2018


    Besançon (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Roche-de-Glun (La).


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Inondations par remontée de nappe phréatique du 30 janvier 2018 au 2 février 2018


    Saint-Étienne-du-Vauvray (1).


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Inondations et coulées de boue du 19 mai 2019


    Fontenay-sur-Eure.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2019


    Bastia, Ville-di-Pietrabugno.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019 au 20 juin 2019


    Cugnaux (2), Portet-sur-Garonne.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Theys.


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2018 au 2 juillet 2018


    Vendôme.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 30 juin 2019


    Ferrussac (1).


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019


    Chanonat, Crest (Le).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue du 23 mai 2019


    Asté, Beaudéan.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019


    Haudricourt (2).


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue du 24 mai 2019


    Noailhac.

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


    DÉPARTEMENT DE L'AIN
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Sainte-Julie.


    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2019


    Thiernu, Voharies.


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Chalencon, Châteauneuf-de-Vernoux, Juvinas, Saint-Péray.


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Vents cycloniques du 5 mai 2019


    Châteauneuf-les-Martigues.


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 24 juin 2019 au 25 juin 2019


    Notre-Dame-de-Livaye, Villette (La).


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Beaumont-Monteux, Chanos-Curson, Châteauneuf-sur-Isère, Clérieux, Génissieux, Geyssans, Montmiral, Peyrins, Saint-Bardoux, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Paul-lès-Romans, Triors.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Vents cycloniques du 15 juillet 2019


    Bastia, Ville-di-Pietrabugno.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019


    Empeaux, Lanta.


    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019 au 20 juin 2019


    Aigrefeuille, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Lauzerville.


    Inondations et coulées de boue du 20 juin 2019


    Caraman, Salvetat-Lauragais (La).


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Porcieu-Amblagnieu, Saint-Romain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu, Villette-d'Anthon, Vinay.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019


    Aurec-sur-Loire.


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 11 mai 2019


    Marange-Silvange.


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019


    Chaulme (La).


    Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019 au 2 juillet 2019


    Saint-Clément-de-Valorgue.


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Cailloux-sur-Fontaines, Meyzieu, Pusignan, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Laurent-de-Mure.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 14 juin 2019 au 15 juin 2019


    Curienne.


    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Saint-Baldoph.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2019


    Bougival, Carrières-sur-Seine, Chatou, Houilles.


    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2019


    Houilles.


Fait le 5 août 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl