Arrêté du 29 août 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0202 du 31 août 2019
texte n° 64



Arrêté du 29 août 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1925030A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. JOURD'HEUIL (Julien, Bernard, Christian) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER » à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin).
M. JOURD'HEUIL (Julien, Bernard, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER ».