Arrêté du 26 août 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0202 du 31 août 2019
texte n° 49



Arrêté du 26 août 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1924667A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2019, M. CROIZET (Stéphane, Marie, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « HAUSSMANN NOTAIRES » à la résidence de Paris.