Arrêté du 22 août 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0201 du 30 août 2019
texte n° 71



Arrêté du 22 août 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1924449A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2019, l'office de notaire à la résidence de Mouvaux (Nord) dont est titulaire Mme HUCHETTE (Aude, Marie, Bénédicte), épouse LEMBREZ, est transféré à la résidence de Croix (Nord).