Décret n° 2019-905 du 30 août 2019 modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques


JORF n°0202 du 31 août 2019
texte n° 14




Décret n° 2019-905 du 30 août 2019 modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques

NOR: SSAS1920438D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/SSAS1920438D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-905/jo/texte


Publics concernés : organismes d'assurance maladie, assurés sociaux traités par des médicaments homéopathiques, laboratoires commercialisant ces produits de santé.
Objet : modification de la fourchette au sein de laquelle est fixé le niveau de remboursement par l'assurance maladie de certains médicaments homéopathiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions de prise en charge des spécialités homéopathiques et préparations homéopathiques remboursables. Dans l'objectif de rendre plus cohérentes les modalités de prise en charge de ces produits avec leur apport médical et leur évaluation par la Haute Autorité de santé, de nouvelles limites sont fixées en vue que soit déterminé dans ce cadre, par délibération de l'UNCAM, le niveau de la participation de l'assuré aux frais liés à leur acquisition.
Références : ce texte est pris en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive n° 89/105 du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-13 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en date du 26 juin 2019 relatif à l'évaluation des médicaments homéopathiques soumis à la procédure d'enregistrement prévue à l'article L. 5121-13 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juillet 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juillet 2019 ;
Considérant qu'il ressort de l'avis de la Haute Autorité de santé que les spécialités homéopathiques n'ont pas une efficacité thérapeutique supérieure au placebo ou à un comparateur actif ; qu'elles ne permettent pas en outre, dans le cadre d'une stratégie thérapeutique, de réduire la consommation d'autres médicaments ; que la Haute Autorité recommande ainsi de ne pas maintenir leur prise en charge ; que l'efficacité thérapeutique des préparations magistrales homéopathiques n'est pas davantage établie ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, en l'absence d'intérêt établi pour la santé publique, de revoir la prise en charge de ces spécialités et préparations par l'assurance maladie, afin que le niveau de participation des assurés soit adapté à leur apport thérapeutique réel ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au 7° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « De 70 à 75 % » sont remplacés par les mots : « De 85 à 90 % ».


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin