Décret n° 2019-924 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure


JORF n°0204 du 3 septembre 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-924 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

NOR: JUSB1920897D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1920897D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-924/jo/texte


Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : nouvelle dénomination du tribunal de grande instance.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : dans le prolongement de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, ce texte modifie le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 pour prendre compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Décrète :


A l'annexe du décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt