Arrêté du 22 août 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0201 du 30 août 2019
texte n° 68



Arrêté du 22 août 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1924446A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2019, Mme VILLATTE de PEUFEILHOUX (Agnès, Marie, Madeleine), épouse de PEGUILHAN de LARBOUST de THERMES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHWARTZ et Associés » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).