Arrêté du 28 août 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

JORF n°0204 du 3 septembre 2019
texte n° 25




Arrêté du 28 août 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: SSAP1924877A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/28/SSAP1924877A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-6 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu la recommandation temporaire d'utilisation établie par l'ANSM en date du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 9 août 2019,
Arrête :

Article 1


L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6. « Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée comme suit, dans l'indication : « traitement de l'amylose cardiaque à transthyrétine de forme héréditaire ou sénile, chez les patients adultes présentant une insuffisance cardiaque restrictive de classe NYHA I, II ou III », dans le respect des conditions mentionnées dans la recommandation temporaire d'utilisation établie par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 28 novembre 2018 :
«


NOM DE LA SPÉCIALITÉ

EXPLOITANT

CODE CIS

CODE UCD

DÉNOMINATION

VYNDAQEL 20 mg, capsule molle

PFIZER

6 637 662 6

9380837

VYNDAQEL 20MG CAPS MOL


».

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon