Arrêté du 28 août 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires

JORF n°0203 du 1 septembre 2019
texte n° 5




Arrêté du 28 août 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires

NOR: JUSB1924722A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/28/JUSB1924722A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
S'agissant du troisième concours, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 21 octobre 2019, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du 19 septembre 2019 jusqu'au 21 octobre 2019 à 23 h 59, heure de Paris.
S'agissant du concours externe et du concours interne, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 6 janvier 2020, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du 8 novembre 2019 jusqu'au 6 janvier 2020 à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers/métiers judiciaires » ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
Pour le troisième concours, la date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 21 octobre 2019 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Pour le concours externe et le concours interne, la date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 6 janvier 2020 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le 21 octobre 2019 pour le troisième concours, et au plus tard le 6 janvier 2020 pour le concours externe et le concours interne, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - pôle recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admissibilité du troisième concours est fixée au 13 novembre 2019.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et du concours interne sont fixées aux 10 et 11 mars 2020.
La fiche individuelle de renseignements pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, cette fiche doit être envoyée par le candidat, par voie dématérialisée, au plus tard le 26 mai 2020, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr.
En cas de difficulté lors de l'envoi de la fiche individuelle de renseignements, le candidat doit contacter le pôle des recrutements du bureau RHG4 au 01-70-22-87-10 ou 01-70-22-87-62, au plus tard le 26 mai 2020.
Le dossier RAEP. pour le concours interne et pour le troisième concours est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat, par voie postale, au plus tard le 30 décembre 2019 pour le troisième concours et au plus tard le 11 juin 2020 pour le concours interne, dates impératives, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - pôle recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Pour les candidats au troisième concours, leur demande devra être adressée au plus tard le 30 décembre 2019 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr.
Pour les candidats au concours externe ou au concours interne, leur demande devra être adressée au plus tard le 26 mai 2020 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr.
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
La composition des jurys des différents concours, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.