Arrêté du 22 août 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0201 du 30 août 2019
texte n° 73



Arrêté du 22 août 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1924451A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2019, l'office de notaire à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire Mme LELOGEAIS (Sabine, Geneviève, Françoise) est transféré à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).