Décret n° 2019-923 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire


JORF n°0204 du 3 septembre 2019
texte n° 3




Décret n° 2019-923 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

NOR: JUSB1920896D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1920896D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-923/jo/texte


Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : nouvelle dénomination du tribunal de grande instance, suppression du tribunal d'instance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : dans le prolongement de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, ce texte modifie le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 pour supprimer les fonctions de juge en charge d'un tribunal d'instance et prendre en compte la création les nouvelles fonctions de juge des contentieux de la protection que pourront exercer les magistrats de l'ordre judiciaire. En outre, il prend en compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Décrète :


Le tableau situé sous l'intitulé « I.-Emplois hors hiérarchie » de l'article 1er du décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatorze occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
2° A la dernière ligne du tableau, les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés parles mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection ».


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt