Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


JORF n°0203 du 1 septembre 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

NOR: JUSB1922996D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1922996D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-914/jo/texte


Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats.
Objet : modification du code de l'organisation judiciaire pour tirer les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception de l'article 10 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret modifie les dispositions qui relèvent du décret simple du code de l'organisation judiciaire pour tirer les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection, toutes deux prévues par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance ou au juge d'instance. Il crée dans le code rural et de la pêche maritime un tableau du siège et du ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son titre VI ;
Vu le décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats ;
Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 22 mai et 4 juin 2019, des 11 et 27 juin 2019 et des 27 juin et 8 juillet 2019 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 mai 2019 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mai 2019 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 mai 2019,
Décrète :


La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.


Après l'article D. 211-10-3, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. D. 211-10-3-1. - Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code. »


L'article D. 212-17-2 est ainsi rédigé :


« Art. D. 212-17-2.-I.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés au siège d'une chambre de proximité sont les mêmes que ceux de cette chambre.
« II.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. »

I.-L'article D. 212-19est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : " détachées " est remplacé par les mots : " de proximité " ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
" Le siège et le ressort des chambres de proximité appelées à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code. " ;
II.-Après l'article D. 212-19, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

" Art. D. 212-19-1.-Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.

" Art. D. 212-19-2.-La décision prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité entre en vigueur à la date qu'elle fixe. Elle n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement à cette date.
" La décision portant attribution de compétences supplémentaires aux chambres de proximité est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www. justice. fr. "


I.-Après l'article R. 215-1, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. D. 215-2.-Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code. »


II.-Au début de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


« Art. D. 215-3.-Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier.


« Art. D. 215-4.-La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. »


III.-Après l'article R. 215-5, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. D. 215-6.-Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
« Les tribunaux judiciaires et les chambres de proximité au siège desquels est situé un bureau foncier disposent d'un effectif propre de juges du livre foncier.
« Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, le premier président de la cour d'appel assigne, par ordonnance, à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il est statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
« En cas d'absence ou d'empêchement du juge du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
« Les ordonnances du premier président mentionnées aux troisième et quatrième aliéna du présent article sont des mesures d'administration judiciaire. »


IV.-Après l'article R. 215-7, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


« Art. D. 215-8.-Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le bureau foncier.
« Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.


« Art. D. 215-9.-La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est assisté du directeur des services de greffe judiciaires vérificateur. Il peut faire procéder, par celui-ci, à des investigations déterminées.
« Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers intéressés.
« Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et suggestions. Le premier président se prononce sur les désaccords que ces derniers pourraient manifester.
« Le directeur des services de greffe judiciaires vérificateur procède pareillement en ce qui concerne les opérations de la compétence exclusive des greffiers du livre foncier. Il demande, en cas de nécessité, au procureur général de se prononcer. »


I.-L'article D. 532-5 est ainsi rédigé :


« Art. D. 532-5.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. »


II.-L'article D. 532-7 est abrogé.


I.-L'article D. 552-4 est ainsi rédigé :


« Art. D. 552-4.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. »


II.-L'article D. 552-7 est abrogé.


I.-L'article D. 562-4 est ainsi rédigé :


« Art. D. 562-4.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019


II.-L'article D. 562-7 est abrogé.


I.-Au dernier tableau figurant à l'annexe « Tableau I » du code, les trois occurrences des mots : « Greffier en chef » sont remplacées par les mots : « Directeur des services de greffe judiciaires ».
II.-Le premier tableau figurant à l'annexe « tableau IV » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I du présent décret.
III.-Après l'annexe « tableau IV-I » du code, sont insérées deux annexes figurant aux annexes II et III du présent décret.
IV.-L'annexe « tableau IV bis » du code est supprimée.
V.-Le tableau figurant à l'annexe « tableau IX » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe IV du présent décret.
VI.-Le tableau figurant à l'annexe « tableau IX-I » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe V du présent décret.
VII.-Le tableau figurant à l'annexe « tableau XI » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe VI du présent décret.
VIII.-Dans l'intitulé du tableau figurant à l'annexe « tableau XII » du code, la référence : « D. 223-2 » est remplacée par la référence : « D. 215-2 ».
IX. ‒ A l'annexe « tableau XIV » du code, les deux occurrences du mot : « Evry » sont remplacées par les mots : « Evry-Courcouronnes ».


A l'annexe « tableau IX-I » du code de l'organisation judiciaire, les mots : « Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur » sont remplacés par les mots : « Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Cholet ».


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article D. 274-2, les mots : « tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Après l'article R. 491-1, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. D. 491-2. - Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code. » ;


3° L'annexe VII du présent décret constitue l'annexe du livre IV du code.


A l'article 3 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.
II. - Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les articles 1er à 9 sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret décret n° 2019-912 du 30 août 2019.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    TABLEAU IV
    SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
    (annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)


    SIEGE DU TRIBUNAL
    JUDICIAIRE

    SIEGE DE LA CHAMBRE
    DE PROXIMITE

    RESSORT

    Cour d'appel d'Agen

    Gers

    Auch

    A l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-L'Adour, cantons d'Aignan, Auch-Nord-Est, Auch-Nord-Ouest, Auch-Sud-Est-Seissan, Auch-Sud-Ouest, Cologne, Gimont, Jegun, L'Isle-Jourdain, Lombez, Marciac, Masseube, Miélan, Mirande, Montesquiou, Plaisance, Riscle, Samatan, Saramon et Vic-Fezensac.

    Condom

    Cantons de Cazaubon, Condom, Eauze, Fleurance, Lectoure, Mauvezin, Miradoux, Montréal, Nogaro, Saint-Clar et Valence-sur-Baïse.

    Lot

    Cahors

    Cantons de Cahors-Nord-Est, Cahors-Nord-Ouest, Cahors-Sud, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Gourdon, Gramat, Labastide-Murat, Lalbenque, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Luzech, Martel, Montcuq, Payrac, Puy-l'Évêque, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Géry, Salviac, Souillac et Vayrac.

    Figeac

    Cantons de Bretenoux, Cajarc, Figeac-Est, Figeac-Ouest, Lacapelle-Marival, Latronquière, Livernon, Saint-Céré et Sousceyrac.

    Lot-et-Garonne

    Agen

    Cantons d'Agen-Centre, Agen-Nord, Agen-Nord-Est, Agen-Ouest, Agen-Sud-Est, Astaffort, Beauville, Francescas, Laplume, Laroque-Timbaut, Lavardac, Mézin, Nérac, Port-Sainte-Marie, Prayssas et Puymirol.

    Marmande

    Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.

    Villeneuve-sur-Lot

    Cantons de Cancon, Castillonnès, Fumel, Monclar, Monflanquin, Penne-d'Agenais, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot-Nord, Villeneuve-sur-Lot-Sud et Villeréal.

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Digne-les-Bains

    Cantons d'Allos-Colmars, Annot, Barcelonnette, Barrême, Castellane, Digne-les-Bains-Est, Digne-les-Bains-Ouest, Entrevaux, La Javie, La Motte-du-Caire, Le Lauzet-Ubaye, Les Mées, Mézel, Moustiers-Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Riez, Saint-André-les-Alpes, Seyne, Sisteron, Turriers et Volonne.

    Manosque

    Cantons de Banon, Forcalquier, Manosque-Nord, Manosque-Sud-Est, Manosque-Sud-Ouest, Peyruis, Reillanne, Saint-Étienne-les-Orgues et Valensole.

    Alpes-Maritimes

    Grasse

    Cantons de Grasse-Nord, Grasse-Sud, Le Bar-sur-Loup, Saint-Auban et Saint-Vallier-de-Thiey.

    Antibes

    Cantons d'Antibes-Biot, Antibes-Centre et Vallauris-Antibes-Ouest.

    Cagnes-sur-Mer

    Cantons de Cagnes-sur-Mer-Centre, Cagnes-sur-Mer-Ouest, Carros, Coursegoules, Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer-Est et Vence.

    Cannes

    Cantons de Cannes-Centre, Cannes-Est, Le Cannet, Mandelieu-Cannes-Ouest et Mougins.

    Nice

    Cantons de Contes, Guillaumes, Lantosque, L'Escarène, Levens, Nice 1er Canton, Nice 2e Canton, Nice 3e Canton, Nice 4e Canton, Nice 5e Canton, Nice 6e Canton, Nice 7e Canton, Nice 8e Canton, Nice 9e Canton, Nice 10e Canton, Nice 11e Canton, Nice 12e Canton, Nice 13e Canton, Nice 14e Canton, Puget-Théniers, Roquebillière, Roquesteron, Saint-Étienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée et Villars-sur-Var.

    Menton

    Cantons de Beausoleil, Breil-sur-Roya, Menton-Est, Menton-Ouest, Sospel, Tende et Villefranche-sur-Mer.

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    Cantons d'Aix-en-Provence-Centre, Aix-en-Provence-Nord-Est, Aix-en-Provence-Sud-Ouest, Gardanne, Les Pennes-Mirabeau, Peyrolles-en-Provence et Trets.

    Martigues

    Cantons de Berre-l'Étang, Châteauneuf-Côte-Bleue, Istres-Nord, Istres-Sud, Marignane, Martigues-Est, Martigues-Ouest et Vitrolles.

    Salon-de-Provence

    Cantons de Lambesc, Pélissanne et Salon-de-Provence.

    Marseille

    Cantons d'Allauch, Marseille-Notre-Dame-du-Mont, Marseille-Notre-Dame-Limite, Marseille-Saint-Barthélemy, Marseille-Sainte-Marguerite, Marseille-Saint-Giniez, Marseille-Saint-Just, Marseille-Saint-Lambert, Marseille-Saint-Marcel, Marseille-Saint-Mauront, Marseille-Belsunce, Marseille-La Belle-de-Mai, Marseille-La Blancarde, Marseille-La Capelette, Marseille-La Pointe-Rouge, Marseille-La Pomme, Marseille-La Rose, Marseille-Le Camas, Marseille-Les Cinq-Avenues, Marseille-Les Grands-Carmes, Marseille-Les Olives, Marseille-Les Trois Lucs, Marseille-Mazargues, Marseille-Montolivet, Marseille-Vauban et Marseille-Verduron.

    Aubagne

    Cantons d'Aubagne-Est, Aubagne-Ouest, La Ciotat et Roquevaire.

    Tarascon

    Cantons d'Arles-Est, Arles-Ouest, Châteaurenard, Eyguières, Orgon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Rémy-de-Provence et Tarascon.

    Var

    Draguignan

    Cantons d'Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Fayence, Le Luc, Lorgues et Salernes.

    Brignoles

    Cantons de Barjols, Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Tavernes.

    Fréjus

    Cantons de Fréjus, Grimaud, Le Muy, Saint-Raphaël et Saint-Tropez.

    Toulon

    Cantons de Cuers, Collobrières, Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau, La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Toulon 1er Canton, Toulon 2e Canton, Toulon 3e Canton, Toulon 4e Canton, Toulon 5e Canton, Toulon 6e Canton, Toulon 7e Canton, Toulon 8e Canton et Toulon 9e Canton.

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Laon

    Cantons d'Anizy-le-Château, Aubenton, Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, Craonne, Crécy-sur-Serre, Hirson, La Capelle, La Fère, Laon-Nord, Laon-Sud, Le Nouvion-en-Thiérache, Marle, Neufchâtel-sur-Aisne (à l'exception de la fraction de commune de Cormicy), Rozoy-sur-Serre, Sains-Richaumont, Sissonne, Tergnier et Vervins.

    Saint-Quentin

    Cantons de Bohain-en-Vermandois, Guise, Le Catelet, Moÿ-de-l'Aisne, Ribemont, Saint-Quentin-Centre, Saint-Quentin-Nord, Saint-Quentin-Sud, Saint-Simon, Vermand et Wassigny.

    Soissons

    Cantons de Braine, Charly-sur-Marne, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois, Neuilly-Saint-Front, Oulchy-le-Château, Soissons-Nord, Soissons-Sud, Vailly-sur-Aisne, Vic-sur-Aisne et Villers-Cotterêts.

    Oise

    Beauvais

    Cantons d'Auneuil, Beauvais-Nord-Est, Beauvais-Nord-Ouest, Beauvais-Sud-Ouest, Breteuil, Chaumont-en-Vexin, Clermont, Crèvecoeur-le-Grand, Formerie, Froissy, Grandvilliers, Le Coudray-Saint-Germer, Liancourt, Maignelay-Montigny, Marseille-en-Beauvaisis, Méru, Mouy, Nivillers, Noailles, Saint-Just-en-Chaussée et Songeons.

    Compiègne

    Cantons d'Attichy, Compiègne-Nord, Compiègne-Sud-Est, Compiègne-Sud-Ouest, Estrées-Saint-Denis, Guiscard, Lassigny, Noyon, Ressons-sur-Matz et Ribécourt-Dreslincourt.

    Senlis

    Cantons de Betz, Chantilly, Creil-Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Crépy-en-Valois, Montataire, Nanteuil-le-Haudouin, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence et Senlis.

    Somme

    Amiens

    Cantons d'Acheux-en-Amiénois, Ailly-sur-Noye, Amiens 1er Ouest, Amiens 2e Nord-Ouest, Amiens 3e Nord-Est, Amiens 4e Est, Amiens 5e Sud-Est, Amiens 6e Sud, Amiens 7e Sud-Ouest, Amiens 8e Nord, Bernaville, Boves, Conty, Corbie, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Montdidier, Moreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie, Rosières-en-Santerre, Roye et Villers-Bocage.

    Abbeville

    Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme.

    Péronne

    Cantons d'Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel.

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord-Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé (à l'exception de la fraction de commune de Vallons-de-l'Erdre), Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir (à l'exception de la fraction de commune de Mazé-Milon), Thouarcé (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et Tiercé et communes de Brissac Loire Aubance, Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire, Loire-Authion et Terranjou.

    Cholet

    Cantons de Beaupréau, Champtoceaux, Chemillé, Cholet 1er Canton, Cholet 2e Canton, Cholet 3e Canton, Montfaucon-Montigné, Montrevault et Saint-Florent-le-Vieil et commune de Chemillé-en-Anjou.

    Saumur

    Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée (à l'exception de la fraction de commune de Loire-Authion), Doué-la-Fontaine (à l'exception de la fraction de commune de Terranjou), Gennes (à l'exception de la fraction de commune de Brissac-Loire Aubance), Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et commune de Mazé-Milon.

    Mayenne

    Laval

    Cantons d'Ambrières-les-Vallées, Argentré, Bais, Bierné, Château-Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Chailland, Cossé-le-Vivien, Couptrain, Craon, Ernée, Évron, Gorron, Grez-en-Bouère, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest, Le Horps, Loiron, Mayenne-Est, Mayenne-Ouest, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne et Villaines-la-Juhel.

    Sarthe

    Le Mans

    Cantons d'Allonnes, Ballon, Beaumont-sur-Sarthe, Bonnétable, Bouloire, Conlie, Écommoy, Fresnay-sur-Sarthe, La Ferté-Bernard, La Fresnaye-sur-Chédouet, La Suze-sur-Sarthe, Le Mans-Centre, Le Mans-Est-Campagne, Le Mans-Nord-Campagne, Le Mans-Nord-Ouest, Le Mans-Nord-Ville, Le Mans-Ouest, Le Mans-Sud-Est, Le Mans-Sud-Ouest, Le Mans-Ville-Est, Loué, Mamers, Marolles-les-Braults, Montfort-le-Gesnois, Montmirail, Saint-Calais, Saint-Paterne, Sillé-le-Guillaume, Tuffé et Vibraye.

    La Flèche

    Cantons de Brûlon, Château-du-Loir, La Chartre-sur-le-Loir, La Flèche, Le Grand-Lucé, Le Lude, Malicorne-sur-Sarthe, Mayet, Pontvallain et Sablé-sur-Sarthe.

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe

    Basse-Terre

    Cantons de Basse-Terre 1er canton, Basse-Terre 2e canton, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau 1er canton, Capesterre-Belle-Eau 2e canton, Gourbeyre, Goyave (uniquement la commune de Goyave), Les Saintes, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la commune de Deshaies), Trois-Rivières et Vieux-Habitants.

    Saint-Martin

    Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e Canton.

    Pointe-à-Pitre

    Cantons d'Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Goyave (uniquement la fraction de la commune de Petit-Bourg), La Désirade, Lamentin, Le Gosier 1er Canton, Le Gosier 2e Canton, Le Moule 1er Canton, Le Moule 2e Canton, Les Abymes 1er Canton, Les Abymes 2e Canton, Les Abymes 3e Canton, Les Abymes 4e Canton, Les Abymes 5e Canton, Morne-à-l'Eau 1er Canton, Morne-à-l'Eau 2e Canton, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre 1er Canton, Pointe-à-Pitre 2e Canton, Pointe-à-Pitre 3e Canton, Sainte-Anne 1er Canton, Sainte-Anne 2e Canton, Sainte-Rose 1er canton, Sainte-Rose 2e Canton (uniquement la fraction de la commune de Sainte-Rose), Saint-François et Saint-Louis.

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Cantons d'Ajaccio 1er Canton, Ajaccio 2e Canton, Ajaccio 3e Canton, Ajaccio 4e Canton, Ajaccio 5e Canton, Ajaccio 6e Canton, Ajaccio 7e Canton, Bastelica, Bonifacio, Celavo-Mezzana, Cruzini-Cinarca, Figari, Les Deux-Sevi, Les Deux-Sorru, Levie, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Porto-Vecchio, Santa-Maria-Siché, Sartène, Tallano-Scopamène et Zicavo.

    Haute-Corse

    Bastia

    Cantons d'Alto-di-Casaconi, Bastia 1er Canton, Bastia 2e Canton, Bastia 3e Canton, Bastia 4e Canton, Bastia 5e Canton Lupino, Bastia 6e Canton Furiani-Montésoro, Belgodère, Borgo, Bustanico, Calenzana, Calvi, Campoloro-di-Moriani, Capobianco, Castifao-Morosaglia, Corte, Fiumalto-d'Ampugnani, Ghisoni, La Conca-d'Oro, Le Haut-Nebbio, L'Île-Rousse, Moïta-Verde, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani, Prunelli-di-Fiumorbo, Sagro-di-Santa-Giulia, San-Martino-di-Lota, Venaco, Vescovato et Vezzani.

    Cour d'appel de Besançon

    Doubs

    Besançon

    Cantons d'Amancey (à l'exception de la fraction de commune de Levier), Audeux, Baume-les-Dames, Besançon-Est, Besançon-Nord-Est, Besançon-Nord-Ouest, Besançon-Ouest, Besançon-Planoise, Besançon-Sud, Boussières, Clerval, L'Isle-sur-le-Doubs, Marchaux, Ornans (à l'exception de la fraction de commune d'Etalans), Quingey, Rougemont et Roulans.

    Pontarlier

    Cantons de Levier, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Pontarlier, Pierrefontaine-les-Varans et Vercel-Villedieu-le-Camp et communes d'Etalans et Levier.

    Montbéliard

    Cantons d'Audincourt, Étupes, Hérimoncourt, Le Russey, Maîche, Montbéliard-Est, Montbéliard-Ouest, Pont-de-Roide, Saint-Hippolyte, Sochaux-Grand-Charmont et Valentigney.

    Haute-Saône

    Vesoul

    Cantons d'Amance, Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Mamès, Gray, Gy, Jussey, Marnay, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Pesmes, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul-Est, Vesoul-Ouest et Vitrey-sur-Mance.

    Lure

    Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel.

    Jura

    Lons-le-Saunier

    Cantons d'Arinthod, Beaufort, Bletterans, Clairvaux-les-Lacs, Conliège, Lons-le-Saunier-Nord, Lons-le-Saunier-Sud, Orgelet, Saint-Amour, Saint-Julien, Sellières et Voiteur.

    Dole

    Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.

    Saint-Claude

    Cantons Les Bouchoux, Moirans-en-Montagne, Morez, Saint-Claude et Saint-Laurent-en-Grandvaux.

    Territoire de Belfort

    Belfort

    Cantons de Beaucourt, Belfort-Centre, Belfort-Est, Belfort-Nord, Belfort-Ouest, Belfort-Sud, Châtenois-les-Forges, Danjoutin, Delle, Fontaine, Giromagny, Grandvillars, Offemont, Rougemont-le-Château et Valdoie.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    Cantons d'Aigre, Angoulême-Est, Angoulême-Nord, Angoulême-Ouest, Blanzac-Porcheresse, Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens-Nord, Confolens-Sud, Gond-Pontouvre, Hiersac, La Couronne, La Rochefoucauld, Mansle, Montbron, Montemboeuf, Rouillac, Ruelle-sur-Touvre, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Claud, Soyaux, Villebois-Lavalette et Villefagnan.

    Cognac

    Cantons d'Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Brossac, Chalais Châteauneuf-sur-Charente, Cognac-Nord, Cognac-Sud, Jarnac, Montmoreau-Saint-Cybard et Segonzac.

    Dordogne

    Bergerac

    Cantons de Beaumont-du-Périgord, Bergerac 1er Canton, Bergerac 2e Canton, Eymet, Issigeac, La Force, Lalinde, Le Buisson-de-Cadouin, Monpazier, Sainte-Alvère, Sigoulès, Vélines, Villamblard et Villefranche-de-Lonchat et commune de Val de Louyre et Caudeau.

    Sarlat-la-Canéda

    Cantons de Belvès, Carlux, Domme, Le Bugue, Saint-Cyprien, Salignac-Eyvigues, Sarlat-la-Canéda et Villefranche-du-Périgord.

    Périgueux

    Cantons de Brantôme, Bussière-Badil, Champagnac-de-Belair, Excideuil, Hautefort, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Mareuil, Montagrier, Montignac, Montpon-Ménestérol, Mussidan, Neuvic, Nontron, Périgueux-Centre, Périgueux-Nord-Est, Périgueux-Ouest, Ribérac, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Astier, Saint-Aulaye, Saint-Pierre-de-Chignac, Savignac-les-Églises, Terrasson-Lavilledieu, Thenon, Thiviers, Vergt (à l'exception de la fraction de commune de Val de Louyre et Caudeau) et Verteillac.

    Gironde

    Bordeaux

    Cantons d'Auros, Bazas, Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er Canton, Bordeaux 2e Canton, Bordeaux 3e Canton, Bordeaux 4e Canton, Bordeaux 5e Canton, Bordeaux 6e Canton, Bordeaux 7e Canton, Bordeaux 8e Canton, Cadillac, Captieux, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, Grignols, La Brède, La Réole, Langon, Le Bouscat, Lesparre-Médoc, Lormont, Mérignac 1er Canton, Mérignac 2e Canton, Monségur, Pauillac, Pellegrue, Pessac 1er Canton, Pessac 2e Canton, Podensac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Macaire, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-de-Médoc, Sauveterre-de-Guyenne, Talence, Targon, Villandraut et Villenave-d'Ornon.

    Arcachon

    Cantons d'Arcachon, Audenge, Belin-Béliet et La Teste-de-Buch.

    Libourne

    Cantons de Blaye, Bourg, Branne, Castillon-la-Bataille, Coutras, Fronsac, Guîtres, Libourne, Lussac, Pujols, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin et Sainte-Foy-la-Grande.

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    Cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Baugy, Bourges 1er Canton, Bourges 2e Canton, Bourges 3e Canton, Bourges 4e Canton, Bourges 5e Canton, Chârost, Graçay, Henrichemont, La Chapelle-d'Angillon, Les Aix-d'Angillon, Léré, Levet, Lury-sur-Arnon, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Saint-Martin-d'Auxigny, Sancergues, Sancerre, Vailly-sur-Sauldre, Vierzon 1er Canton et Vierzon 2e Canton.

    Saint-Amand-Montrond

    Cantons de Charenton-du-Cher, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Dun-sur-Auron, La Guerche-sur-l'Aubois, Le Châtelet, Lignières, Nérondes, Saint-Amand-Montrond, Sancoins et Saulzais-le-Potier.

    Indre

    Châteauroux

    Cantons d'Aigurande, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Bélâbre, Buzançais, Châteauroux-Centre, Châteauroux-Est, Châteauroux-Ouest, Châteauroux-Sud, Châtillon-sur-Indre, Écueillé, Éguzon-Chantôme, Issoudun-Nord, Issoudun-Sud, La Châtre, Le Blanc, Levroux, Mézières-en-Brenne, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin, Sainte-Sévère-sur-Indre, Valençay et Vatan.

    Nièvre

    Nevers

    Cantons de Château-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Cosne-Cours-sur-Loire-Nord, Cosne-Cours-sur-Loire-Sud, Decize, Dornes, Fours, Guérigny, Imphy, La Charité-sur-Loire, La Machine, Luzy, Moulins-Engilbert, Nevers-Centre, Nevers-Est, Nevers-Nord, Nevers-Sud, Pougues-les-Eaux, Pouilly-sur-Loire, Prémery, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier et Saint-Saulge.

    Clamecy

    Cantons de Brinon-sur-Beuvron, Clamecy, Corbigny, Donzy, Lormes, Montsauche-les-Settons, Saint-Amand-en-Puisaye, Tannay et Varzy.

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    Cantons de Balleroy, Bayeux, Bourguébus, Bretteville-sur-Laize (à l'exception de la fraction de commune de Mézidon Vallée d'Auge), Cabourg, Caen 1er Canton, Caen 2ème Canton, Caen 3ème Canton, Caen 4ème Canton, Caen 7ème Canton, Caen 8ème Canton, Caen 9ème Canton, Caen 10ème Canton, Caen-Hérouville Caen 6ème Canton, Caumont-l'Éventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Évrecy, Falaise-Nord, Falaise-Sud, Hérouville-Saint-Clair Caen 5ème Canton, Isigny-sur-Mer, Morteaux-Couliboeuf, Ouistreham, Ryes, Tilly-sur-Seulles, Trévières, Troarn, Thury-Harcourt et Villers-Bocage et communes des Monts d'Aunay et Val de Drôme.

    Vire

    Cantons d'Aunay-sur-Odon (à l'exception des fractions de communes des Monts d'Aunay et de Val de Drôme), Condé-sur-Noireau, Le Bény-Bocage, Saint-Sever-Calvados (à l'exception de la fraction de commune de Tessy-Bocage), Vassy et Vire.

    Lisieux

    Cantons de Blangy-le-Château, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Lisieux 1er Canton, Lisieux 2e Canton, Lisieux 3e Canton, Livarot, Mézidon-Canon, Orbec, Pont-l'Évêque, Saint-Pierre-sur-Dives et Trouville-sur-Mer et commune de Mézidon Vallée d'Auge.

    Manche

    Cherbourg-en-Cotentin

    Cantons de Barneville-Carteret, Beaumont-Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville-Nord-Ouest, Cherbourg-Octeville-Sud-Est, Cherbourg-Octeville-Sud-Ouest, Équeurdreville-Hainneville, Les Pieux, Montebourg, Quettehou, Sainte-Mère-Église (à l'exception de la fraction de commune de Carentan les Marais), Saint-Pierre-Église, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Tourlaville et Valognes et commune de Picauville.

    Coutances

    Cantons de Bréhal, Canisy, Carentan, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits (à l'exception de la fraction de commune de Picauville), Lessay, Marigny, Montmartin-sur-Mer, Percy, Périers, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô-Est, Saint-Lô-Ouest, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Lendelin, Tessy-sur-Vire et Torigni-sur-Vire et communes de Carentan les Marais et de Tessy-Bocage.

    Avranches

    Cantons d'Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, La Haye-Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu-les-Poêles.

    Orne

    Alençon

    Cantons d'Alençon 1er Canton, Alençon 2e Canton, Alençon 3e Canton, Bazoches-sur-Hoëne, Bellême, Carrouges, Courtomer, L'Aigle-Est, L'Aigle-Ouest, Le Theil, Le Mêle-sur-Sarthe, Longny-au-Perche, Mortagne-au-Perche, Moulins-la-Marche, Nocé, Pervenchères, Rémalard, Sées et Tourouvre et commune de Chailloué.

    Argentan

    Cantons d'Argentan-Est, Argentan-Ouest, Briouze, Écouché, Exmes, Gacé, La Ferté-Frênel, Le Merlerault, Mortrée (à l'exception de la fraction de commune de Chailloué), Putanges-Pont-Écrepin, Trun et Vimoutiers.

    Flers

    Cantons d'Athis-de-l'Orne, Domfront, Flers-Nord, Flers-Sud, Juvigny-sous-Andaine, La Ferté-Macé, Messei, Passais et Tinchebray.

    Cour d'appel de Cayenne

    Guyane

    Cayenne

    Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er Canton Nord-Ouest, Cayenne 2e Canton Nord-Est, Cayenne 3e Canton Sud-Ouest, Cayenne 4e Canton Centre, Cayenne 5e Canton Sud, Cayenne 6e Canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.

    Saint-Laurent-du-Maroni

    Cantons de Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni.

    Cour d'appel de Chambéry

    Haute-Savoie

    Annecy

    Cantons d'Alby-sur-Chéran, Annecy-Centre, Annecy-le-Vieux, Annecy-Nord-Est, Annecy-Nord-Ouest, Faverges, Rumilly, Seynod, Thônes et Thorens-Glières.

    Bonneville

    Cantons de Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier et Taninges.

    Thonon-les-Bains

    Cantons d'Abondance, Boëge, Douvaine, Évian-les-Bains, Le Biot, Thonon-les-Bains-Est et Thonon-les-Bains-Ouest.

    Annemasse

    Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud, Cruseilles, Frangy, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois et Seyssel.

    Savoie

    Chambéry

    Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Chambéry-Est, Chambéry-Nord, Chambéry-Sud, Chambéry-Sud-Ouest, Chamoux-sur-Gelon, Cognin, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Rochette, Le Châtelard, Le Pont-de-Beauvoisin, Les Échelles, Montmélian, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Pierre-d'Albigny et Yenne.

    Albertville

    Cantons d'Aiguebelle, Aime, Albertville-Nord, Albertville-Sud, Beaufort, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Grésy-sur-Isère, La Chambre, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne et Ugine.

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Strasbourg

    Cantons de Strasbourg 1er Canton, Strasbourg 2e Canton, Strasbourg 3e Canton, Strasbourg 4e Canton, Strasbourg 5e Canton, Strasbourg 6e Canton, Strasbourg 7e Canton, Strasbourg 8e Canton, Strasbourg 9e Canton et Strasbourg 10e Canton.

    Haguenau

    Cantons de Bischwiller, Brumath, Haguenau, Hochfelden, Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Truchtersheim, Wissembourg et Woerth et commune de Val de Moder.

    Illkirch-Graffenstaden

    Cantons de Benfeld, Erstein, Geispolsheim et Illkirch-Graffenstaden.

    Schiltigheim

    Cantons de Bischheim, Mundolsheim et Schiltigheim.

    Saverne

    Cantons de Bouxwiller (à l'exception de la fraction de commune de Val de Moder), Drulingen, La Petite-Pierre, Marmoutier, Sarre-Union et Saverne.

    Molsheim

    Cantons de Molsheim, Obernai, Rosheim, Saales, Schirmeck et Wasselonne.

    Bas-Rhin et Haut-Rhin

    Colmar

    Sélestat

    Cantons de Barr, Marckolsheim, Sainte-Marie-aux-Mines, Sélestat, Villé et Ribeauvillé.

    Haut-Rhin

    Colmar

    Cantons d'Andolsheim, Colmar-Nord, Colmar-Sud, Kaysersberg, Lapoutroie, Munster, Neuf-Brisach et Wintzenheim.

    Guebwiller

    Cantons d'Ensisheim, Guebwiller, Rouffach et Soultz-Haut-Rhin.

    Mulhouse

    Cantons d'Altkirch, Dannemarie, Ferrette, Habsheim, Hirsingue, Huningue, Illzach, Mulhouse-Est, Mulhouse-Nord, Mulhouse-Ouest, Mulhouse-Sud, Sierentz et Wittenheim et commune de Bernwiller.

    Thann

    Cantons de Cernay (à l'exception de la fraction de commune de Bernwiller), Masevaux, Saint-Amarin et Thann.

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Dijon

    Cantons d'Auxonne, Chenôve, Dijon 1er Canton, Dijon 2e Canton, Dijon 3e Canton, Dijon 4e Canton, Dijon 5e Canton, Dijon 6e Canton, Dijon 7e Canton, Dijon 8e Canton, Fontaine-Française, Fontaine-lès-Dijon, Genlis, Gevrey-Chambertin, Grancey-le-Château-Neuvelle, Is-sur-Tille, Mirebeau-sur-Bèze, Pontailler-sur-Saône, Saint-Seine-l'Abbaye, Selongey et Sombernon.

    Beaune

    Cantons d'Arnay-le-Duc, Beaune-Nord, Beaune-Sud, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-en-Auxois, Saint-Jean-de-Losne et Seurre.

    Montbard

    Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Laignes, Montbard, Montigny-sur-Aube, Précy-sous-Thil, Recey-sur-Ource, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes et Vitteaux.

    Haute-Marne

    Chaumont

    Cantons d'Andelot-Blancheville, Arc-en-Barrois, Auberive, Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Châteauvillain, Chaumont-Nord, Chaumont-Sud, Clefmont, Doulaincourt-Saucourt, Fayl-Billot, Juzennecourt, Laferté-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Neuilly-l'Évêque, Nogent, Prauthoy, Saint-Blin, Terre-Natale, Val-de-Meuse et Vignory.

    Saint-Dizier

    Cantons de Chevillon, Doulevant-le-Château, Joinville, Montier-en-Der, Poissons, Saint-Dizier-Centre, Saint-Dizier-Nord-Est, Saint-Dizier-Ouest, Saint-Dizier-Sud-Est et Wassy.

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône

    Cantons de Beaurepaire-en-Bresse, Buxy, Chagny, Chalon-sur-Saône-Centre, Chalon-sur-Saône-Nord, Chalon-sur-Saône-Ouest, Chalon-sur-Saône-Sud, Cuiseaux, Cuisery, Givry, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand et Verdun-sur-le-Doubs.

    Le Creusot

    Cantons d'Autun-Nord, Autun-Sud, Couches, Épinac, Issy-l'Évêque, Le Creusot-Est, Le Creusot-Ouest, Lucenay-l'Évêque, Mesvres, Montcenis, Montceau-les-Mines-Nord, Montceau-les-Mines-Sud, Montchanin, Mont-Saint-Vincent et Saint-Léger-sous-Beuvray.

    Mâcon

    Cantons de Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, Cluny, Digoin, Gueugnon, La Chapelle-de-Guinchay, La Clayette, La Guiche, Lugny, Mâcon-Centre, Mâcon-Nord, Mâcon-Sud, Marcigny, Matour, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le-National, Semur-en-Brionnais, Toulon-sur-Arroux, Tournus et Tramayes.

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Avesnes-sur-Helpe

    Cantons d'Avesnes-sur-Helpe-Nord, Avesnes-sur-Helpe-Sud, Berlaimont, Landrecies, Le Quesnoy-Est, Le Quesnoy-Ouest, Solre-le-Château et Trélon.

    Maubeuge

    Cantons de Bavay, Hautmont, Maubeuge-Nord et Maubeuge-Sud.

    Cambrai

    Cantons de Cambrai-Est, Cambrai-Ouest, Carnières, Clary, Le Cateau-Cambrésis, Marcoing et Solesmes.

    Douai

    Cantons d'Arleux, Douai-Nord, Douai-Nord-Est, Douai-Sud, Douai-Sud-Ouest, Marchiennes et Orchies.

    Dunkerque

    Cantons de Bergues, Bourbourg, Coudekerque-Branche, Dunkerque-Est, Dunkerque-Ouest, Grande-Synthe, Gravelines, Hondschoote et Wormhout.

    Hazebrouck

    Cantons de Bailleul-Nord-Est, Bailleul-Sud-Ouest, Cassel, Hazebrouck-Nord, Hazebrouck-Sud, Merville et Steenvoorde.

    Lille

    Cantons d'Armentières, Cysoing, Haubourdin, La Bassée, Lannoy, Lille-Centre, Lille-Est, Lille-Nord, Lille-Nord-Est, Lille-Ouest, Lille-Sud, Lille-Sud-Est, Lille-Sud-Ouest, Lomme, Pont-à-Marcq, Quesnoy-sur-Deûle, Seclin-Nord, Seclin-Sud, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.

    Roubaix

    Cantons de Roubaix-Centre, Roubaix-Est, Roubaix-Nord et Roubaix-Ouest.

    Tourcoing

    Cantons de Marcq-en-Baroeul, Tourcoing-Nord, Tourcoing-Nord-Est et Tourcoing-Sud.

    Valenciennes

    Cantons d'Anzin, Bouchain, Condé-sur-l'Escaut, Denain, Saint-Amand-les-Eaux-Rive droite, Saint-Amand-les-Eaux-Rive gauche, Valenciennes-Est, Valenciennes-Nord et Valenciennes-Sud.

    Pas-de-Calais

    Arras

    Cantons d'Arras-Nord, Arras-Ouest, Arras-Sud, Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Avion, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Dainville, Heuchin, Le Parcq, Marquion, Pas-en-Artois, Rouvroy, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vimy et Vitry-en-Artois.

    Béthune

    Cantons d'Auchel, Barlin, Béthune-Est, Béthune-Nord, Béthune-Sud, Bruay-la-Buissière, Cambrin, Divion, Douvrin, Houdain, Laventie, Lillers, Noeux-les-Mines et Norrent-Fontes.

    Lens

    Cantons de Bully-les-Mines, Carvin, Courrières, Harnes, Hénin-Beaumont, Leforest, Lens-Est, Lens-Nord-Est, Lens-Nord-Ouest, Liévin-Nord, Liévin-Sud, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-sous-Lens, Sains-en-Gohelle et Wingles.

    Boulogne-sur-Mer

    Cantons de Boulogne-sur-Mer-Nord-Est, Boulogne-sur-Mer-Nord-Ouest, Boulogne-sur-Mer-Sud, Desvres, Le Portel, Marquise, Outreau et Samer.

    Montreuil

    Cantons de Berck, Campagne-lès-Hesdin, Étaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers et Montreuil.

    Calais

    Cantons de Calais-Centre, Calais-Est, Calais-Nord-Ouest, Calais-Sud-Est et Guînes.

    Saint-Omer

    Cantons d'Aire-sur-la-Lys, Ardres, Arques, Audruicq, Fauquembergues, Lumbres, Saint-Omer-Nord et Saint-Omer-Sud.

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Martinique

    Fort-de-France

    Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er Canton, Fort-de-France 2e Canton, Fort-de-France 3e Canton, Fort-de-France 4e Canton, Fort-de-France 5e Canton, Fort-de-France 6e Canton, Fort-de-France 7e Canton, Fort-de-France 8e Canton, Fort-de-France 9e Canton, Fort-de-France 10e Canton, Gros-Morne, L'Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François 1er Canton Nord, Le François 2e Canton Sud, Le Lamentin 1er Canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e Canton Nord, Le Lamentin 3e Canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er Canton Sud, Le Robert 2e Canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er Canton Nord, Sainte-Marie 2e Canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schoelcher 1er Canton et Schoelcher 2e Canton.

    Cour d'appel de Grenoble

    Drôme

    Valence

    Cantons de Bourdeaux, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Châtillon-en-Diois, Crest-Nord, Crest-Sud, Die, La Motte-Chalancon, Loriol-sur-Drôme, Luc-en-Diois, Portes-lès-Valence, Saillans, Saint-Vallier, Tain-l'Hermitage, Valence 1er Canton, Valence 2e Canton, Valence 3e Canton et Valence 4e Canton.

    Montélimar

    Cantons de Buis-les-Baronnies, Dieulefit, Grignan, Marsanne, Montélimar 1er Canton, Montélimar 2e Canton, Nyons, Pierrelatte, Rémuzat, Saint-Paul-Trois-Châteaux et Séderon.

    Romans-sur-Isère

    Cantons de Bourg-de-Péage, La Chapelle-en-Vercors, Le Grand-Serre, Romans-sur-Isère 1er Canton, Romans-sur-Isère 2e Canton, Saint-Donat-sur-l'Herbasse et Saint-Jean-en-Royans.

    Hautes-Alpes

    Gap

    Cantons d'Aiguilles, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, Briançon-Nord, Briançon-Sud, Chorges, Embrun, Gap-Campagne, Gap-Centre, Gap-Nord-Est, Gap-Nord-Ouest, Gap-Sud-Est, Gap-Sud-Ouest, Guillestre, La Bâtie-Neuve, La Grave, L'Argentière-la-Bessée, Laragne-Montéglin, Le Monêtier-les-Bains, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Étienne-en-Dévoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Tallard et Veynes.

    Isère

    Bourgoin-Jallieu

    Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu et commune d'Eclose-Badinières.

    Grenoble

    Cantons d'Allevard, Clelles, Corps, Domène, Échirolles-Est, Échirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er Canton, Grenoble 2e Canton, Grenoble 3e Canton, Grenoble 4e Canton, Grenoble 5e Canton, Grenoble 6e Canton, La Mure, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Mens, Meylan, Monestier-de-Clermont, Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Égrève, Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille et Voiron.

    Vienne

    Cantons de Beaurepaire, Heyrieux, La Côte-Saint-André, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Pont-de-Chéruy, Roussillon, Saint-Jean-de-Bournay (à l'exception de la fraction de la commune d'Eclose-Badinières), Vienne-Nord et Vienne-Sud.

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Brive-la-Gaillarde

    Cantons d'Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde-Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac et Vigeois.

    Tulle

    Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Égletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercoeur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche.

    Creuse

    Guéret

    Cantons d'Ahun, Aubusson, Auzances, Bellegarde-en-Marche, Bénévent-l'Abbaye, Bonnat, Bourganeuf, Boussac, Chambon-sur-Voueize, Châtelus-Malvaleix Chénérailles, Crocq, Dun-le-Palestel, Évaux-les-Bains, Felletin, Gentioux-Pigerolles, Guéret-Nord, Guéret-Sud-Est, Guéret-Sud-Ouest, Jarnages, La Courtine, La Souterraine, Le Grand-Bourg, Pontarion, Royère-de-Vassivière, Saint-Sulpice-les-Champs et Saint-Vaury.

    Haute-Vienne

    Limoges

    Cantons d'Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Châteauponsac, Eymoutiers, Laurière, Le Dorat, Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Corgnac, Limoges-Couzeix, Limoges-Émailleurs, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Isle, Limoges-La Bastide, Limoges-Landouge, Limoges-Le Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Vigenal, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nexon, Nieul, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Saint-Sulpice-les-Feuilles et Saint-Yrieix-la-Perche.

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Bourg-en-Bresse

    Cantons de Bâgé-le-Châtel, Bourg-en-Bresse-Est, Bourg-en-Bresse-Nord-Centre, Bourg-en-Bresse-Sud, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat et Viriat.

    Belley

    Cantons d'Ambérieu-en-Bugey, Belley, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Lagnieu, Lhuis, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel et Virieu-le-Grand et commune de Haut Valromey.

    Nantua

    Cantons de Bellegarde-sur-Valserine, Brénod (à l'exception de la fraction de commune de Haut Valromey), Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Izernore, Nantua, Oyonnax-Nord, Oyonnax-Sud et Poncin.

    Trévoux

    Cantons de Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Meximieux, Miribel, Montluel, Reyrieux, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Trévoux et Villars-les-Dombes.

    Loire

    Roanne

    Cantons de Belmont-de-la-Loire, Charlieu, La Pacaudière, Néronde, Perreux, Roanne-Nord, Roanne-Sud, Saint-Germain-Laval, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Just-en-Chevalet et Saint-Symphorien-de-Lay.

    Saint-Etienne

    Cantons de Bourg-Argental, Firminy, La Grand-Croix, Le Chambon-Feugerolles, Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord, Saint-Chamond-Sud, Saint-Étienne-Nord-Est-1, Saint-Étienne-Nord-Est-2, Saint-Étienne-Nord-Ouest-1, Saint-Étienne-Nord-Ouest-2, Saint-Étienne-Sud-Est-1, Saint-Étienne-Sud-Est-2, Saint-Étienne-Sud-Est-3, Saint-Étienne-Sud-Ouest-1, Saint-Étienne-Sud-Ouest-2, Saint-Genest-Malifaux et Saint-Héand.

    Montbrison

    Cantons de Boën, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Montbrison, Noirétable, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-Soleymieux et Saint-Just-Saint-Rambert.

    Rhône

    Lyon

    Cantons de Caluire-et-Cuire, Condrieu, Écully, Givors, Irigny, L'Arbresle, Limonest, Lyon-I, Lyon-II, Lyon-III, Lyon-IV, Lyon-IX, Lyon-V, Lyon-VI, Lyon-VII, Lyon-VIII, Lyon-X, Lyon-XI, Lyon-XII, Lyon-XIII, Lyon-XIV, Mornant, Neuville-sur-Saône, Oullins, Rillieux-la-Pape, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise, Tassin-la-Demi-Lune et Vaugneray.

    Villeurbanne

    Cantons de Bron, Décines-Charpieu, Meyzieu, Saint-Fons, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux-Nord, Vénissieux-Sud, Villeurbanne-Centre, Villeurbanne-Nord et Villeurbanne-Sud.

    Villefranche-sur-Saône

    Cantons d'Amplepuis, Anse, Beaujeu, Belleville, Gleizé, Lamure-sur-Azergues, Le Bois-d'Oingt, Monsols, Tarare, Thizy et Villefranche-sur-Saône.

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Metz

    Cantons d'Albestroff, Ars-sur-Moselle, Boulay-Moselle, Bouzonville, Château-Salins, Delme, Dieuze, Faulquemont, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz-Ville 1er Canton, Metz-Ville 2e Canton, Metz-Ville 3e Canton, Metz-Ville 4e Canton, Montigny-lès-Metz, Pange, Rombas, Verny, Vic-sur-Seille, Vigy et Woippy.

    Sarrebourg

    Cantons de Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château et Sarrebourg.

    Sarreguemines

    Cantons de Bitche, Rohrbach-lès-Bitche, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreguemines-Campagne et Volmunster.

    Saint-Avold

    Cantons de Behren-lès-Forbach, Forbach, Freyming-Merlebach, Grostenquin, Saint-Avold 1er Canton, Saint-Avold 2e Canton et Stiring-Wendel.

    Thionville

    Cantons d'Algrange, Cattenom, Fameck, Florange, Fontoy, Hayange, Metzervisse, Moyeuvre-Grande, Sierck-les-Bains, Thionville-Est, Thionville-Ouest et Yutz.

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Carcassonne

    Cantons d'Alaigne, Alzonne, Axat, Belcaire, Belpech, Capendu, Carcassonne 1er Canton, Carcassonne 2e Canton-Nord, Carcassonne 2e Canton-Sud, Carcassonne 3e Canton, Castelnaudary-Nord, Castelnaudary-Sud, Chalabre, Conques-sur-Orbiel, Couiza, Fanjeaux, Lagrasse, Limoux, Mas-Cabardès, Montréal, Mouthoumet, Peyriac-Minervois, Quillan, Saint-Hilaire, Saissac et Salles-sur-l'Hers.

    Narbonne

    Cantons de Coursan, Durban-Corbières, Ginestas, Lézignan-Corbières, Narbonne-Est, Narbonne-Ouest, Narbonne-Sud, Sigean et Tuchan.

    Aveyron

    Rodez

    Cantons d'Aubin, Baraqueville-Sauveterre, Bozouls, Capdenac-Gare, Cassagnes-Bégonhès, Conques, Decazeville, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, La Salvetat-Peyralès, Marcillac-Vallon, Montbazens, Mur-de-Barrez, Najac, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rodez-Est, Rodez-Nord, Rodez-Ouest, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve.

    Millau

    Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou.

    Hérault

    Béziers

    Cantons d'Agde, Bédarieux, Béziers 1er Canton, Béziers 2e Canton, Béziers 3e Canton, Béziers 4e Canton, Capestang, Florensac, La Salvetat-sur-Agout, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Olargues, Olonzac, Pézenas, Roujan, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières et Servian.

    Montpellier

    Cantons d'Aniane, Castelnau-le-Lez, Castries, Claret, Clermont-l'Hérault, Ganges, Gignac, Lattes, Le Caylar, Les Matelles, Lodève, Lunas, Lunel, Mauguio, Montpellier 1er Canton, Montpellier 2e Canton, Montpellier 3e Canton, Montpellier 4e Canton, Montpellier 5e Canton, Montpellier 6e Canton, Montpellier 7e Canton, Montpellier 8e Canton, Montpellier 9e Canton, Montpellier 10e Canton, Pignan et Saint-Martin-de-Londres.

    Sète

    Cantons de Frontignan, Mèze, Sète 1er Canton et Sète 2e Canton.

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    Cantons d'Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Canet-en-Roussillon, Céret, Côte Vermeille, Elne, La Côte Radieuse, Latour-de-France, Millas, Mont-Louis, Olette, Perpignan 1er Canton, Perpignan 2e Canton, Perpignan 3e Canton, Perpignan 4e Canton, Perpignan 5e Canton, Perpignan 6e Canton, Perpignan 7e Canton, Perpignan 8e Canton, Perpignan 9e Canton, Prades, Prats-de-Mollo-la-Preste, Rivesaltes, Saillagouse, Saint-Estève, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Thuir, Toulouges et Vinça.

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Val de Briey

    Cantons d'Audun-le-Roman, Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Herserange, Homécourt, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin et Villerupt.

    Nancy

    Cantons de Colombey-les-Belles, Dieulouard, Domèvre-en-Haye, Haroué, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Nancy-Est, Nancy-Nord, Nancy-Ouest, Nancy-Sud, Neuves-Maisons, Nomeny, Pompey, Pont-à-Mousson, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Seichamps, Thiaucourt-Regniéville, Tomblaine, Toul-Nord, Toul-Sud, Vandoeuvre-lès-Nancy-Est, Vandoeuvre-lès-Nancy-Ouest et Vézelise.

    Lunéville

    Cantons d'Arracourt, Baccarat, Badonviller, Bayon, Blâmont, Cirey-sur-Vezouze, Gerbéviller, Lunéville-Nord et Lunéville-Sud.

    Meuse

    Bar-le-Duc

    Cantons d'Ancerville, Bar-le-Duc-Nord, Bar-le-Duc-Sud, Commercy, Gondrecourt-le-Château, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Pierrefitte-sur-Aire, Revigny-sur-Ornain, Saint-Mihiel, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt, Vaucouleurs, Vavincourt, Vigneulles-lès-Hattonchâtel et Void-Vacon.

    Verdun

    Cantons de Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dun-sur-Meuse, Étain, Fresnes-en-Woëvre, Montfaucon-d'Argonne, Montmédy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun-Centre, Verdun-Est et Verdun-Ouest.

    Vosges

    Epinal

    Cantons de Bains-les-Bains, Bruyères, Bulgnéville, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Châtenois, Coussey, Darney, Dompaire, Épinal-Est, Épinal-Ouest, Lamarche, Le Thillot, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Neufchâteau, Plombières-les-Bains, Rambervillers, Remiremont, Saulxures-sur-Moselotte, Vittel et Xertigny.

    Saint-Dié-des-Vosges

    Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Étape, Saint-Dié-des-Vosges-Est, Saint-Dié-des-Vosges-Ouest et Senones.

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Privas

    Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Bourg-Saint-Andéol, Chomérac, La Voulte-sur-Rhône, Privas, Rochemaure, Saint-Pierreville, Vals-les-Bains, Villeneuve-de-Berg et Viviers.

    Annonay

    Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Lamastre, Le Cheylard, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Péray, Satillieu, Serrières, Tournon-sur-Rhône et Vernoux-en-Vivarais.

    Aubenas

    Cantons de Aubenas, Burzet, Coucouron, Joyeuse, Largentière, Les Vans, Montpezat-sous-Bauzon, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Thueyts, Valgorge et Vallon-Pont-d'Arc.

    Gard

    Alès

    Cantons d'Alès-Nord-Est, Alès-Ouest, Alès-Sud-Est, Alzon, Anduze, Barjac, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lasalle, Lédignan, Le Vigan, Quissac, Saint-Ambroix, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard, Sauve, Sumène, Trèves, Valleraugue et Vézénobres.

    Nîmes

    Cantons d'Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, La Vistrenque, Marguerittes, Nîmes 1er Canton, Nîmes 2e Canton, Nîmes 3e Canton, Nîmes 4e Canton, Nîmes 5e Canton, Nîmes 6e Canton, Rhôny-Vidourle, Saint-Gilles, Saint-Mamert-du-Gard, Sommières et Vauvert.

    Uzès

    Cantons de Bagnols-sur-Cèze, Lussan, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Roquemaure, Saint-Chaptes, Uzès et Villeneuve-lès-Avignon.

    Lozère

    Mende

    Cantons de d'Aumont-Aubrac, Barre-des-Cévennes, Chanac, Châteauneuf-de-Randon, Florac, Fournels, Grandrieu, La Canourgue, Langogne, Le Bleymard, Le Malzieu-Ville, Le Massegros, Le Pont-de-Montvert, Marvejols, Mende-Nord, Mende-Sud, Meyrueis, Nasbinals, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Germain-du-Teil, Sainte-Enimie et Villefort.

    Vaucluse

    Avignon

    Cantons d'Avignon-Est, Avignon-Nord, Avignon-Ouest, Avignon-Sud, Bédarrides, Cavaillon et L'Isle-sur-la-Sorgue.

    Pertuis

    Cantons d'Apt, Bonnieux, Cadenet, Gordes et Pertuis.

    Carpentras

    Cantons de Carpentras-Nord, Carpentras-Sud, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines et Sault.

    Orange

    Cantons de Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange-Est, Orange-Ouest, Vaison-la-Romaine et Valréas.

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    Cantons d'Amboise, Azay-le-Rideau, Ballan-Miré, Bléré, Bourgueil, Chambray-lès-Tours, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chinon, Descartes, Joué-lès-Tours-Nord, Joué-lès-Tours-Sud, Langeais, Le Grand-Pressigny, Ligueil, L'Île-Bouchard, Loches, Luynes, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Preuilly-sur-Claise, Richelieu, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Sainte-Maure-de-Touraine, Tours-Centre, Tours-Est, Tours-Nord-Est, Tours-Nord-Ouest, Tours-Ouest, Tours-Sud, Tours-Val-du-Cher et Vouvray.

    Loiret

    Montargis

    Cantons d'Amilly, Bellegarde, Briare, Châlette-sur-Loing, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Châtillon-sur-Loire, Courtenay, Ferrières-en-Gâtinais, Gien, Lorris, Montargis, Ouzouer-sur-Loire et Sully-sur-Loire et commune de Bray-Saint Aignan.

    Orléans

    Cantons d'Artenay, Beaugency, Beaune-la-Rolande, Châteauneuf-sur-Loire (à l'exception de la fraction de commune de Bray-Saint Aignan), Chécy, Cléry-Saint-André, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Jargeau, La Ferté-Saint-Aubin, Malesherbes, Meung-sur-Loire, Neuville-aux-Bois, Olivet, Orléans-Bannier, Orléans-Bourgogne, Orléans-Carmes, Orléans-La Source, Orléans-Saint-Marc-Argonne, Orléans-Saint-Marceau, Outarville, Patay, Pithiviers, Puiseaux, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Saint-Jean-le-Blanc.

    Loir-et-Cher

    Blois

    Cantons de Blois 1er Canton, Blois 2e Canton, Blois 3e Canton, Blois 4e Canton, Blois 5e Canton, Bracieux, Contres, Droué, Herbault, Lamotte-Beuvron, Marchenoir, Mennetou-sur-Cher, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Montrichard, Neung-sur-Beuvron, Ouzouer-le-Marché, Romorantin-Lanthenay-Nord, Romorantin-Lanthenay-Sud, Saint-Aignan, Saint-Amand-Longpré, Salbris, Savigny-sur-Braye, Selles-sur-Cher, Selommes, Vendôme 1er Canton, Vendôme 2e Canton et Vineuil.

    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Évry-Courcouronnes

    Cantons de Corbeil-Essonnes-Est, Corbeil-Essonnes-Ouest, Évry-Nord, Évry-Sud, Mennecy, Milly-la-Forêt, Ris-Orangis et Saint-Germain-lès-Corbeil.

    Etampes

    Cantons de Dourdan, Étampes, Étréchy, La Ferté-Alais, Méréville et Saint-Chéron.

    Juvisy-sur-Orge

    Cantons de Brunoy, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Grigny, Juvisy-sur-Orge (uniquement la commune de Juvisy-sur-Orge), Montgeron, Morsang-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres.

    Longjumeau

    A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Chilly-Mazarin, Juvisy-sur-Orge (uniquement la fraction de la commune de Savigny-sur-Orge), Longjumeau, Massy-Est, Massy-Ouest, Montlhéry, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Ballainvilliers, de Champlan et de Saulx-les-Chartreux).

    Palaiseau

    Cantons de Bièvres, Gif-sur-Yvette, Les Ulis, Limours, Orsay, Palaiseau et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Villebon-sur-Yvette et Villejust).

    Paris

    Paris

    Ville de Paris

    Seine-et-Marne

    Fontainebleau

    Cantons de Château-Landon, Fontainebleau, La Chapelle-la-Reine, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing et Nemours.

    Meaux

    A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, Dammartin-en-Goële, La Ferté Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Meaux-Nord, Meaux-Sud, Rebais et Rozay-en-Brie.

    Lagny-sur-Marne

    A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Champs-sur-Marne, Chelles, Claye-Souilly, Lagny-sur-Marne, Mitry-Mory, Noisiel, Thorigny-sur-Marne, Torcy et Vaires-sur-Marne.

    Melun

    Cantons de Bray-sur-Seine, Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Donnemarie-Dontilly, Le Châtelet-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Melun-Nord, Melun-Sud, Mormant, Nangis, Perthes, Pontault-Combault, Provins, Roissy-en-Brie, Savigny-le-Temple, Tournan-en-Brie et Villiers-Saint-Georges.

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    Cantons de Bobigny, Bondy-Nord-Ouest, Bondy-Sud-Est, Drancy, Le Bourget (uniquement la fraction de la commune de Drancy), Les Pavillons-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Romainville, Rosny-sous-Bois et Villemomble.

    Aubervilliers

    Emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et cantons d'Aubervilliers-Est, Aubervilliers-Ouest, La Courneuve, Le Bourget (uniquement les communes du Bourget et de Dugny) et Stains.

    Aulnay-sous-Bois

    Emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle et cantons d'Aulnay-sous-Bois-Nord, Aulnay-sous-Bois-Sud, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte.

    Le Raincy

    Cantons de Gagny, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand.

    Montreuil

    Cantons de Montreuil-Est, Montreuil-Nord et Montreuil-Ouest.

    Pantin

    Cantons de Bagnolet, Les Lilas, Pantin-Est et Pantin-Ouest.

    Saint-Denis

    Cantons de Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis-Nord-Est, Saint-Denis-Nord-Ouest et Saint-Denis-Sud (uniquement la fraction de la commune de Saint-Denis).

    Saint-Ouen-sur-Seine

    Cantons d'Épinay-sur-Seine, Saint-Denis-Sud (uniquement la fraction de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et la commune de L'Ile-Saint-Denis) et Saint-Ouen.

    Val-de-Marne

    Créteil

    Sucy-en-Brie

    A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons de Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Villiers-sur-Marne.

    Charenton-le-Pont

    Cantons d'Alfortville-Nord, Alfortville-Sud, Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort-Nord et Maisons-Alfort-Sud.

    Ivry-sur-Seine

    Emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et cantons de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine-Est, Ivry-sur-Seine-Ouest, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine-Est, Vitry-sur-Seine-Nord et Vitry-sur-Seine-Ouest.

    Nogent-sur-Marne

    Cantons de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne-Centre, Champigny-sur-Marne-Est, Champigny-sur-Marne-Ouest, Fontenay-sous-Bois-Est, Fontenay-sous-Bois-Ouest, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Vincennes-Est et Vincennes-Ouest.

    Saint-Maur-des-Fossés

    Cantons de Bonneuil-sur-Marne, Créteil-Nord, Créteil-Ouest, Créteil-Sud, Joinville-le-Pont, Saint-Maur-des-Fossés-Centre, Saint-Maur-des-Fossés-Ouest et Saint-Maur-La Varenne.

    Villejuif

    A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Villejuif-Est et Villejuif-Ouest.

    Yonne

    Auxerre

    Cantons d'Ancy-le-Franc, Avallon, Auxerre-Est, Auxerre-Nord, Auxerre-Nord-Ouest, Auxerre-Sud, Auxerre-Sud-Ouest, Bléneau, Chablis, Coulanges-la-Vineuse, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, Ligny-le-Châtel, L'Isle-sur-Serein, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Fargeau, Saint-Florentin, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Seignelay, Tonnerre, Toucy, Vermenton et Vézelay.

    Sens

    Cantons d'Aillant-sur-Tholon, Brienon-sur-Armançon, Cerisiers, Charny, Chéroy, Joigny, Migennes, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Sens-Nord-Est, Sens-Ouest, Sens-Sud-Est, Sergines, Villeneuve-l'Archevêque et Villeneuve-sur-Yonne.

    Cour d'appel de Pau

    Hautes-Pyrénées

    Tarbes

    Cantons d'Argelès-Gazost, Arreau, Aucun, Aureilhan, Bagnères-de-Bigorre, Bordères-Louron, Bordères-sur-l'Échez, Campan, Castelnau-Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Galan, La Barthe-de-Neste, Laloubère, Lannemezan, Lourdes-Est, Lourdes-Ouest, Luz-Saint-Sauveur, Maubourguet, Mauléon-Barousse, Ossun, Pouyastruc, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Pé-de-Bigorre, Séméac, Tarbes 1er Canton, Tarbes 2e Canton, Tarbes 3e Canton, Tarbes 4e Canton, Tarbes 5e Canton, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vic-en-Bigorre et Vielle-Aure.

    Landes

    Dax

    Cantons d'Amou, Castets, Dax-Nord, Dax-Sud, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons, Tartas-Est et Tartas-Ouest.

    Mont-de-Marsan

    Emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour et cantons d'Aire-sur-l'Adour, Gabarret, Geaune, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Labrit, Mimizan, Mont-de-Marsan-Nord, Mont-de-Marsan-Sud, Morcenx, Parentis-en-Born, Pissos, Roquefort, Sabres, Saint-Sever, Sore et Villeneuve-de-Marsan.

    Pyrénées-Atlantiques

    Bayonne

    Cantons d'Anglet-Nord, Anglet-Sud, Bayonne-Est, Bayonne-Nord, Bayonne-Ouest, Biarritz-Est, Biarritz-Ouest, Bidache, Espelette, Hasparren, Hendaye, Iholdy, La Bastide-Clairence, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Saint-Pierre-d'Irube et Ustaritz.

    Pau

    Cantons d'Arthez-de-Béarn, Arzacq-Arraziguet, Billère, Garlin, Jurançon, Lagor, Lembeye, Lescar, Montaner, Morlaàs, Navarrenx, Nay-Est, Nay-Ouest, Orthez, Pau-Centre, Pau-Est, Pau-Nord, Pau-Ouest, Pau-Sud, Pontacq, Salies-de-Béarn, Sauveterre-de-Béarn et Thèze.

    Oloron-Sainte-Marie

    Cantons d'Accous, Aramits, Arudy, Laruns, Lasseube, Mauléon-Licharre, Monein, Oloron-Sainte-Marie-Est, Oloron-Sainte-Marie-Ouest et Tardets-Sorholus.

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    Cantons d'Ars-en-Ré, Aytré, Courçon, La Jarrie, La Rochelle 1er Canton, La Rochelle 2e Canton, La Rochelle 3e Canton, La Rochelle 4e Canton, La Rochelle 5e Canton, La Rochelle 6e Canton, La Rochelle 7e Canton, La Rochelle 8e Canton, La Rochelle 9e Canton, Marans et Saint-Martin-de-Ré.

    Rochefort

    Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente et commune de La Devise.

    Saintes

    Cantons d'Aulnay, Burie, Cozes, Loulay, Matha, Royan-Est, Royan-Ouest, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien, Saintes-Est, Saintes-Nord, Saintes-Ouest, Saint-Porchaire, Saujon et Tonnay-Boutonne (à l'exception de la fraction de commune de La Devise).

    Jonzac

    Cantons d'Archiac, Gémozac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Pons et Saint-Genis-de-Saintonge.

    Deux-Sèvres

    Niort

    Cantons de Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Champdeniers-Saint-Denis, Chef-Boutonne, Coulonges-sur-l'Autize, Frontenay-Rohan-Rohan, La Mothe-Saint-Héray, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, Melle, Niort-Est, Niort-Nord, Niort-Ouest, Prahecq, Saint-Maixent-l'École 1er Canton, Saint-Maixent-l'École 2e Canton et Sauzé-Vaussais.

    Bressuire

    Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1er Canton et Thouars 2e Canton.

    Vendée

    La Roche-sur-Yon

    Cantons de Chantonnay, La Roche-sur-Yon-Nord, La Roche-sur-Yon-Sud, Le Poiré-sur-Vie, Les Essarts, Les Herbiers, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Rocheservière et Saint-Fulgent.

    Fontenay-le-Comte

    Cantons de Chaillé-les-Marais, Fontenay-le-Comte, La Châtaigneraie, L'Hermenault, Luçon, Maillezais, Pouzauges, Sainte-Hermine et Saint-Hilaire-des-Loges.

    Les Sables-d'Olonne

    Cantons de Beauvoir-sur-Mer, Challans, La Mothe-Achard, Les Sables-d'Olonne, L'Île-d'Yeu, Moutiers-les-Mauxfaits, Noirmoutier-en-l'Île, Palluau, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts et Talmont-Saint-Hilaire.

    Vienne

    Poitiers

    Cantons d'Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, La Trimouille, La Villedieu-du-Clain, Les Trois-Moutiers, L'Isle-Jourdain, Loudun, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Mirebeau, Moncontour, Montmorillon, Monts-sur-Guesnes, Neuville-de-Poitou, Poitiers 1er Canton, Poitiers 2e Canton, Poitiers 3e Canton, Poitiers 4e Canton, Poitiers 5e Canton, Poitiers 6e Canton, Poitiers 7e Canton, Saint-Georges-lès-Baillargeaux (à l'exception de la fraction de commune de Beaumont Saint-Cyr), Saint-Julien-l'Ars, Saint-Savin, Vivonne et Vouillé.

    Châtellerault

    Cantons de Châtellerault-Nord, Châtellerault-Ouest, Châtellerault-Sud, Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Pleumartin, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers et Vouneuil-sur-Vienne et commune de Beaumont Saint-Cyr.

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Cantons d'Asfeld, Charleville-Centre, Charleville-La Houillère, Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Flize, Fumay, Givet, Juniville, Mézières-Centre-Ouest, Mézières-Est, Monthermé, Nouzonville, Novion-Porcien, Omont, Renwez, Rethel, Revin, Rocroi, Rumigny, Signy-le-Petit, Signy-l'Abbaye et Villers-Semeuse.

    Sedan

    Cantons d'Attigny, Buzancy, Carignan, Grandpré, Le Chesne, Machault, Monthois, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan-Est, Sedan-Nord, Sedan-Ouest, Tourteron et Vouziers.

    Aube

    Troyes

    Cantons d'Aix-en-Othe, Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Bouilly, Brienne-le-Château, Chaource, Chavanges, Ervy-le-Châtel, Essoyes, Estissac, La Chapelle-Saint-Luc, Les Riceys, Lusigny-sur-Barse, Marcilly-le-Hayer, Méry-sur-Seine, Mussy-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Romilly-sur-Seine 1er Canton, Romilly-sur-Seine 2e Canton, Sainte-Savine, Soulaines-Dhuys, Troyes 1er Canton, Troyes 2e Canton, Troyes 3e Canton, Troyes 4e Canton, Troyes 5e Canton, Troyes 6e Canton, Troyes 7e Canton, Vendeuvre-sur-Barse et Villenauxe-la-Grande.

    Marne

    Châlons-en-Champagne

    Cantons d'Anglure, Avize, Châlons-en-Champagne 1er Canton, Châlons-en-Champagne 2e Canton, Châlons-en-Champagne 3e Canton, Châlons-en-Champagne 4e Canton, Dormans, Écury-sur-Coole, Épernay 1er Canton, Épernay 2e Canton, Esternay, Fère-Champenoise, Givry-en-Argonne, Heiltz-le-Maurupt, Marson, Montmirail, Montmort-Lucy, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sainte-Menehould, Sézanne, Sompuis, Suippes, Thiéblemont-Farémont, Vertus, Ville-sur-Tourbe, Vitry-le-François-Est et Vitry-le-François-Ouest.

    Reims

    Cantons d'Ay, Beine-Nauroy, Bourgogne, Châtillon-sur-Marne, Fismes, Reims 1er Canton, Reims 2e Canton, Reims 3e Canton, Reims 4e Canton, Reims 5e Canton, Reims 6e Canton, Reims 7e Canton, Reims 8e Canton, Reims 9e Canton, Reims 10e Canton, Verzy et Ville-en-Tardenois et commune de Cormicy.

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc

    Cantons de Châtelaudren, Collinée, Corlay, Étables-sur-Mer, Gouarec, La Chèze, Lamballe, Langueux, Lanvollon, Loudéac, Merdrignac, Moncontour, Mûr-de-Bretagne, Paimpol, Pléneuf-Val-André, Plérin, Ploeuc-sur-Lié, Ploufragan, Plouguenast, Plouha, Quintin, Saint-Brieuc-Nord, Saint-Brieuc-Ouest, Saint-Brieuc-Sud et Uzel.

    Guingamp

    Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier.

    Finistère

    Brest

    Cantons de Brest-Bellevue, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers, Brest-Centre, Brest-Kerichen, Brest-Lambezellec, Brest-L'Hermitage-Gouesnou, Brest-Plouzané, Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Marc, Brest-Saint-Pierre, Daoulas, Guipavas, Landerneau, Lannilis, Lesneven, Ouessant, Plabennec, Ploudalmézeau, Ploudiry et Saint-Renan.

    Morlaix

    Cantons de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun et Taulé.

    Quimper

    Cantons d'Arzano, Bannalec, Briec, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Concarneau, Crozon, Douarnenez, Fouesnant, Guilvinec, Le Faou, Pleyben, Plogastel-Saint-Germain, Pont-Aven, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Quimper 1er Canton, Quimper 2e Canton, Quimper 3e Canton, Quimperlé, Rosporden et Scaër.

    Ille-et-Vilaine

    Rennes

    Cantons de Bécherel, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaugiron, Hédé, Janzé, Liffré, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Est, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Sud-Est, Rennes-Sud-Ouest, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Méen-le-Grand et commune de Châteaugiron.

    Fougères

    Cantons d'Antrain, Argentré-du-Plessis, Châteaubourg (à l'exception de la fraction de commune de Châteaugiron), Fougères-Nord, Fougères-Sud, La Guerche-de-Bretagne, Louvigné-du-Désert, Retiers, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Vitré-Est, Vitré-Ouest.

    Redon

    Cantons de Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Le Sel-de-Bretagne, Maure-de-Bretagne, Pipriac et Redon.

    Saint-Malo

    Cantons de Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo-Nord, Saint-Malo-Sud et Tinténiac.

    Dinan (Côtes d'Armor)

    Cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Évran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay.

    Loire-Atlantique

    Nantes

    Cantons d'Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Bouaye, Carquefou, Châteaubriant, Clisson, Derval, La Chapelle-sur-Erdre, Le Loroux-Bottereau, Le Pellerin, Legé, Ligné, Machecoul, Moisdon-la-Rivière, Nantes 1er Canton, Nantes 2e Canton, Nantes 3e Canton, Nantes 4e Canton, Nantes 5e Canton, Nantes 6e Canton, Nantes 7e Canton, Nantes 8e Canton, Nantes 9e Canton, Nantes 10e Canton, Nantes 11e Canton, Nort-sur-Erdre, Nozay, Orvault, Rezé, Riaillé, Rougé, Saint-Étienne-de-Montluc, Saint-Herblain-Est, Saint-Herblain-Ouest-Indre, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Vallet, Varades (à l'exception de la fraction de commune d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire), Vertou et Vertou-Vignoble et commune de Vallons-de-l'Erdre.

    Saint-Nazaire

    Cantons de Blain, Bourgneuf-en-Retz, Guémené-Penfao, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, Le Croisic, Montoir-de-Bretagne, Paimboeuf, Pontchâteau, Pornic, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Nazaire-Centre, Saint-Nazaire-Est, Saint-Nazaire-Ouest, Saint-Nicolas-de-Redon, Saint-Père-en-Retz et Savenay.

    Morbihan

    Lorient

    Cantons d'Auray, Baud, Belle-Île, Belz, Cléguérec, Gourin, Groix, Guémené-sur-Scorff, Hennebont, Lanester, Le Faouët, Locminé, Lorient-Centre, Lorient-Nord, Lorient-Sud, Ploemeur, Plouay, Pluvigner, Pontivy, Pont-Scorff, Port-Louis et Quiberon.

    Vannes

    Cantons d'Allaire, Elven, Grand-Champ, Guer, Josselin, La Gacilly, La Roche-Bernard, La Trinité-Porhoët, Malestroit, Mauron, Muzillac, Ploërmel, Questembert, Rochefort-en-Terre, Rohan, Saint-Jean-Brévelay, Sarzeau, Vannes-Centre, Vannes-Est et Vannes-Ouest.

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Cusset

    Vichy

    Cantons de Chantelle, Cusset-Nord, Cusset-Sud, Ébreuil, Escurolles, Gannat, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Varennes-sur-Allier, Vichy-Nord et Vichy-Sud.

    Montluçon

    Cantons de Cérilly, Commentry, Domérat-Montluçon-Nord-Ouest, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon-Est 4e Canton, Montluçon-Nord-Est 1er Canton, Montluçon-Ouest 2e Canton, Montluçon-Sud 3e Canton et Montmarault.

    Moulins

    Cantons de Bourbon-l'Archambault, Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins-Ouest, Moulins-Sud, Neuilly-le-Réal, Souvigny et Yzeure.

    Cantal

    Aurillac

    Cantons d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac 1er Canton, Aurillac 2e Canton, Aurillac 3e Canton, Aurillac 4e Canton, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Jussac, Laroquebrou, Mauriac, Maurs, Montsalvy, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Salers et Vic-sur-Cère.

    Saint-Flour

    Cantons d'Allanche, Chaudes-Aigues, Condat, Massiac, Murat, Pierrefort, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour-Nord et Saint-Flour-Sud.

    Haute-Loire

    Le Puy-en-Velay

    Cantons d'Allègre, Aurec-sur-Loire, Auzon, Bas-en-Basset, Blesle, Brioude-Nord, Brioude-Sud, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, La Chaise-Dieu, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Puy-en-Velay-Est, Le Puy-en-Velay-Nord, Le Puy-en-Velay-Ouest, Le Puy-en-Velay-Sud-Est, Le Puy-en-Velay-Sud-Ouest, Loudes, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Paulhaguet, Pinols, Pradelles, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Paulien, Sainte-Sigolène, Saugues, Solignac-sur-Loire, Tence, Vorey et Yssingeaux.

    Puy-de-Dôme

    Clermont-Ferrand

    Cantons d'Ardes, Aubière, Beaumont, Besse-et-Saint-Anastaise, Billom, Bourg-Lastic, Chamalières, Champeix, Clermont-Ferrand-Centre, Clermont-Ferrand-Est, Clermont-Ferrand-Nord, Clermont-Ferrand-Nord-Ouest, Clermont-Ferrand-Ouest, Clermont-Ferrand-Sud, Clermont-Ferrand-Sud-Est, Clermont-Ferrand-Sud-Ouest, Cournon-d'Auvergne, Gerzat, Herment, Issoire, Jumeaux, La Tour-d'Auvergne, Montferrand, Pont-du-Château, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Tauves, Vertaizon, Veyre-Monton et Vic-le-Comte.

    Riom

    Cantons d'Aigueperse, Combronde, Ennezat, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom-Est, Riom-Ouest et Saint-Gervais-d'Auvergne.

    Thiers

    Cantons d'Ambert, Arlanc, Châteldon, Courpière, Cunlhat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers et Viverols.

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Evreux

    Cantons d'Amfreville-la-Campagne (à l'exception de la fraction de commune des Monts du Roumois), Breteuil, Conches-en-Ouche, Damville, Évreux-Est, Évreux-Nord, Évreux-Ouest, Évreux-Sud, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Pont-de-l'Arche, Rugles, Saint-André-de-l'Eure, Val-de-Reuil, Verneuil-sur-Avre, Vernon-Nord et Vernon-Sud.

    Bernay

    Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre, Thiberville et commune des Monts du Roumois.

    Les Andelys

    Cantons d'Écos, Étrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gisors, Les Andelys et Lyons-la-Forêt.

    Seine-Maritime

    Dieppe

    Cantons d'Argueil, Aumale, Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Blangy-sur-Bresle, Dieppe-Est, Dieppe-Ouest, Envermeu, Eu, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Londinières, Longueville-sur-Scie, Neufchâtel-en-Bray, Offranville, Saint-Saëns et Tôtes.

    Le Havre

    Cantons de Bolbec, Criquetot-l'Esneval, Fauville-en-Caux, Fécamp, Goderville, Gonfreville-l'Orcher, Le Havre 1er Canton, Le Havre 2e Canton, Le Havre 3e Canton, Le Havre 4e Canton, Le Havre 5e Canton, Le Havre 6e Canton, Le Havre 7e Canton, Le Havre 8e Canton, Le Havre 9e Canton, Lillebonne, Montivilliers, Saint-Romain-de-Colbosc et Valmont et commune de Port-Jérôme-sur-Seine.

    Rouen

    Cantons de Bois-Guillaume, Boos, Buchy, Cany-Barville, Caudebec-en-Caux (à l'exception de la fraction de commune de Port-Jérôme-sur-Seine), Caudebec-lès-Elbeuf, Clères, Darnétal, Doudeville, Duclair, Elbeuf, Fontaine-le-Dun, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Notre-Dame-de-Bondeville, Ourville-en-Caux, Pavilly, Rouen 1er Canton, Rouen 2e Canton, Rouen 3e Canton, Rouen 4e Canton, Rouen 5e Canton, Rouen 6e Canton, Rouen 7e Canton, Saint-Étienne-du-Rouvray, Saint-Valery-en-Caux, Sotteville-lès-Rouen-Est, Sotteville-lès-Rouen-Ouest, Yerville et Yvetot.

    Cour d'appel de Saint-Denis

    La Réunion

    Saint-Denis

    Cantons de Saint-Denis 1er Canton, Saint-Denis 2e Canton, Saint-Denis 3e Canton, Saint-Denis 4e Canton, Saint-Denis 5e Canton, Saint-Denis 6e Canton, Saint-Denis 7e Canton, Saint-Denis 8e Canton, Saint-Denis 9e Canton, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne ; Îles Eparses (îles Bassas-da-India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova et Tromelin) ; et territoire des Terres australes et antarctiques françaises (îles Amsterdam et Saint-Paul, archipels Crozet et Kerguelen, et Terre-Adélie).

    Saint-Benoît

    Cantons de Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André 1er Canton, Saint-André 2e Canton, Saint-André 3e Canton, Saint-Benoît 1er Canton, Saint-Benoît 2e Canton, Sainte-Rose et Salazie.

    Saint-Paul

    Cantons de La Possession, Le Port 1er Canton Nord, Le Port 2e Canton Sud, Saint-Paul 1er Canton, Saint-Paul 2e Canton, Saint-Paul 3e Canton, Saint-Paul 4e Canton et Saint-Paul 5e Canton.

    Saint-Pierre

    Cantons d'Entre-Deux, Le Tampon 1er Canton, Le Tampon 2e Canton, Le Tampon 3e Canton, Le Tampon 4e Canton, Les Avirons, Les Trois-Bassins, L'Étang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph 1er Canton, Saint-Joseph 2e Canton, Saint-Leu 1er Canton, Saint-Leu 2e Canton, Saint-Louis 1er Canton, Saint-Louis 2e Canton, Saint-Louis 3e Canton, Saint-Philippe, Saint-Pierre 1er Canton, Saint-Pierre 2e Canton, Saint-Pierre 3e Canton et Saint-Pierre 4e Canton.

    Mayotte

    Mamoudzou

    Cantons de Acoua, Brandaboua, Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembeni, Dzaoudzi, Kani-Kéli, Koungou, Mamoudzou-I, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III, Mtsamboro, M'Tsangamouji, Ouangani, Pamandzi, Sada, Tsingoni.

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Cantons d'Ax-les-Thermes, Foix-Rural, Foix-Ville, La Bastide-de-Sérou, Lavelanet, Le Fossat, Le Mas-d'Azil, Les Cabannes, Mirepoix, Pamiers-Est, Pamiers-Ouest, Quérigut, Saverdun, Tarascon-sur-Ariège, Varilhes et Vicdessos.

    Saint-Girons

    Cantons de Castillon-en-Couserans, Massat, Oust, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons et Saint-Lizier.

    Haute-Garonne

    Saint-Gaudens

    Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat.

    Toulouse

    Cantons de Blagnac, Cadours, Caraman, Castanet-Tolosan, Fronton, Grenade, Lanta, Léguevin, Montastruc-la-Conseillère, Montgiscard, Nailloux, Revel, Toulouse 1er Canton, Toulouse 2e Canton, Toulouse 3e Canton, Toulouse 4e Canton, Toulouse 5e Canton, Toulouse 6e Canton, Toulouse 7e Canton, Toulouse 8e Canton, Toulouse 9e Canton, Toulouse 10e Canton, Toulouse 11e Canton, Toulouse 12e Canton, Toulouse 13e Canton, Toulouse 14e Canton, Toulouse 15e Canton, Tournefeuille, Verfeil, Villefranche-de-Lauragais et Villemur-sur-Tarn.

    Muret

    Cantons d'Auterive, Carbonne, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Muret, Portet-sur-Garonne, Rieumes, Rieux-Volvestre et Saint-Lys.

    Tarn

    Albi

    Cantons d'Alban, Albi-Centre, Albi-Est, Albi-Nord-Est, Albi-Nord-Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Cadalen, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Réalmont, Salvagnac, Valderiès, Valence-d'Albigeois, Vaour et Villefranche-d'Albigeois.

    Castres

    Cantons d'Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Cuq-Toulza, Dourgne, Graulhet, Labruguière, Lacaune, Lautrec, Lavaur, Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Puylaurens, Roquecourbe, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Vabre et Vielmur-sur-Agout.

    Tarn-et-Garonne

    Montauban

    Cantons de Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières, Monclar-de-Quercy, Montauban 1er Canton, Montauban 2e Canton, Montauban 3e Canton, Montauban 4e Canton, Montauban 5e Canton, Montauban 6e Canton, Montpezat-de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val et Villebrumier.

    Castelsarrasin

    Cantons d'Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Castelsarrasin 1er Canton, Castelsarrasin 2e Canton, Grisolles, Lauzerte, Lavit, Moissac 1er Canton, Moissac 2e Canton, Montaigu-de-Quercy, Montech, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Valence et Verdun-sur-Garonne.

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Chartres

    Cantons d'Auneau, Authon-du-Perche, Bonneval, Brou, Chartres-Nord-Est, Chartres-Sud-Est, Chartres-Sud-Ouest, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir, Courville-sur-Eure, Illiers-Combray, Janville, La Loupe, Lucé, Maintenon, Mainvilliers, Nogent-le-Rotrou, Orgères-en-Beauce, Thiron Gardais et Voves.

    Dreux

    Cantons d'Anet, Brezolles, Châteauneuf-en-Thymerais, Dreux-Est, Dreux-Ouest, Dreux-Sud, La Ferté-Vidame, Nogent-le-Roi et Senonches.

    Hauts-de-Seine

    Nanterre

    Antony

    Cantons d'Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson (uniquement la commune du Plessis-Robinson), Montrouge et Sceaux.

    Asnières-sur-Seine

    Cantons d'Asnières-sur-Seine-Nord, Asnières-sur-Seine-Sud, Clichy, Gennevilliers-Nord, Gennevilliers-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Clichy) et Villeneuve-la-Garenne.

    Boulogne-Billancourt

    Cantons de Boulogne-Billancourt-Nord-Est, Boulogne-Billancourt-Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt-Sud, Chaville, Garches (uniquement la commune de Garches), Saint-Cloud et Sèvres.

    Colombes

    Cantons de Bois-Colombes, Colombes-Nord-Est, Colombes-Nord-Ouest, Colombes-Sud et La Garenne-Colombes.

    Courbevoie

    Cantons de Courbevoie-Nord, Courbevoie-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Levallois-Perret), Levallois-Perret-Sud, Neuilly-sur-Seine-Nord et Neuilly-sur-Seine-Sud.

    Puteaux

    Cantons de Garches (uniquement la fraction de la commune de Rueil-Malmaison), Nanterre-Nord, Nanterre-Sud-Est, Nanterre-Sud-Ouest, Puteaux, Rueil-Malmaison et Suresnes.

    Vanves

    Cantons de Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux-Est, Issy-les-Moulineaux-Ouest, Le Plessis-Robinson (uniquement la fraction de la commune de Clamart), Malakoff, Meudon et Vanves.

    Val-d'Oise

    Pontoise

    Cantons de Beauchamp (uniquement la commune de Pierrelaye), Beaumont-sur-Oise, Cergy-Nord, Cergy-Sud, La Vallée-du-Sausseron, L'Hautil, L'Isle-Adam, Magny-en-Vexin, Marines, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône et Vigny.

    Gonesse

    A l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Domont, Écouen, Garges-lès-Gonesse-Est, Garges-lès-Gonesse-Ouest, Gonesse, Goussainville, Luzarches, Sarcelles-Nord-Est, Sarcelles-Sud-Ouest, Viarmes et Villiers-le-Bel.

    Montmorency

    Cantons de Beauchamp (uniquement les communes de Plessis-Bouchard et de Beauchamp), Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Franconville, Montmorency, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Soisy-sous-Montmorency et Taverny.

    Sannois

    Cantons d'Argenteuil-Est, Argenteuil-Nord, Argenteuil-Ouest, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay et Sannois.

    Yvelines

    Versailles

    Cantons du Chesnay, Montfort-l'Amaury (uniquement les communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Garancières, Goupillières, Grosrouvre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, La Queue-les-Yvelines, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu et Villiers-Saint-Fréderic), Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Saint-Cyr-l'Ecole, Trappes, Vélizy-Villacoublay, Versailles-Nord, Versailles-Nord-Ouest, Versailles-Sud et Viroflay.

    Mantes-la-Jolie

    Cantons de Bonnières-sur-Seine, Guerville, Houdan, Limay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville.

    Poissy

    Cantons d'Andrésy, Aubergenville, Conflans-Sainte-Honorine, Meulan, Poissy-Nord, Poissy-Sud et Triel-sur-Seine.

    Rambouillet

    Cantons de Chevreuse, Maurepas, Montfort-l'Amaury (uniquement les communes de Jouars-Ponchartrain et Saint-Rémy-l'Honoré), Rambouillet et Saint-Arnoult-en-Yvelines.

    Saint-Germain-en-Laye

    Cantons de Chatou, Houilles, La Celle-Saint-Cloud, Le Pecq, Le Vésinet, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye-Nord, Saint-Germain-en-Laye-Sud, Saint-Nom-la-Bretèche et Sartrouville.

  • Annexe


    ANNEXE II
    TABLEAU IV-II
    COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ NON MENTIONNÉES AU TABLEAU IV-III
    (annexe de l'article D. 212-19-1)


    COUR D'APPEL

    TRIBUNAL JUDICIAIRE

    CHAMBRES
    DE PROXIMITE

    COMPETENCE MATERIELLE

    Agen

    Agen

    Villeneuve-sur-Lot.

    1° Actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile ;
    2° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ;
    3° Demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ;
    4° Contestations sur les conditions des funérailles ;
    5° Demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile ;
    6° Actions en bornage ;
    7° Actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ;
    8° Actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ;
    9° Demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;
    10° Actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;
    11° Contestations relatives aux warrants agricoles ;
    12° Contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation ;
    13° Litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ;
    14° Actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat ;
    15° Actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ;
    16° Actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ;
    17° Actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
    18° Contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
    19° Contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
    20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ;
    21° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile ;
    22° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;
    23° Actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime ;
    24° Demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime en matière de contrat de fourniture de produits ;
    25° Contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi ;
    26° Contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de l'article L. 20 du même code ;
    27° Côte et paraphe des livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort de la chambre de proximité ;
    28° Contestations prévues aux articles R*421-7, R. 422-2-1 et R*423-89 du code de la construction et de l'habitation ;
    29° Contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports ;
    30° Oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ;
    31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ;
    32° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-91 du code de la défense lorsque le montant de la demande n'excède pas les taux de compétence prévus à 1° du présent tableau ;
    33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code de la défense ;
    34° Des contestations formées contre les saisies pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ;
    35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L. 428-16 et suivants du code de l'environnement ;
    36° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32 du code de l'environnement ;
    37° Des actions mentionnées à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation ;
    38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles ;
    39° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales ;
    40° Des désignations d'experts prévues à l'article 5 de la Loi du 17 juillet 1856 relative au drainage ;
    41° Des actions prévues à l'article 2 de la Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral ;
    42° Des actions prévues aux articles L. 313-63 et L. 314-20 du code de la consommation ;
    43° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    44° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre des procédures fiscales ;
    45° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et financier ;
    46° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2 et R. 4131-14 du code de la santé publique ;
    47° De la réception des testaments faits en application des articles 985 et 986 du code civil ;
    48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ;
    49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues de l'article D. 243-5 du code de l'aviation civile ;
    50° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ;
    51° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code de procédure pénale ;
    52° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;
    53° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société civile de l'article 1845 du code civil et prévu à l'article 45 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
    54° Cote et paraphe du registre spécial des délibérations du conseil d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;
    55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7 du code rural et de la pêche maritime ;
    56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ;
    57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code rural et de la pêche maritime ;
    58° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code rural et de la pêche maritime ;
    59° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R. 152-28 du code rural et de la pêche maritime ;
    60° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code rural et de la pêche maritime ;
    61° Demandes présentées en application de l'article D. 554-12 du code rural et de la pêche maritime ;
    62° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R. 361-4 du code de la sécurité sociale ;
    63° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;
    64° Contestations relatives à la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi relative à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts mentionnée aux articles R. 2313-2 et R. 2313-5 du code du travail ;
    65° Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement mentionnées à l'article R. 2315-32 du code du travail ;
    66° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail.

    Auch

    Condom.

    Cahors

    Figeac.

    Aix-en-Provence

    Aix-en-Provence

    Martigues, Salon-de-Provence.

    Digne-les-Bains

    Manosque.

    Draguignan

    Brignoles, Fréjus.

    Grasse

    Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes.

    Marseille

    Aubagne.

    Nice

    Menton.

    Amiens

    Amiens

    Abbeville, Péronne.

    Angers

    Angers

    Cholet.

    Le Mans

    La Flèche.

    Besançon

    Besançon

    Pontarlier

    Lons-le-Saunier

    Saint-Claude.

    Vesoul

    Lure.

    Bordeaux

    Angoulême

    Cognac.

    Bergerac

    Sarlat-la-Canéda.

    Bordeaux

    Arcachon.

    Bourges

    Bourges

    Saint-Amand-Montrond.

    Nevers

    Clamecy.

    Caen

    Argentan

    Flers.

    Caen

    Vire.

    Coutances

    Avranches.

    Chambéry

    Thonon-les-Bains

    Annemasse.

    Dijon

    Chalon-sur-Saône

    Le Creusot.

    Chaumont

    Saint-Dizier.

    Dijon

    Beaune, Montbard.

    Douai

    Avesnes-sur-Helpe

    Maubeuge.

    Béthune

    Lens.

    Boulogne-sur-Mer

    Montreuil, Calais.

    Dunkerque

    Hazebrouck.

    Lille

    Roubaix, Tourcoing.

    Grenoble

    Valence

    Montélimar, Romans-sur-Isère.

    Lyon

    Bourg-en-Bresse

    Belley, Nantua, Trévoux.

    Lyon

    Villeurbanne.

    Saint-Etienne

    Montbrison.

    Montpellier

    Montpellier

    Sète.

    Nancy

    Epinal

    Saint-Dié-des-Vosges.

    Nancy

    Lunéville.

    Nîmes

    Avignon

    Pertuis.

    Carpentras

    Orange.

    Nîmes

    Uzès.

    Privas

    Annonay, Aubenas.

    Paris

    Bobigny

    Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine.

    Créteil

    Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie, Villejuif.

    Évry-Courcouronnes

    Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau.

    Meaux

    Lagny-sur-Marne.

    Pau

    Pau

    Oloron-Sainte-Marie.

    Poitiers

    La Roche-sur-Yon

    Fontenay-le-Comte.

    La Rochelle

    Rochefort.

    Poitiers

    Châtellerault.

    Niort

    Bressuire.

    Saintes

    Jonzac.

    Reims

    Charleville-Mézières

    Sedan.

    Rennes

    Brest

    Morlaix.

    Rennes

    Fougères, Redon.

    Saint-Malo

    Dinan.

    Riom

    Aurillac

    Saint-Flour.

    Clermont-Ferrand

    Riom, Thiers.

    Cusset

    Vichy.

    Rouen

    Evreux

    Bernay, Les Andelys.

    Saint-Denis

    Saint-Denis

    Saint-Benoît, Saint-Paul.

    Toulouse

    Foix

    Saint-Girons.

    Montauban

    Castelsarrasin.

    Toulouse

    Muret.

    Versailles

    Chartres

    Dreux.

    Nanterre

    Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux, Vanves.

    Pontoise

    Gonesse, Montmorency, Sannois.

    Versailles

    Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye.

  • Annexe


    ANNEXE III
    TABLEAU IV-III
    COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN
    (annexe de l'article D. 212-19-1)


    COUR D'APPEL

    TRIBUNAL JUDICIAIRE

    CHAMBRES
    DE PROXIMITE

    COMPETENCE MATERIELLE

    Agen

    Agen

    Marmande

    1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
    2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ;
    3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;
    4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale.
    5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.

    Basse-Terre

    Basse-Terre

    Saint-Martin

    1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité.

    Besançon

    Lons-le-Saunier

    Dole

    1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
    2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ;
    3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;
    4° Contraventions.

    Cayenne

    Cayenne

    Saint-Laurent-du-Maroni.

    Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

    Colmar

    Colmar

    Guebwiller

    1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
    2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;
    3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;
    4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;
    5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier et scellés ;
    6° Registre des associations de droit local ;
    7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.

    Sélestat

    Mulhouse

    Thann

    Saverne

    Molsheim

    Strasbourg

    Haguenau

    Illkirch-Graffenstaden

    Schiltigheim

    Metz

    Metz

    Sarrebourg

    Sarreguemines

    Saint-Avold

    Montpellier

    Rodez

    Millau

    1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
    2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ;
    3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;
    4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;
    5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;
    6° Contraventions.

    Rennes

    Saint-Brieuc

    Guingamp

    1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
    2° Matières relevant de l'article 311-20 du code civil ;
    3° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ;
    4° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;
    5° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;
    6° Contraventions.

  • Annexe


    ANNEXE IV
    TABLEAU IX
    SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
    (annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)


    Siège

    Ressort

    Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance

    Chambre de proximité ou section détachée

    Cour d'appel d'Agen

    Gers

    Auch

    Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.

    Lot

    Cahors

    Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

    Lot-et-Garonne

    Agen

    Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.

    Cour d'appel d'Aix en Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Digne-les-Bains

    Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

    Alpes-Maritimes

    Cannes

    Ressort du tribunal judiciaire de Grasse.

    Nice

    Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

    Tarascon

    Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

    Marseille

    Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.

    Var

    Fréjus

    Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.

    Toulon

    Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Laon

    Ressorts des tribunaux judiciaires de Laon et de Saint-Quentin.

    Soissons

    Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

    Oise

    Beauvais

    Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

    Senlis

    Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et Senlis.

    Somme

    Amiens

    Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.

    Mayenne

    Laval

    Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

    Sarthe

    Le Mans

    Ressort du tribunal judiciaire du Mans.

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Basse-Terre

    Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

    Saint-Martin

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

    Pointe-à-Pitre

    Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

    Haute-Corse

    Bastia

    Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

    Cour d'appel de Besançon

    Doubs

    Besançon

    Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.

    Montbéliard

    Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

    Haute-Saône

    Vesoul

    Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.

    Jura

    Lons-le-Saunier

    Ressorts du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

    Territoire de Belfort

    Belfort

    Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.

    Dordogne

    Périgueux

    Ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et de Bergerac.

    Gironde

    Bordeaux

    Ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.

    Indre

    Châteauroux

    Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

    Nièvre

    Nevers

    Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux.

    Manche

    Cherbourg

    Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg.

    Coutances

    Ressort du tribunal judiciaire de Coutances.

    Orne

    Alençon

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan.

    Cour d'appel de Cayenne

    Guyane

    Cayenne

    Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

    Cayenne

    Saint-Laurent-du-Maroni

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

    Cour d'appel de Chambéry

    Haute-Savoie

    Annecy

    Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

    Bonneville

    Ressort des tribunaux judiciaires de Bonneville et de Thonon-les-Bains.

    Savoie

    Chambéry

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et de Chambéry.

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Haguenau

    Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau.

    Illkirch-Graffenstaden

    Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.

    Saverne

    Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.

    Strasbourg

    Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Haguenau et Illkirch-Graffenstaden.

    Haut-Rhin

    Colmar

    Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.

    Mulhouse

    Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.

    Thann

    Ressort de la chambre de proximité de Thann.

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Dijon

    Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.

    Haute-Marne

    Chaumont

    Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône

    Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.

    Le Creusot

    Ressort de la chambre de proximité du Creusot.

    Mâcon

    Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Avesnes-sur-Helpe

    Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

    Douai

    Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai.

    Dunkerque

    Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque.

    Lille

    Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.

    Roubaix

    Ressort des chambres de proximité de Roubaix et de Tourcoing.

    Valenciennes

    Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

    Pas-de-Calais

    Arras

    Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

    Béthune

    Ressort du tribunal judiciaire de Béthune.

    Boulogne-sur-Mer

    Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer.

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Martinique

    Fort-de-France

    Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

    Cour d'appel de Grenoble

    Drôme

    Montélimar

    Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

    Romans-sur-Isère

    Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.

    Valence

    Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.

    Hautes-Alpes

    Gap

    Ressort du tribunal judiciaire de Gap.

    Isère

    Bourgoin-Jallieu

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

    Grenoble

    Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

    Vienne

    Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Tulle

    Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle.

    Creuse

    Guéret

    Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

    Haute-Vienne

    Limoges

    Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Bourg-en-Bresse

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

    Loire

    Roanne

    Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

    Saint-Etienne

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

    Rhône

    Lyon

    Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

    Villefranche-sur-Saône

    Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

    Villeurbanne

    Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Saint-Avold

    Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

    Metz

    Ressort du tribunal judiciaire de Metz.

    Thionville

    Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Carcassonne

    Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne.

    Aveyron

    Millau

    Ressort de la chambre de proximité de Millau.

    Rodez

    Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.

    Hérault

    Béziers

    Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

    Montpellier

    Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Val de Briey

    Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

    Nancy

    Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.

    Meuse

    Verdun

    Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.

    Vosges

    Epinal

    Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal.

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Annonay

    Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

    Aubenas

    Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.

    Privas

    Ressort du tribunal judiciaire de Privas à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.

    Gard

    Alès

    Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.

    Nîmes

    Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

    Uzès

    Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

    Lozère

    Mende

    Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

    Vaucluse

    Avignon

    Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.

    Orange

    Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.

    Cour d'appel de Nouméa

    Nouvelle-Calédonie

    Nouméa

    Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.

    Koné

    Province Nord.

    Lifou

    Province des Iles Loyautés.

    Wallis-et-Futuna

    Mata-Utu

    Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

    Loiret

    Montargis

    Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

    Orléans

    Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

    Loir-et-Cher

    Blois

    Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

    Cour d'appel de Papeete

    Polynésie Française

    Papeete

    Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.

    Uturoa

    Île Sous-le-Vent.

    Nuku-Hiva

    Îles Marquises.

    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Etampes

    Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.

    Evry-Courcouronnes

    Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.

    Juvisy-sur-Orge

    Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.

    Longjumeau

    Ressort de la chambre de proximité de Longjumeau.

    Palaiseau

    Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.

    Paris

    Paris

    Ressort du tribunal judiciaire de Paris.

    Seine-et-Marne

    Fontainebleau

    Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.

    Lagny-sur-Marne

    Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

    Meaux

    Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

    Melun

    Ressort du tribunal judiciaire de Melun.

    Seine-Saint-Denis

    Aubervilliers

    Ressort de la chambre de proximité d'Aubervilliers.

    Aulnay-Sous-Bois

    Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-Sous-Bois.

    Bobigny

    Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.

    Le Raincy

    Ressort de la chambre de proximité du Raincy.

    Montreuil

    Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.

    Pantin

    Ressort de la chambre de proximité de Pantin.

    Saint-Denis

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.

    Saint-Ouen-sur-Seine

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine.

    Val-de-Marne

    Sucy-en-Brie

    Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.

    Charenton-le-Pont

    Ressort de la chambre de proximité de Charenton-le-Pont.

    Ivry-sur-Seine

    Ressort de la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine.

    Nogent-sur-Marne

    Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.

    Saint-Maur-des-Fossés

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.

    Villejuif

    Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.

    Yonne

    Auxerre

    Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.

    Sens

    Ressort du tribunal judiciaire de Sens.

    Cour d'appel de Pau

    Hautes-Pyrénées

    Tarbes

    Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

    Landes

    Dax

    Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

    Mont-de-Marsan

    Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

    Pyrénées-Atlantiques

    Bayonne

    Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

    Pau

    Ressort du tribunal judiciaire de Pau.

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.

    Saintes

    Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.

    Deux-Sèvres

    Bressuire

    Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

    Niort

    Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

    Vendée

    La-Roche-sur-Yon

    Ressort des tribunaux judiciaires de La-Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.

    Vienne

    Poitiers

    Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

    Aube

    Troyes

    Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

    Marne

    Châlons-en-Champagne

    Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

    Reims

    Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

    Finistère

    Brest

    Ressort du tribunal judiciaire de Brest.

    Quimper

    Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

    Ille-et-Vilaine

    Rennes

    Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.

    Loire-Atlantique

    Nantes

    Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

    Saint-Nazaire

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

    Morbihan

    Vannes

    Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et de Vannes.

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Montluçon

    Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

    Moulins

    Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.

    Vichy

    Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.

    Cantal

    Aurillac

    Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

    Saint-Flour

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

    Haute-Loire

    Le-Puy-en-Velay

    Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

    Puy-de-Dôme

    Clermont-Ferrand

    Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Riom et Thiers.

    Riom

    Ressort de la chambre de proximité de Riom.

    Thiers

    Ressort de la chambre de proximité de Thiers.

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Evreux

    Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux.

    Seine-Maritime

    Dieppe

    Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

    Le Havre

    Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

    Rouen

    Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

    Cour d'appel de Saint-Denis

    Mayotte

    Mamoudzou

    Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

    Réunion

    Saint-Benoit

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoit.

    Saint-Denis

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Saint-Paul et Saint-Benoit.

    Saint-Paul

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.

    Saint-Pierre

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

    Haute-Garonne

    Toulouse

    Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.

    Tarn

    Albi

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres.

    Tarn-et-Garonne

    Montauban

    Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Chartres

    Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.

    Dreux

    Ressort de la chambre de proximité de Dreux.

    Hauts-de-Seine

    Antony

    Ressort de la chambre de proximité d'Antony.

    Asnières-sur-Seine

    Ressort de la chambre de proximité d'Asnières-sur-Seine.

    Boulogne-Billancourt

    Ressort de la chambre de proximité de Boulogne-Billancourt.

    Colombes

    Ressort de la chambre de proximité de Colombes.

    Courbevoie

    Ressort de la chambre de proximité de Courbevoie.

    Puteaux

    Ressort de la chambre de proximité de Puteaux.

    Vanves

    Ressort de la chambre de proximité de Vanves.

    Val-d'Oise

    Gonesse

    Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.

    Montmorency

    Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.

    Pontoise

    Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.

    Sannois

    Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

    Yvelines

    Mantes-la-Jolie

    Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.

    Poissy

    Ressort de la chambre de proximité de Poissy.

    Rambouillet

    Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.

    Saint-Germain-en-Laye

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

    Versailles

    Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.

    Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Saint-Pierre

    Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

  • Annexe


    ANNEXE V
    TABLEAU IX-I
    SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
    (annexe de l'article R. 213-9-6)


    SIÈGE

    RESSORT

    TRIBUNAL
    JUDICIAIRE

    CHAMBRE
    DE PROXIMITE

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-Maritimes

    Nice

    Ressort du tribunal judiciaire de Nice

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues

    Marseille

    Ressort du tribunal judiciaire de Marseille

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Ressort du tribunal judiciaire d'Angers

    Sarthe

    Le Mans

    Ressort du tribunal judiciaire du Mans

    Cour d'appel de Paris

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny

    Val-de-Marne

    Villejuif

    Ressort du tribunal judiciaire de Créteil

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Ressort du tribunal judiciaire de Foix

    Tarn-et-Garonne

    Montauban

    Ressort du tribunal judiciaire de Montauban

    Cour d'appel de Versailles

    Hauts-de-Seine

    Asnières-sur-Seine

    Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre

    Val-d'Oise

    Pontoise

    Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise

    Yvelines

    Versailles

    Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye

  • Annexe


    ANNEXE VI
    TABLEAU XI
    SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ
    (annexe de l'article D. 212-17-2)


    TRIBUNAL JUDICIAIRE

    CHAMBRE
    DE PROXIMITE

    SIEGE
    DU GREFFE
    DÉTACHÉ

    RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ

    Cour d'appel de Saint-Denis

    Mamoudzou

    Sada

    Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada

  • Annexe


    ANNEXE VII
    LIVRE IV
    ANNEXE À L'ARTICLE D. 491-2
    SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX


    Département

    Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire

    Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre
    de proximité

    Ressort

    Cour d'appel d'Agen

    Gers

    Auch

    Ressort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom.

    Condom

    Ressort de la chambre de proximité de Condom

    Lot

    Cahors

    Ressort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac

    Figeac

    Ressort de la chambre de proximité de Figeac

    Lot-et-Garonne

    Agen

    Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot

    Marmande

    Ressort de la chambre de proximité de Marmande

    Villeneuve-sur-Lot

    Ressort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Digne-les-Bains

    Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque

    Manosque

    Ressort de la chambre de proximité de Manosque

    Alpes-Maritimes

    Antibes

    Ressort de la chambre de proximité d'Antibes

    Cagnes-sur-Mer

    Ressort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer

    Cannes

    Ressort de la chambre de de proximité de Cannes

    Grasse

    Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes

    Menton

    Ressort de la chambre de proximité de Menton

    Nice

    Ressort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence.

    Aubagne

    Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne

    Martigues

    Ressort de la chambre de proximité de Martigues.

    Salon-de-Provence

    Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence

    Marseille

    Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne.

    Tarascon

    Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

    Var

    Brignoles

    Ressort de la chambre de proximité de Brignoles

    Draguignan

    Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus.

    Fréjus

    Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.

    Toulon

    Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Laon

    Ressort du tribunal judiciaire de Laon.

    Saint-Quentin

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

    Soissons

    Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

    Oise

    Beauvais

    Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

    Compiègne

    Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.

    Senlis

    Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.

    Somme

    Abbeville

    Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.

    Amiens

    Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.

    Péronne

    Ressort de la chambre de proximité de Péronne.

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Ressort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet.

    Cholet

    Ressort de la chambre de proximité de Cholet

    Saumur

    Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.

    Mayenne

    Laval

    Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

    Sarthe

    La Flèche

    Ressort de la chambre de proximité de La Flèche

    Le Mans

    Ressort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche.

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe

    Basse-Terre

    Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

    Saint-Martin

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

    Pointe-à-Pitre

    Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

    Haute-Corse

    Bastia

    Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

    Cour d'appel de Besançon

    Doubs

    Besançon

    Ressort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.

    Pontarlier

    Ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.

    Montbéliard

    Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

    Haute-Saône

    Lure

    Ressort de la chambre de proximité de Lure.

    Vesoul

    Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.

    Jura

    Dole

    Ressort de la chambre de proximité de Dole.

    Lons-le-Saunier

    Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude.

    Saint-Claude

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Claude.

    Territoire de Belfort

    Belfort

    Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac.

    Cognac

    Ressort de la chambre de proximité de Cognac.

    Dordogne

    Bergerac

    Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de Sarlat-la-Canéda.

    Sarlat-la-Canéda

    Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda

    Périgueux

    Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.

    Gironde

    Arcachon

    Ressort de la chambre de proximité d'Arcachon

    Bordeaux

    Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon.

    Libourne

    Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron.

    Saint-Amand-Montron

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron

    Indre

    Châteauroux

    Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

    Nièvre

    Clamecy

    Ressort de la chambre de proximité de Clamecy

    Nevers

    Ressort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy.

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    Ressort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire.

    Vire

    Ressort de la chambre de proximité de Vire.

    Lisieux

    Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.

    Manche

    Cherbourg-en-Cotentin

    Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

    Avranches

    Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.

    Coutances

    Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.

    Orne

    Alençon

    Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.

    Argentan

    Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers.

    Flers

    Ressort de la chambre de proximité de Flers

    Cour d'appel de Cayenne

    Guyane

    Cayenne

    Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

    Saint-Laurent-du-Maroni

    Ressort de la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni.

    Cour d'appel de Chambéry

    Haute-Savoie

    Annecy

    Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

    Bonneville

    Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.

    Annemasse

    Ressort de la chambre de proximité d'Annemasse

    Thonon-les-Bains

    Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse.

    Savoie

    Chambéry

    Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry

    Albertville

    Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Haguenau

    Ressort de la chambre de proximité de Haguenau.

    Illkirch-Graffenstaden

    Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.

    Schiltigheim

    Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim.

    Strasbourg

    Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim.

    Bas-Rhin

    Molsheim

    Ressort de la chambre de proximité de Molsheim.

    Saverne

    Ressort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim.

    Bas-Rhin et Haut-Rhin

    Sélestat

    Ressort de la chambre de proximité de Sélestat.

    Haut-Rhin

    Colmar

    Ressort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller.

    Guebwiller

    Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller.

    Mulhouse

    Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.

    Thann

    Ressort de la chambre de proximité de Thann.

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Beaune

    Ressort de la chambre de proximité de Beaune.

    Dijon

    Ressort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard.

    Montbard

    Ressort de la chambre de proximité de Montbard.

    Haute-Marne

    Chaumont

    Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.

    Saint-Dizier

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône

    Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.

    Le Creusot

    Ressort de la chambre de proximité du Creusot.

    Mâcon

    Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Avesnes-sur-Helpe

    Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.

    Maubeuge

    Ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.

    Cambrai

    Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.

    Douai

    Ressort du tribunal judiciaire de Douai.

    Dunkerque

    Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

    Hazebrouck

    Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

    Lille

    Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.

    Roubaix

    Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.

    Tourcoing

    Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing

    Valenciennes

    Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

    Pas-de-Calais

    Arras

    Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

    Béthune

    Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens.

    Lens

    Ressort de la chambre de proximité de Lens.

    Montreuil

    Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.

    Boulogne-sur-Mer

    Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil et Calais.

    Calais

    Ressort de la chambre de proximité de Calais.

    Saint-Omer

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Martinique

    Fort-de-France

    Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

    Cour d'appel de Grenoble

    Drôme

    Montélimar

    Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

    Romans-sur-Isère

    Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.

    Valence

    Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.

    Hautes-Alpes

    Gap

    Ressort de la chambre de proximité de Gap.

    Isère

    Bourgoin-Jallieu

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

    Grenoble

    Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

    Vienne

    Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Brive-la-Gaillarde

    Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.

    Tulle

    Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.

    Creuse

    Guéret

    Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

    Haute-Vienne

    Limoges

    Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Belley

    Ressort de la chambre de proximité de Belley.

    Bourg-en-Bresse

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux.

    Nantua

    Ressort de la chambre de proximité de Nantua.

    Trévoux

    Ressort de la chambre de proximité de Trévoux.

    Loire

    Roanne

    Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

    Montbrison

    Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.

    Saint-Etienne

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.

    Rhône

    Lyon

    Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

    Villeurbanne

    Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

    Villefranche-sur-Saône

    Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Metz

    Ressort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.

    Sarrebourg

    Ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.

    Saint-Avold

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.

    Sarreguemines

    Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.

    Thionville

    Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Carcassonne

    Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.

    Narbonne

    Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.

    Aveyron

    Millau

    Ressort de la chambre de proximité de Millau.

    Rodez

    Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.

    Hérault

    Béziers

    Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

    Montpellier

    Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.

    Sète

    Ressort de la chambre de proximité de Sète.

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Val-de-Briey

    Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

    Lunéville

    Ressort de la chambre de proximité de Lunéville.

    Nancy

    Ressort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville.

    Meuse

    Bar-le-Duc

    Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

    Verdun

    Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.

    Vosges

    Epinal

    Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

    Saint-Dié-des-Vosges

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Annonay

    Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

    Aubenas

    Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.

    Privas

    Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.

    Gard

    Alès

    Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.

    Nîmes

    Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

    Uzès

    Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

    Lozère

    Mende

    Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

    Vaucluse

    Avignon

    Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis.

    Pertuis

    Ressort de la chambre de proximité de Pertuis.

    Carpentras

    Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange.

    Orange

    Ressort de la chambre de proximité d'Orange.

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

    Loiret

    Montargis

    Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

    Orléans

    Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

    Loir-et-Cher

    Blois

    Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Etampes

    Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.

    Evry-Courcouronnes

    Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.

    Juvisy-sur-Orge

    Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.

    Longjumeau

    Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.

    Palaiseau

    Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.

    Seine-et-Marne

    Fontainebleau

    Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.

    Lagny-sur-Marne

    Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

    Meaux

    Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

    Melun

    Ressort du tribunal judiciaire de Melun.

    Seine-Saint-Denis

    Aulnay-sous-Bois

    Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois.

    Bobigny

    Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis.

    Saint-Denis

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.

    Val-de-Marne

    Nogent-sur-Marne

    Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.

    Saint-Maur-des-Fossés

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.

    Sucy-en-Brie

    Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.

    Villejuif

    Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.

    Yonne

    Auxerre

    Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.

    Sens

    Ressort du tribunal judiciaire de Sens.

    Cour d'appel de Pau

    Hautes-Pyrénées

    Tarbes

    Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

    Landes

    Dax

    Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

    Mont-de-Marsan

    Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

    Pyrénées-Atlantiques

    Bayonne

    Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

    Oloron-Sainte-Marie

    Ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.

    Pau

    Ressort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.

    Rochefort

    Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.

    Jonzac

    Ressort de la chambre de proximité de Jonzac.

    Saintes

    Ressort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac.

    Deux-Sèvres

    Bressuire

    Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

    Niort

    Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

    Vendée

    Fontenay-le-Comte

    Ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.

    La-Roche-Sur-Yon

    Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.

    Les-Sables-d'Olonne

    Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.

    Vienne

    Châtellerault

    Ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.

    Poitiers

    Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan.

    Sedan

    Ressort de la chambre de proximité de Sedan.

    Aube

    Troyes

    Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

    Marne

    Châlons-en-Champagne

    Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

    Reims

    Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Guingamp

    Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.

    Saint-Brieuc

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.

    Finistère

    Brest

    Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.

    Morlaix

    Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.

    Quimper

    Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

    Ille-et-Vilaine

    Fougères

    Ressort de la chambre de proximité de Fougères.

    Redon

    Ressort de la chambre de proximité de Redon

    Rennes

    Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon.

    Dinan

    Ressort de la chambre de proximité de Dinan.

    Saint-Malo

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.

    Loire-Atlantique

    Nantes

    Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

    Saint-Nazaire

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

    Morbihan

    Lorient

    Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.

    Vannes

    Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Vichy

    Ressort de la chambre de proximité de Vichy.

    Montluçon

    Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

    Moulins

    Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.

    Cantal

    Aurillac

    Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

    Saint-Flour

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

    Haute-Loire

    Le Puy-en-Velay

    Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

    Puy-de-Dôme

    Clermont-Ferrand

    Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers.

    Riom

    Ressort de la chambre de proximité de Riom.

    Thiers

    Ressort de la chambre de proximité de Thiers.

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Bernay

    Ressort de la chambre de proximité de Bernay.

    Evreux

    Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et des Andélys.

    Les Andélys

    Ressort de la chambre de proximité des Andelys.

    Seine-Maritime

    Dieppe

    Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

    Le Havre

    Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

    Rouen

    Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

    Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

    La Réunion

    Saint-Benoît

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoît.

    Saint-Denis

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul.

    Saint-Paul

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.

    Saint-Pierre

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

    Mayotte

    Mamoudzou

    Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Ressort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.

    Saint-Girons

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.

    Haute-Garonne

    Saint-Gaudens

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

    Muret

    Ressort de la chambre de proximité de Muret.

    Toulouse

    Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret.

    Tarn

    Albi

    Ressort du tribunal judiciaire d'Albi

    Castres

    Ressort du tribunal judiciaire de Castres.

    Tarn-et-Garonne

    Castelsarrasin

    Ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.

    Montauban

    Ressort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Chartres

    Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.

    Dreux

    Ressort de la chambre de proximité de Dreux.

    Hauts-de-Seine

    Antony

    Ressort de la chambre de proximité d'Antony.

    Vanves

    Ressort de la chambre de proximité de Vanves.

    Val-d'Oise

    Gonesse

    Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.

    Montmorency

    Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.

    Pontoise

    Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.

    Sannois

    Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

    Yvelines

    Mantes-la-Jolie

    Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.

    Poissy

    Ressort de la chambre de proximité de Poissy.

    Rambouillet

    Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.

    Saint-Germain-en-Laye

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

    Versailles

    Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.


    Collectivité

    Siège du tribunal paritaire des baux ruraux
    au siège du tribunal judiciaire

    Ressort

    Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Fait le 30 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume