Décret n° 2019-922 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation


JORF n°0204 du 3 septembre 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-922 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation

NOR: JUSB1920895D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1920895D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-922/jo/texte


Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : nouvelle dénomination du tribunal de grande instance, régime indemnitaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : dans le prolongement de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, ce texte modifie les décrets n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 et n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 pour prendre en compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,
Décrète :


A l'article 1er du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».


Au second alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires ».


Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt