Décision n° 2019-14 du 22 août 2019 fixant pour 2019 la répartition entre les agences régionales de santé des crédits destinés au financement du forfait pour l'habitat inclusif

JORF n°0203 du 1 septembre 2019
texte n° 20




Décision n° 2019-14 du 22 août 2019 fixant pour 2019 la répartition entre les agences régionales de santé des crédits destinés au financement du forfait pour l'habitat inclusif

NOR: SSAA1924827S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/8/22/SSAA1924827S/jo/texte


La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le c du V de son article L. 14-10-5 et ses articles L. 281-2 et L. 281-3 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Décide :

Article 1


Les crédits imputés sur le c de la section V du budget de la CNSA et destinés, au titre de l'année 2019, au financement du forfait pour l'habitat inclusif sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional (FIR) entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2


La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Agence régionale de Santé

    Crédits pour le financement du forfait pour l'habitat inclusif
    (en euros)

    Nouvelle Aquitaine

    1 565 585

    Auvergne Rhône Alpes

    1 916 624

    Bourgogne France Comté

    871 950

    Bretagne

    695 217

    Centre Val de Loire

    714 556

    Corse

    167 898

    Grand Est

    1 349 367

    Hauts de France

    1 068 979

    Ile de France

    1 985 652

    Normandie

    751 890

    Occitanie

    1 593 486

    Provence Alpes Côte d'Azur

    982 687

    Pays de la Loire

    798 402

    Guadeloupe

    110 633

    Martinique

    110 806

    Guyane

    83 840

    Océan indien

    232 428

    Total

    15 000 000


Fait le 22 août 2019.


La directrice de la CNSA,

V. Magnant