Arrêté du 22 août 2019 constatant le transfert d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0201 du 30 août 2019
texte n° 70



Arrêté du 22 août 2019 constatant le transfert d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1924448A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2019, l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse) dont est titulaire M. BIGAUD (Xavier) est transféré à la résidence de Carpentras (Vaucluse).