Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse


JORF n°0203 du 1 septembre 2019
texte n° 24




Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

NOR: MENG1908913D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/MENG1908913D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-918/jo/texte


Publics concernés : usagers (élèves, parents d'élèves, associations) et agents (professeurs, directeurs d'école et autres personnels techniques et administratifs) du service public d'éducation.
Objet : mesures de simplification de certaines démarches et procédures au bénéfice des usagers et des agents du service public d'éducation
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles, 2, 5, 6, 8 à 10 et 12 qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019 et de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret modifie le code de l'éducation afin de simplifier certaines démarches et procédures au bénéfice des élèves et de leurs familles relatives notamment aux parcours d'inscription et aux demandes de bourses. Le décret permet également un fonctionnement simplifié de certaines instances (conseil national et conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, conseil d'administration des établissements d'Etat et des établissements français en Principauté d'Andorre, médiateur de l'éducation nationale…).
Références : la partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2019,
Décrète :


Le code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 et à l'article 14 du présent décret.

  • Titre IER : MESURES DE SIMPLIFICATION AU BÉNÉFICE DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC D'ÉDUCATION
    • Chapitre Ier : Simplifier les démarches au bénéfice des élèves et de leurs familles


      La dernière phrase de l'article D. 521-5 est complétée par les mots suivants : « et publiées sur les sites internet de l'académie et des directions des services départementaux de l'éducation nationale concernées ».


      I. - Après le premier alinéa de l'article D. 531-4, il est inséré l'alinéa suivant :
      « La bourse nationale de collège est attribuée pour la durée de la scolarité au collège, si les personnes présentant la demande ont donné leur consentement pour l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné à l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article ».
      II. - Aux premier et second alinéas de l'article D. 531-5, après les mots : « à celle du dépôt de la demande de bourse » sont ajoutés les mots : « ou du réexamen de la demande ».


      I.-A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V, il est ajouté un article D. 530-1 ainsi rédigé :


      « Art. D. 530-1.-La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre. »


      II.-Au premier alinéa de l'article D. 531-5, les mots : « au cours de l'avant-dernière année civile » sont remplacés par les mots : « au cours de la dernière année civile ».
      Le deuxième alinéa de l'article D. 531-5 est supprimé.
      III.-Au premier alinéa de l'article D. 531-20, les mots : « au cours de l'avant-dernière année civile » sont remplacés par les mots : « au cours de la dernière année civile ».
      Le deuxième alinéa de l'article D. 531-20 est supprimé.
      IV.-Au deuxième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : « au plus tard à la date limite fixée par le ministre chargé de l'éducation » sont supprimés.

    • Chapitre II : Simplifier les démarches des associations partenaires du service public de l'éducation nationale et de la jeunesse


      I. - Après l'article D. 551-9, il est inséré un article D. 551-9-1 ainsi rédigé :


      « Art. D. 551-9-1. - Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une section permanente. Cette section permanente est composée de douze membres du conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, ainsi répartis :
      « 1° Quatre représentants des associations agréées ;
      « 2° Trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
      « 3° Deux représentants des organisations représentatives des parents d'élèves ;
      « 4° Trois représentants des ministères chargés de l'éducation et de la jeunesse ; chacun des sièges prévu aux 1°, 2° et 3° est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant. Les membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres titulaires du conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du même conseil.
      « Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section permanente du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
      « En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ».


      Après l'article D. 551-11, il est inséré un article D. 551-11-1 ainsi rédigé :


      « Art. D. 551-11-1. - Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une section permanente. Huit des membres du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public composent cette section permanente, avec la répartition suivante :
      « 1° Deux représentants des associations agréées ;
      « 2° Deux représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
      « 3° Deux représentants des organisations représentatives des parents d'élèves ;
      « 4° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
      « 5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
      « Chacun des sièges prévus aux 1°, 2° et 3° est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant. Les membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres titulaires du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du même conseil.
      « Le recteur d'académie ou son représentant préside la section permanente du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
      « En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ».

    • Chapitre III : la médiation au bénéfice des usagers et des personnels de l'éducation nationale


      A l'article D. 222-40, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de trois années, renouvelable, ».

  • Titre II : : SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES


    Au douzième alinéa de l'article D. 411-1les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois ».


    L'article D. 422-31 et l'article D. 454.26 sont modifiés ainsi qu'il suit :
    1° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
    2° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».


    Au sixième alinéa de l'article D. 422-26, la phrase : « Le vote par correspondance est admis » est remplacée par la phrase : « Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration ».
    Au septième alinéa de l'article D. 454-22, la phrase : « Le vote par correspondance est admis » est remplacée par la phrase : « Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration ».


    I. - L'article D. 338-25 est abrogé.
    II. - L'article D. 338-26 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 338-26.-. - Le Centre international d'études pédagogiques organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du français langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale ».


    III. - L'article D. 338-27 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 338-27.-. - Le directeur du Centre international d'études pédagogiques dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger, après avis du directeur général de l'enseignement scolaire ».


    IV. - A l'article D. 338-28, les mots : « sur proposition de la Commission nationale du diplôme initial de langue française » sont supprimés.
    V. - A l'article D. 338-30, les mots : « Le président de la Commission nationale du diplôme initial de langue française » sont remplacés par les mots : « Le directeur du Centre international d'études pédagogiques ».
    VI. - Au second alinéa de l'article D. 338-32, les mots : « le président de la commission nationale du diplôme initial de langue française » sont remplacés par les mots : « le directeur du Centre international d'études pédagogiques ».

  • Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    I.-L'article D. 371-6 est complété par les mots suivants : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire). » ;
    II.-Au neuvième alinéa de l'article D. 491-2, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ;
    III.-Au dixième alinéa de l'article D. 492-2, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ;
    IV.-A l'article D. 491-8, les mots : « décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse » ;
    V.-L'article D. 561-2 est ainsi rédigé :


    « Art. D. 561-2.-Dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 511-3 à D. 511-5, D. 511-23, D. 511-46, D. 511-54 à D. 511-56, D. 511-58 à D. 511-73, D. 521-1 à D. 521-9, D. 521-18, D. 530-1, D. 531-3 à D. 531-12, D. 531-15, D. 531-17, D. 531-20, D. 531-21 à D. 531-24, D. 531-26 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-36, D. 531-42 à D. 531-51, D. 532-1, D. 541-1, D. 541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9, du deuxième alinéa de l'article D. 551-4, des articles D. 551-10, D. 551-11 et D. 551-11-1 sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 561-3 à D. 561-7 et D. 561-9 à D. 561-12. »


    Le décret n° 58-1155 du 28 novembre 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi n° 57-831 du 26 juillet 1957 tendant à organiser et à généraliser l'enseignement du code de la route est abrogé.


    Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux nominations prononcées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
    Les articles 2, 5, 6, 8, 9, 10 et 12 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
    L'article 4 entre en vigueur au 1er janvier 2020.


    La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal