Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


JORF n°0203 du 1 septembre 2019
texte n° 3




Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

NOR: JUSB1917645D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1917645D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-913/jo/texte


Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats.
Objet : application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception des 1° et 5° de l'article 29 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret tire les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce décret modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance ou au juge d'instance. Ainsi il précise que la présidence du tribunal paritaire des baux ruraux est assurée soit par un magistrat du siège du tribunal judiciaire soit par un magistrat de la chambre de proximité selon le lieu d'implantation de ce tribunal. Le décret prévoit en outre que, dans le cadre de la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes, le directeur de greffe du tribunal judiciaire exerce toutes les fonctions de direction de greffe du conseil de prud'hommes telles que décrites dans le code du travail.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;
Vu le décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 80-308 du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance ;
Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu le décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 11 et 27 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX


    Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° Le quatrième alinéa de l'article R. 492-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège du tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne, dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal.
    « Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une chambre de proximité, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions, par le président du tribunal judiciaire sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité. » ;
    2° Au dernier alinéa du même article, les mots : « le greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité » ;
    3° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-158 et au dernier alinéa de l'article R. 751-162, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».

  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES


    Le code du travail est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa de l'article R. 1423-36est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, chaque conseil de prud'hommes comporte un greffe dont le service est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
    « Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, la direction du service de greffe du conseil de prud'hommes est assurée par le directeur de greffe du tribunal judiciaire.
    « Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, outre celles prévues par les dispositions du code de l'organisation judiciaire, le directeur de greffe du tribunal judiciaire exerce, sauf disposition contraire, les attributions confiées au directeur de greffe du conseil de prud'hommes prévues par les dispositions du présent code. » ;
    2° L'article R. 1423-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, le contrôle mentionné au premier alinéa du présent article est exercé par le président du tribunal judiciaire. Dans l'exercice de ses attributions, le directeur de greffe consulte le président du conseil de prud'hommes. » ;
    3° L'article R. 1423-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, la répartition et l'affectation du personnel sont réalisées conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 de ce même code. » ;
    4° L'article R. 1423-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, la suppléance est assurée conformément aux dispositions de l'article R. 123-8 de ce même code. » ;
    5° Aux articles R. 3252-27, R. 3252-31, R. 3252-34 et R. 3252-38, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».

  • Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES


    Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° A la première phrase de l'article R. 215-14, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
    2° Au premier et au second alinéa de l'article R. 471-2, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».


    Le code des assurances est ainsi modifié :
    1° Au III de l'article R. 322-55-4, les mots : « tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
    2° Au deuxième alinéa de l'article R. 421-14, les mots : «, suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».


    A l'article R. 425-17 du code de l'aviation civile, la référence aux articles : « L. 731-1 et suivants » est remplacée par la référence aux articles : « L. 111-6 et suivants ».


    Au premier alinéa de l'article R. 411-4 du code du cinéma et de l'image animée, après les mots : « est située », sont insérés les mots : «, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »


    Le code de commerce est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article R. 723-8, les mots : « juges d'instance » sont remplacés par les mots : « juges du tribunal judiciaire » ;
    2° Au dernier alinéa de l'article R. 743-142, les mots : « tribunaux d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
    3° Au deuxième alinéa de l'annexe 1-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « du tribunal judiciaire » ;
    4° Dans les annexes 6-1,6-2 et 6-4, les lettres : « TGI » sont remplacées par le mot : « tribunal judiciaire » ;
    5° Aux 1° des articles R. 910-2, R. 930-2, R. 940-2 et R. 950-2 du code de commerce, les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « Tribunal judiciaire ».


    Le code de la consommation est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
    2° Aux articles R. 713-1 à R. 713-3, R. 713-10, R. 722-2, R. 723-2, R. 724-5, R. 724-6, R. 733-15, R. 741-2, R. 741-5, R. 741-10, R. 741-15, R. 742-5, R. 742-8, R. 742-13, R. 742-18, R. 742-21, R. 742-23, R. 742-26, R. 742-28, R. 742-31, et R. 742-44 à R. 742-48, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
    3° Au 8° de l'article R. 771-2, les mots : « tribunal d'instance et au juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection » ;
    4° Au 4° de l'article R. 771-6, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».


    Le code de la défense est ainsi modifié :
    1° L'article R. 2234-91 est ainsi rédigé :


    « Art. R. 2234-91.-Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions, ainsi que les litiges relatifs à l'acquisition par l'Etat, en application de l'article L. 2234-14, d'un immeuble réquisitionné sont portés devant le tribunal judiciaire. L'assignation est valablement délivrée soit au ministre, soit aux autorités désignées par lui en application de l'article L. 2234-20. » ;


    2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article R. 2353-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;
    3° A l'article R. 2421-1, les mots : « tribunal d'instance et au tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
    4° Aux articles R. 2431-1 et R. 2441-5, les mots : « tribunal d'instance et tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
    5° Aux articles R. 2481-1 et R. 2482-1, les mots : « tribunal d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


    Le code électoral est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 72, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » et les mots : « greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;
    2° Aux 14° de l'article R. 201 et 7° de l'article R. 202, les mots : « “ tribunal d'instance ” et de : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
    3° Au 4° de l'article R. 334, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


    A l'article R. 662-2 du code de l'énergie, les mots : « tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » et après les mots : « résidence administrative », sont insérés les mots : «, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »


    Le code de l'environnementest ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article R. 141-17, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
    2° A l'article R. 581-81, les mots : « tribunal d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
    3° Après le deuxième alinéa de l'article R. 571-93, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;
    4° Aux derniers alinéas des articles R. 611-1, R. 621-1 et R. 631-1, les mots : « tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
    5° Le 9° de l'article R. 650-1 est abrogé.


    Au premier alinéa de l'article R. 161-5 du code forestier, les mots : « devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « au siège du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».


    Le premier alinéa de l'article R. 2333-120-9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prête serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »


    Au deuxième alinéa de l'article R. 5112-31 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « au siège des tribunaux », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « judiciaires du département ou, le cas échant, au siège de leurs chambres de proximité. »


    L'article R. 512-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : «, par les soins du juge du tribunal d'instance, » sont supprimés ;
    2° Le troisième alinéa est supprimé ;
    3° Au dernier alinéa, les mots : « tribunal d'instance et du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


    Le code du patrimoine est ainsi modifié :
    1° L'article R. 114-2, est ainsi modifié :
    a) Les mots : « l'un des tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire » ;
    b) Après le mot : « fonctions », la fin est ainsi rédigée : « ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité. » ;
    2° Aux articles R. 740-11, R. 750-9 et R. 760-11, les mots : « les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées » sont remplacés par les mots : « la référence au tribunal judiciaire est remplacée ».


    Le code pénal est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa de l'article R. 711-3, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    2° A l'article R. 722-3, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


    Le code de procédure civile est ainsi modifié :
    1° Au second alinéa de l'article 52, les mots : «, selon le montant des frais, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal judiciaire » ;
    2° A l'article 339, la seconde phrase est supprimée ;
    3° Au troisième alinéa de l'article 510, la seconde phrase est supprimée ;
    4° Aux articles 1188 et 1200-8, les mots : « d'un tribunal d'instance situé » sont remplacés par les mots : « d'une chambre de proximité située » ;
    5° L'article 1576 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    b) Au 3°, les mots : « “ juge d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ juge des contentieux de la protection ” » ;
    6° Le second alinéa de l'article 3 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé ;
    7° A l'article 7 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « d'instance » sont supprimés ;
    8° Le troisième alinéa de l'article 11 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé.


    Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 212-3, les deux occurrences des mots : « tribunal d'instance » sont remplacées par les mots : « juge de l'exécution » ;
    2° Au premier alinéa de l'article R. 212-6, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou le cas échéant, du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité » ;
    3° Le second alinéa de l'article R. 442-2 est supprimé ;
    4° L'article R. 631-2 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    b) Au 5°, les mots : « “ de grande instance ” ou “ président du tribunal d'instance ” » sont remplacés par le mot : « “ judiciaire ” » ;
    5° L'article R. 641-3 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    b) Au 4°, les mots : « “ juge du tribunal d'instance ” ou » sont supprimés.


    Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article R. 15-33-29, après les mots : « d'entre eux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité » ;
    2° Au sixième et au septième alinéas de l'article R. 15-33-40, les mots : « de grande instance ou du juge d'instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
    3° Au 4° de l'article R. 252, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    4° A l'article R. 354, les mots : « tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


    Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
    1° Au IV de l'article R. 331-1, les mots : « juge d'instance de leur résidence » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;
    2° A l'article R. 331-19, les mots : « juge d'instance de leur résidence » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;
    3° Le troisième alinéa de l'article R. 811-3 est supprimé.


    Le 5° de l'article R. 342-1 du code de la route est abrogé.


    Au troisième alinéa de l'article R. 723-26 du code de la sécurité sociale, les mots : «, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal judiciaire ».


    I.-L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est remplacée par le tableau annexé au présent décret.
    II.-Le code du travail est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 1523-3, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et au “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
    2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 3252-7 du code du travail, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
    3° A l'article R. 3252-10, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité » ;
    4° L'article R. 3252-11est abrogé ;
    5° Au second alinéa de l'article R. 3252-44, les mots : « greffe de ce tribunal » sont remplacés par les mots : « greffe du juge de l'exécution de ce tribunal ».


    Au cinquième alinéa des articles R. 1802-5 et R. 1802-8 du code des transports, les mots : « tribunal de grande instance et de son président ainsi que celles du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


    A l'article R. 610-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « sont domiciliés », sont insérés les mots : «, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».

  • Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES


    A l'article 17 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « directeur des services du greffe judiciaire du tribunal judiciaire ».


    Le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « les personnes », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « qui justifient d'une formation ou d'une expérience juridique et que leurs compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. » ;
    2° A l'article 3, les cinq occurrences des mots : « des tribunaux d'instance » sont remplacées par les mots : « de la protection et de la conciliation de justice » ;
    3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, » ;
    4° L'article 9 bis est ainsi modifié :
    a) Les mots : « des tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « de la protection et de la conciliation de justice » ;
    b) Les mots : « ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4 » sont supprimés ;
    5° L'article 9 quater est complété par les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 ».


    Au troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaire ».


    Aux premier et deuxième alinéas de l'article 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les mots : « secrétariat-greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal judiciaire », et au quatrième alinéa, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » et les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe ».


    A l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les mots : « les fonctions de suppléant de juge d'instance, » sont supprimés.


    Aux articles 10,15-2 et 70 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire ».


    A l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer, les mots : « tribunal d'instance de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».


    A l'article 3 du décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres, les mots : « juge d'instance de leur résidence. » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »

  • Titre V : DISPOSITIONS FINALES


    I. - A l'exception des 1° et 5° de l'article 29 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.
    II. - A compter du 1er janvier 2020, les conciliateurs de justice poursuivent l'exercice de leurs fonctions dans le ressort visé par l'ordonnance de nomination du premier président jusqu'à l'expiration de la période mentionnée par ladite ordonnance.
    Les conciliateurs de justice nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où siège un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de ce tribunal. Ceux nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où est créée une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de cette chambre.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (I DE L'ARTICLE 25)
    SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
    (annexe de l'article R. 1422-4)


    DÉPARTEMENT

    TRIBUNAL
    JUDICIAIRE

    SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

    Siège du conseil
    de prud'hommes

    Ressort du conseil de prud'hommes

    Cour d'appel d'Agen

    Gers

    Auch

    Auch

    Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.

    Lot

    Cahors

    Cahors

    Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

    Lot-et-Garonne

    Agen

    Agen

    Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande.

    Marmande

    Ressort de la chambre de proximité de Marmande.

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Digne-les-Bains

    Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

    Alpes-Maritimes

    Cannes

    Cannes

    Ressort de la chambre de proximité de Cannes.

    Grasse

    Grasse

    Ressort des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Grasse.

    Nice

    Nice

    Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    Aix-en-Provence

    Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues.

    Martigues

    Ressort de la chambre de proximité de Martigues.

    Marseille

    Marseille

    Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.

    Tarascon

    Arles

    Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

    Var

    Draguignan

    Draguignan

    Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus.

    Fréjus

    Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.

    Toulon

    Toulon

    Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Laon

    Laon

    Ressort du tribunal judiciaire de Laon.

    Saint-Quentin

    Saint-Quentin

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

    Soissons

    Soissons

    Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

    Oise

    Beauvais

    Beauvais

    Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

    Compiègne

    Compiègne

    Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.

    Senlis

    Creil

    Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.

    Somme

    Amiens

    Abbeville

    Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.

    Amiens

    Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.

    Péronne

    Ressort de la chambre de proximité de Péronne.

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Angers

    Ressort du tribunal judiciaire d'Angers.

    Saumur

    Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.

    Mayenne

    Laval

    Laval

    Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

    Sarthe

    Le Mans

    Le Mans

    Ressort du tribunal judiciaire du Mans.

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Ajaccio

    Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

    Haute-Corse

    Bastia

    Bastia

    Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

    Cour d'appel de Besançon

    Territoire de Belfort

    Belfort

    Belfort

    Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

    Doubs

    Besançon

    Besançon

    Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.

    Montbéliard

    Montbéliard

    Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

    Jura

    Lons-le-Saunier

    Dole

    Ressort de la chambre de proximité de Dole.

    Lons-le-Saunier

    Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole.

    Haute-Saône

    Vesoul

    Lure

    Ressort de la chambre de proximité de Lure.

    Vesoul

    Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    Angoulême

    Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.

    Dordogne

    Bergerac

    Bergerac

    Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.

    Périgueux

    Périgueux

    Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Périgueux.

    Gironde

    Bordeaux

    Bordeaux

    Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.

    Libourne

    Libourne

    Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    Bourges

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.

    Indre

    Châteauroux

    Châteauroux

    Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

    Nièvre

    Nevers

    Nevers

    Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    Caen

    Ressort du tribunal judiciaire de Caen.

    Lisieux

    Lisieux

    Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.

    Manche

    Cherbourg-en-Corentin

    Cherbourg-en-Corentin

    Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

    Coutances

    Coutances

    Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.

    Avranches

    Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.

    Orne

    Alençon

    Alençon

    Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.

    Argentan

    Argentan

    Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan.

    Cour d'appel de Chambéry

    Savoie

    Albertville

    Albertville

    Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.

    Chambéry

    Aix-les-Bains

    Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.

    Chambéry

    Ressort de la chambre de proximité de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.

    Haute-Savoie

    Annecy

    Annecy

    Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

    Bonneville

    Bonneville

    Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.

    Thonon-les-Bains

    Annemasse

    Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Saverne

    Saverne

    Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.

    Strasbourg

    Haguenau

    Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.

    Schiltigheim

    Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.

    Strasbourg

    Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.

    Haut-Rhin

    Colmar

    Colmar

    Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.

    Mulhouse

    Mulhouse

    Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Dijon

    Dijon

    Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.

    Haute-Marne

    Chaumont

    Chaumont

    Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône

    Chalon-sur-Saône

    Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.

    Mâcon

    Mâcon

    Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Avesnes-sur-Helpe

    Avesnes-sur-Helpe

    Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

    Cambrai

    Cambrai

    Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.

    Douai

    Douai

    Ressort du tribunal judiciaire de Douai.

    Dunkerque

    Dunkerque

    Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

    Hazebrouck

    Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

    Lille

    Lannoy

    Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.

    Lille

    Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des resorts des chambres de proximité de Roubaix, Tourcoing, des cantons de cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.

    Roubaix

    Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.

    Tourcoing

    Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud.

    Valenciennes

    Valenciennes

    Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

    Pas-de-Calais

    Arras

    Arras

    Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

    Béthune

    Béthune

    Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception e la chambre de proximité de Lens.

    Lens

    Ressort de la chambre de proximité de Lens.

    Boulogne-sur-Mer

    Boulogne-sur-Mer

    Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais.

    Calais

    Ressort de la chambre de proximité de Calais.

    Saint-Omer

    Saint-Omer

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.

    Cour d'appel de Grenoble

    Hautes-Alpes

    Gap

    Gap

    Ressort du tribunal judiciaire de Gap.

    Drôme

    Valence

    Montélimar

    Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

    Valence

    Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

    Isère

    Vienne

    Bourgoin-Jallieu

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

    Vienne

    Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

    Grenoble

    Grenoble

    Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Brive-la-Gaillarde

    Brive-la-Gaillarde

    Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.

    Tulle

    Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.

    Creuse

    Guéret

    Guéret

    Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

    Haute-Vienne

    Limoges

    Limoges

    Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Bourg-en-Bresse

    Belley

    Ressort de la chambre de proximité de Belley.

    Bourg-en-Bresse

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua.

    Oyonnax

    Ressort de la chambre de proximité de Nantua.

    Loire

    Roanne

    Roanne

    Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

    Saint-Etienne

    Montbrison

    Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.

    Saint-Etienne

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.

    Rhône

    Lyon

    Lyon

    Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.

    Villefranche-sur-Saône

    Villefranche-sur-Saône

    Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Metz

    Metz

    Ressort du tribunal judiciaire de Metz.

    Sarreguemines

    Forbach

    Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

    Thionville

    Thionville

    Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Carcassonne

    Carcassonne

    Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.

    Narbonne

    Narbonne

    Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.

    Aveyron

    Rodez

    Millau

    Ressort de la chambre de proximité de Millau.

    Rodez

    Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.

    Hérault

    Béziers

    Béziers

    Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

    Montpellier

    Montpellier

    Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.

    Sète

    Ressort de la chambre de proximité de Sète.

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    Perpignan

    Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Val-de-Briey

    Longwy

    Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey.

    Nancy

    Nancy

    Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.

    Meuse

    Bar-le-Duc

    Bar-le-Duc

    Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Verdun.

    Verdun

    Verdun

    Ressort de la chambre de proximité de Verdun.

    Vosges

    Epinal

    Epinal

    Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

    Saint-Dié-des-Vosges

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Privas

    Annonay

    Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

    Aubenas

    Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

    Gard

    Alès

    Alès

    Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.

    Nîmes

    Nîmes

    Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes.

    Lozère

    Mende

    Mende

    Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

    Vaucluse

    Avignon

    Avignon

    Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.

    Carpentras

    Orange

    Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    Tours

    Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

    Loir-et-Cher

    Blois

    Blois

    Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

    Loiret

    Montargis

    Montargis

    Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

    Orléans

    Orléans

    Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Evry-Courcouronnes

    Evry-Courcouronnes

    Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.

    Longjumeau

    Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.

    Seine-et-Marne

    Fontainebleau

    Fontainebleau

    Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.

    Meaux

    Meaux

    Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.

    Melun

    Melun

    Ressort du tribunal judiciaire de Melun.

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    Bobigny

    Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.

    Val-de-Marne

    Créteil

    Créteil

    Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

    Villeneuve-Saint-Georges

    Ressort de la chambre de proximité de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

    Yonne

    Auxerre

    Auxerre

    Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.

    Sens

    Sens

    Ressort du tribunal judiciaire de Sens.

    Paris

    Paris

    Paris

    Ressort du tribunal judiciaire de Paris.

    Cour d'appel de Pau

    Landes

    Dax

    Dax

    Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

    Mont-de-Marsan

    Mont-de-Marsan

    Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

    Pyrénées-Atlantiques

    Bayonne

    Bayonne

    Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

    Pau

    Pau

    Ressort du tribunal judiciaire de Pau.

    Hautes-Pyrénées

    Tarbes

    Tarbes

    Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    La Rochelle

    Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.

    Rochefort

    Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.

    Saintes

    Saintes

    Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.

    Deux-Sèvres

    Niort

    Thouars

    Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

    Niort

    Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

    Vendée

    La Roche-sur-Yon

    La Roche-sur-Yon

    Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

    Les Sables-d'Olonne

    Les Sables-d'Olonne

    Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.

    Vienne

    Poitiers

    Poitiers

    Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Charleville-Mézières

    Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

    Aube

    Troyes

    Troyes

    Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

    Marne

    Châlons-en-Champagne

    Châlons-en-Champagne

    Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.

    Epernay

    Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.

    Reims

    Reims

    Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc

    Guingamp

    Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.

    Saint-Brieuc

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.

    Finistère

    Brest

    Brest

    Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.

    Morlaix

    Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.

    Quimper

    Quimper

    Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

    Ille-et-Vilaine

    Rennes

    Rennes

    Ressort du tribunal judiciaire de Rennes.

    Saint-Malo

    Dinan (Côtes-d'Armor)

    Ressort de la chambre de proximité de Dinan.

    Saint-Malo

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.

    Loire-Atlantique

    Nantes

    Nantes

    Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

    Saint-Nazaire

    Saint-Nazaire

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

    Morbihan

    Lorient

    Lorient

    Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.

    Vannes

    Vannes

    Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Cusset

    Vichy

    Ressort de la chambre de proximité de Vichy.

    Moulins

    Ressort de la chambre de proximité de Moulins.

    Montluçon

    Montluçon

    Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

    Cantal

    Aurillac

    Aurillac

    Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.

    Haute-Loire

    Le Puy-en-Velay

    Le Puy-en-Velay

    Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

    Puy-de-Dôme

    Clermont-Ferrand

    Clermont-Ferrand

    Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proxmité de Riom.

    Riom

    Ressort de la chambre de proximité de Riom.

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Evreux

    Bernay

    Ressort de la chambre de proximité de Bernay.

    Evreux

    Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay, des Andélys et des cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.

    Louviers

    Ressort de la chambre de proximité des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.

    Seine-Maritime

    Dieppe

    Dieppe

    Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

    Le Havre

    Le Havre

    Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

    Rouen

    Rouen

    Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Foix

    Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

    Haute-Garonne

    Toulouse

    Toulouse

    Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse.

    Saint-Gaudens

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

    Tarn

    Albi

    Albi

    Ressort du tribunal judiciaire d'Albi

    Castres

    Castres

    Ressort du tribunal judiciaire de Castres.

    Tarn-et-Garonne

    Montauban

    Montauban

    Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Chartres

    Chartres

    Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.

    Châteaudun

    Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.

    Dreux

    Ressort de la chambre de proximité de Dreux.

    Hauts-de-Seine

    Nanterre

    Boulogne-Billancourt

    Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

    Nanterre

    Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.

    Val-d'Oise

    Pontoise

    Argenteuil

    Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

    Montmorency

    Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.

    Cergy-Pontoise

    Ressort du tribunal judiciaire de Cergy-Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.

    Yvelines

    Versailles

    Mantes-la-Jolie

    Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.

    Poissy

    Ressort de la chambre de proximité de Poissy.

    Rambouillet

    Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.

    Saint-Germain-en-Laye

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

    Versailles

    Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe

    Basse-Terre

    Basse-Terre

    Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre.

    Pointe-à-Pitre

    Pointe-à-Pitre

    Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

    Cour d'appel de Cayenne

    Guyane

    Cayenne

    Cayenne

    Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Martinique

    Fort-de-France

    Fort-de-France

    Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

    Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

    Mayotte

    Mamoudzou

    Mamoudzou

    Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

    Réunion

    Saint-Denis

    Saint-Denis

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.

    Saint-Pierre

    Saint-Pierre

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

    Tribunal supérieur de Saint-Pierre

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Saint-Pierre

    Saint-Pierre

    Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

    (*) Siège provisoire dans l'attente de la future localisation du tribunal judiciaire.


Fait le 30 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume