Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine


JORF n°0203 du 1 septembre 2019
texte n° 13




Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine

NOR: TREL1917850D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/TREL1917850D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-916/jo/texte


Publics concernés : toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques de micro-organismes de France métropolitaine en vue de leur utilisation.
Objet : accès aux ressources génétiques de micro-organismes de France métropolitaine en vue de leur utilisation ; expérimentation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions de suivi et d'évaluation de l'expérimentation excluant du champ d'application du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation les micro-organismes de France métropolitaine, à l'exception des ressources génétiques mentionnées au 3° de l'article L. 1413-8 du code de la santé publique.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 129 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-4, R. 412-12 à R. 412-26 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 129,
Décrète :


Pour le suivi et l'application de l'expérimentation prévue à l'article 129 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, les utilisateurs de ressources génétiques transmettent les informations suivantes :
1° Informations relatives à l'utilisateur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ;
2° Informations relatives au positionnement de l'utilisateur au regard de l'expérimentation :
a) L'évaluation de la part de ses utilisations de micro-organismes de France métropolitaine par rapport à l'ensemble de ses utilisations de ressources génétiques ;
b) Le nombre et types de recrutements induits par ses utilisations de micro-organismes de France métropolitaine ;
c) Le nombre de publications scientifiques mentionnant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine ;
d) Le nombre de demandes de brevets déposées impliquant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine ;
3° Informations relatives à l'utilisation des ressources génétiques et au partage des avantages dans le cadre de l'expérimentation :
a) La désignation des taxons de micro-organismes de France métropolitaine utilisés ;
b) L'indication du lieu de prélèvement des échantillons utilisés et, si le matériel est issu d'une collection, l'identité de l'entité détentrice de celle-ci ;
c) Le type de milieu où a été réalisé le prélèvement ;
d) La finalité du projet impliquant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine et, le cas échéant, la mention de l'objectif de développement commercial et du domaine d'activité visé ;
e) Les actions conduites volontairement par l'utilisateur contribuant à un partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, au sens du 3° de l'article L. 412-4 du code de l'environnement ;
f) Le cas échéant, les informations confidentielles dont l'utilisateur estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.


Les informations mentionnées à l'article 1er sont transmises au ministre chargé de l'environnement chaque année avant le 1er août pour les activités conduites au cours de l'année précédant cette date. Ces informations peuvent être adressées par voie postale ou par courrier électronique à l'adresse apa@developpement-durable.gouv.fr.


Le ministre chargé de l'environnement établit un bilan de l'expérimentation au plus tard six mois avant son terme.


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne