Arrêté du 22 août 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0201 du 30 août 2019
texte n° 76



Arrêté du 22 août 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1924454A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2019, l'office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme LAYE (Catherine, Simone, Jeanne), épouse LAVILLE, est transféré à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne).