Arrêté du 28 août 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises

JORF n°0201 du 30 août 2019
texte n° 26




Arrêté du 28 août 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises

NOR: ECOP1920430A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/28/ECOP1920430A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie ;
Vu le décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date des 11 et 19 juillet 2019,
Arrêtent :


La direction générale des entreprises comprend :


- le service de l'industrie ;
- le service de l'économie numérique ;
- le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services ;
- le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises ;
- le secrétariat général.


Les services à compétence nationale « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » et « Agence du numérique » sont rattachés au directeur général.


Le service de l'industrie propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans l'industrie, à l'exclusion des secteurs du ressort du service de l'économie numérique et de celui des produits minéraux, afin d'accroître sa compétitivité notamment par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielle. Il participe à l'élaboration de la réglementation dans ces domaines.
Il est chargé d'une mission interministérielle dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogue.
Le service de l'industrie comprend, outre la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques instituée par l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé :


- la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie ;
- la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries ;
- la sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l'agro-alimentaire ;
- la mission de restructuration des entreprises.


Il assure le secrétariat général du Conseil national de l'industrie.
Le service à compétence nationale « service des biens à double usage » est rattaché au chef du service.


Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives :


- à la filière automobile, y compris les véhicules utilitaires, les poids lourds et les bus ;
- aux industries ferroviaire, navale civile et nautique ;
- à la filière industrielle des équipements de production, de stockage, de transport et de transformation d'énergie, en particulier les filières industrielles relatives aux énergies renouvelables et aux autres nouvelles technologies de l'énergie.


Elle coordonne pour la direction générale la transformation numérique de l'industrie et le déploiement des technologies de l'industrie du futur.
Elle contribue aux politiques de l'Etat pour l'aéronautique civile.
Elle intervient dans les industries de la fonderie, du travail des métaux, des équipements mécaniques, notamment la fabrication de machines, de la fabrication de produits métalliques à usage professionnel et des équipements pour les secteurs gazier, pétrolier, parapétrolier et nucléaire.
Elle intervient également sur les filières industrielles des équipements pour les secteurs gazier, pétrolier, parapétrolier et nucléaire.
Elle représente la direction générale aux commissions administratives ayant à connaître des enjeux industriels liés à l'énergie, assure le suivi de la politique énergétique française au titre de ses incidences en matière de compétitivité et de politique industrielle et coordonne pour la direction générale la thématique de la transition énergétique.


Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives :


- aux industries chimiques, cosmétiques et biotechnologiques ;
- aux industries de matériaux et de première transformation de matériaux, qu'il s'agisse de matériaux de commodités, de matériaux de spécialité, notamment polymères, caoutchouc, céramiques, de matériaux innovants, notamment nanomatériaux, matériaux composites, et des nouveaux procédés associés, ou des industries de la filière du bois et des matériaux qui en sont issus ;
- aux secteurs des éco-industries, hors énergie, notamment ceux de l'eau et des déchets.


Elle assure le suivi des politiques relatives aux substances chimiques (en particulier, le règlement REACH) au titre de leurs incidences en matière de compétitivité industrielle.
Elle contribue à l'émergence des initiatives nationales et internationales intéressant la production et les activités industrielles dans le domaine du développement durable et de l'économie circulaire ; elle propose et défend les positions et actions du ministère à ce sujet dans les différentes instances, notamment interministérielles ou européennes.
Elle assure le suivi des réglementations ayant principalement un impact sur l'industrie, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement et de la santé.


Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l'agro-alimentaire propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries de santé (industrie pharmaceutique, technologies pour la santé, industries ou services associés), de la mode, du luxe et des biens de consommation.
Elle participe au comité économique des produits de santé et aux actions de régulation des dépenses de santé.
En lien avec le ministère concerné, elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives aux industries agroalimentaires.
En liaison avec les différents acteurs concernés, elle propose, soutient et met en œuvre les mesures tendant au renforcement de l'utilisation et de la diffusion du design et de la création industrielle au sein des entreprises.
Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.


La mission de restructuration des entreprises pilote l'action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d'entreprises en difficulté.
Elle participe à l'analyse et au traitement individuel des dossiers, en liaison avec les services concernés.
Elle propose les mesures nécessaires à l'évolution des dispositifs appropriés, en liaison avec les ministères concernés.
Elle anime le réseau des commissaires au redressement productif positionnés dans les services déconcentrés et représente la direction générale au comité interministériel de restructuration industrielle.


Le service de l'économie numérique propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les technologies numériques, l'électronique, les industries spatiales, les communications électroniques et les activités postales en veillant au développement de leurs usages ainsi qu'à l'intérêt des utilisateurs.
Il élabore les politiques conduisant au développement économique dans ces secteurs, anime les politiques de transformation numérique de l'économie et contribue à l'établissement d'infrastructures numériques performantes. Il anime l'élaboration de la position française relative aux régulations économiques du numérique et représente la France dans les instances internationales compétentes.
Il comprend :


- la sous-direction des réseaux et des usages numériques ;
- la sous-direction de l'électronique et du logiciel ;
- la sous-direction des communications électroniques et des postes ;
- le secrétariat général du Conseil national du numérique.


Le service à compétence nationale « commissariat aux communications électroniques de défense » est rattaché au chef du service.


La sous-direction des réseaux et des usages numériques propose, met en œuvre et évalue la politique industrielle française dans les secteurs des réseaux, de la sécurité, de l'internet, des contenus numériques et de l'intelligence artificielle. Elle veille au développement équilibré des usages numériques et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation associée.
Elle contribue à la réglementation nationale et européenne dans ces domaines.
Elle représente le ministère chargé de l'économie numérique au conseil d'administration de l'Association française pour le nommage internet en coopération.
Elle favorise l'émergence et la diffusion de nouvelles technologies et de nouveaux usages numériques.
Elle propose, met en œuvre et évalue les actions relatives au développement et à l'appropriation dans les entreprises, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, des nouveaux outils numériques.
Elle propose, met en œuvre et évalue les actions de la direction générale dans le domaine du jeu vidéo, notamment en matière de soutien à l'innovation et à l'édition ; elle participe à la mise en œuvre du crédit d'impôt au bénéfice des créateurs de jeux vidéo.


La sous-direction de l'électronique et du logiciel propose, met en œuvre et évalue la politique industrielle française dans les secteurs de l'électronique, des industries spatiales, du logiciel et de l'économie de la donnée, en vue d'accroître leur compétitivité.
Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie numérique, la tutelle de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Elle assure les missions de la direction générale relatives au secteur spatial. A ce titre, elle prépare la participation du représentant du ministre chargé de l'industrie aux séances du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.


La sous-direction des communications électroniques et des postes propose, met en œuvre et évalue les réglementations européenne et nationale applicables aux communications électroniques et au secteur postal, contribue au déploiement des réseaux fixes et mobiles, notamment ceux à très haut débit, représente la France dans les instances internationales compétentes et conduit les études économiques sur les sujets numériques et postaux. Elle prépare et propose les positions françaises dans les instances internationales propres aux sujets de sa compétence.
Elle prépare et met en œuvre, aux niveaux européen et national, la réglementation des communications électroniques, en particulier pour ce qui concerne les obligations des opérateurs, en liaison avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les questions de sécurité des communications électroniques et la protection des consommateurs, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Elle participe à l'élaboration de la position française sur les textes européens relatifs au secteur des communications électroniques, prépare le volet télécommunications du conseil « transports et télécommunications » et assure la transposition des directives propres à ce secteur.
Elle assure la gestion des fréquences radioélectriques (licences, redevances, dividende numérique, notamment) aux niveaux européen et national et la tutelle de l'Agence nationale des fréquences.
En liaison avec les autres ministères concernés, elle prend part aux travaux relatifs à l'aménagement numérique du territoire.
Elle prépare et met en œuvre la réglementation applicable aux noms de domaines de l'internet et veille à leur bonne utilisation.
Elle contribue à la définition des missions de service public confiées au groupe La Poste, assure le suivi des obligations liées à ces missions et exerce la tutelle du groupe La Poste. A ce titre, elle assiste le commissaire du Gouvernement institué auprès de La Poste.


Le secrétariat général du Conseil national du numérique assiste le président dans l'organisation, la préparation et la mise en œuvre des travaux et des réunions du conseil.


Le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises du tourisme, des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services aux entreprises, aux particuliers ou à la personne.
Il comprend :


- la sous-direction du tourisme ;
- la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration ;
- la sous-direction des services marchands ;
- la sous-direction des chambres consulaires.


La sous-direction du tourisme propose, met en œuvre et évalue la politique de l'Etat en matière de tourisme, anime les différents secteurs de l'activité touristique, prépare les réglementations y afférentes et veille à leur mise en œuvre. Elle contribue au développement des entreprises touristiques et à la compétitivité du secteur, notamment par le numérique et l'innovation.
Elle pilote le suivi des travaux de l'Union européenne concernant le tourisme ; elle prépare les positions françaises concernant la réglementation européenne dans ce domaine et en assure la mise en œuvre.
Elle participe à la définition de la stratégie de promotion de la destination France, en lien avec le groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » dont elle exerce la tutelle et prépare les contrats d'objectifs et de performance.
Elle coordonne les travaux d'élaboration et d'adoption des actes normatifs en matière de droit du tourisme et traite du contentieux.
Elle définit et conduit les politiques de développement et de structuration touristique des territoires concertées entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Elle propose, met en œuvre et évalue la politique de classement des hébergements touristiques.
Elle propose, met en œuvre et évalue la politique nationale en matière d'accueil, notamment en matière de qualité de l'accueil touristique et d'accueil des personnes à besoins spécifiques.
Elle participe à la politique d'aide au départ en vacances et contribue à l'exercice de la tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.


La sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat de nature à améliorer l'environnement, la compétitivité et le développement équilibré des secteurs du commerce, de l'artisanat et de la restauration sur l'ensemble du territoire.
Elle élabore la politique et la réglementation en matière d'aménagement commercial.
Elle assure le secrétariat de l'autorité compétente en matière d'aménagement commercial siégeant en matière d'équipements commerciaux, dont elle instruit et rapporte les dossiers.
Elle est chargée d'instruire les dossiers contentieux relatifs à l'aménagement commercial devant les juridictions administratives.
Elle analyse l'évolution et l'organisation des secteurs du commerce, de l'artisanat et de la restauration, élabore, met en œuvre et évalue les mesures de nature à favoriser la compétitivité des entreprises concernées.
Elle organise une concertation permanente avec les entreprises et les organisations professionnelles du commerce physique et électronique ainsi que de l'artisanat.
Elle contribue à l'animation des commissions de concertation relevant du secteur du commerce.
Elle concourt à l'élaboration des politiques économiques des territoires et assure, pour le compte des ministres chargés du commerce et de l'artisanat, la tutelle de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.


La sous-direction des services marchands veille au cadre juridique dans lequel s'exercent les activités des entreprises de services et des professions libérales réglementées et non réglementées.
Elle propose des mesures pour favoriser leur développement économique en privilégiant l'innovation, la transformation numérique et leur contribution à l'export.
Elle est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques relatives aux services aux entreprises.
Elle assure l'expertise juridique de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive « services » et le suivi des travaux européens relatifs à ces directives, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes et les autres ministères concernés.
Elle participe également au pilotage ministériel et interministériel des travaux de transposition et d'évaluation des professions réglementées dans le cadre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en lien avec la mission interministérielle en charge de ces travaux et le secrétariat général des affaires européennes.
Elle est le correspondant national de la Commission européenne et des Etats membres pour les échanges d'informations sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relevant du champ de la directive « services ».
Elle propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat relatives aux services à la personne ainsi que celles relatives au développement de l'emploi dans le secteur et au développement des plates-formes de services aux particuliers.
Elle soutient les actions en faveur de l'innovation technologique et organisationnelle dans le secteur, en particulier dans la filière des produits et des services destinés aux seniors.
Elle coordonne le développement du chèque emploi-service universel et habilite les organismes et établissements émetteurs de chèques emploi-service universels ayant la nature d'un titre spécial de paiement.


La sous-direction des chambres consulaires exerce la tutelle de CCI France et de CMA France.
Elle définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie et sur les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Elle élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.
Elle assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif de chacun des deux réseaux consulaires.
Elle élabore, en concertation avec les corps de contrôle concernés (inspection générale des finances, contrôle général économique et financier), les programmes de contrôle et d'audit dont les réseaux font annuellement l'objet.
Elle assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par les réseaux des chambres dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions.


Le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises propose, met en œuvre et évalue les politiques transversales de compétitivité des entreprises, notamment en matière d'innovation et de propriété industrielle, de développement des entreprises et d'amélioration de leur environnement juridique, et de normalisation et de règlementation des produits. Il est chargé de la métrologie légale. Il est chargé des études et des évaluations économiques nécessaires à la conduite des politiques et actions dans le champ de compétences de la direction générale.
Il comprend :


- la sous-direction de l'innovation ;
- la sous-direction du développement des entreprises ;
- la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie ;
- la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques ;
- la mission de l'action européenne et internationale.


Le service à compétence nationale « guichet entreprises » est rattaché au chef du service.


I. - La sous-direction de l'innovation propose, met en œuvre et évalue la politique d'innovation et coordonne les relations de la direction générale avec les instances de gouvernance de cette politique.
Elle définit, met en œuvre et évalue les mesures, y compris financières et fiscales, en faveur du développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises, de la création et de la croissance des entreprises innovantes, du développement des écosystèmes d'innovation et du développement de la culture d'innovation. Elle suscite et accompagne le développement d'écosystèmes d'innovation favorables à la création et à la croissance des jeunes entreprises innovantes et reconnus au plan international. Elle définit, conçoit, promeut et met en œuvre les actions destinées à faciliter l'accès des jeunes entreprises innovantes aux talents, à accroître leur visibilité auprès des investisseurs et à lever les freins à leur développement. Elle élabore et défend les positions françaises relatives aux financements européens et internationaux en matière de recherche et d'innovation dans les entreprises.
Elle concourt à la définition de la politique de recherche au titre de sa contribution à la compétitivité des entreprises et à l'attractivité du territoire. Elle concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures, y compris financières et fiscales, en faveur du développement des liens entre la recherche publique et les entreprises.
Elle propose, met en œuvre et évalue la politique de propriété industrielle. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires en la matière et propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales. Elle concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de lutte contre la contrefaçon, à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires en la matière et à l'élaboration et à la défense des positions françaises dans les instances européennes et internationales.
Elle coordonne les relations de la direction générale avec l'établissement public Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et leurs filiales dans le domaine de l'innovation. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle.
II. - La sous-direction de l'innovation comprend la mission « French Tech ». La mission « French Tech » suscite et anime le développement des systèmes d'innovation favorables à la création et à la croissance des jeunes entreprises innovantes et contribue à leur promotion en France et à l'international. Elle conçoit, promeut et met en œuvre les actions destinées à faciliter l'accès de ces entreprises aux talents et contribue à la définition des mesures et des actions visant à lever les freins à leur développement. Elle développe et protège la marque French Tech en France et à l'international. Le chef de la mission propose au directeur général la stratégie de développement et de promotion de la French Tech, y compris à l'international, et lui rend compte de sa mise en œuvre.


La sous-direction du développement des entreprises propose, met en œuvre et évalue les mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises, afin de favoriser leur création, leur développement et leur transmission.
Elle propose, met en œuvre et évalue les mesures en faveur de la croissance des entreprises, du développement de l'écosystème entrepreneurial et de la diffusion de l'esprit d'entreprendre. Elle concourt à l'évaluation des besoins de financement des entreprises et à la définition et à la mise en œuvre des mesures, y compris financières et fiscales, destinées à répondre à ces besoins. Elle propose et défend les positions françaises relatives aux politiques européennes de développement des entreprises, y compris, en liaison avec les administrations compétentes, en matière de financement.
En liaison avec les autres administrations compétentes, elle conçoit, met en œuvre et évalue les mesures d'amélioration du droit des entreprises propres à simplifier leur environnement juridique et à faciliter leur création et leur croissance, notamment dans les domaines des formalités d'entreprises, du droit commercial, du droit des sociétés, du statut de l'entrepreneur individuel et du conjoint du chef d'entreprise, de la commande publique, du droit fiscal et du droit social. Elle concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et des textes européens dans ces domaines. Elle coordonne la contribution de la direction générale à l'élaboration et à l'évaluation des mesures fiscales et sociales des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et concourt à l'élaboration des textes européens relatifs aux activités artisanales, au répertoire des métiers, au registre national du commerce et des sociétés et aux formalités de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises. Elle concourt à la simplification des registres d'entreprises.
Elle coordonne les propositions de la direction générale en matière de simplification, de stabilité et de qualité de l'environnement juridique des entreprises. Elle assure la coordination juridique en matière de textes et de contentieux nationaux et européens pour la direction générale.


La sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie propose, évalue et met en œuvre les mesures dans les domaines de la normalisation et de la réglementation des produits.
Elle assiste le délégué interministériel aux normes dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de normalisation. Elle propose, met en œuvre et évalue les mesures en faveur du développement de la normalisation, de la contribution de la normalisation à la politique industrielle et à la compétitivité des entreprises et de l'influence française dans les instances européennes et internationales de normalisation. Elle veille au bon fonctionnement du système français de normalisation. Le sous-directeur a vocation à exercer les fonctions de délégué interministériel aux normes.
Elle veille au bon fonctionnement du système français d'accréditation.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales en matière de règles générales relatives à l'accès des produits au marché intérieur européen, ainsi que de règles relatives aux jouets, aux produits électriques et aux équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs. Elle est le correspondant de la Commission européenne, des Etats membres et de l'Organisation mondiale du commerce pour les échanges d'information sur les projets de règles techniques relatives aux produits et pour la reconnaissance mutuelle. Elle apporte aux départements ministériels une expertise et des conseils pour l'élaboration des règles techniques relatives aux produits.
Elle élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux instruments de mesure et aux unités légales de mesure et propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales en la matière. Elle pilote l'action des services déconcentrés en matière de contrôle des instruments de mesure.
Elle représente la direction générale et le délégué interministériel aux normes auprès de l'Association française de normalisation et du Comité français d'accréditation. Elle exerce la tutelle du Laboratoire national de métrologie et d'essais.


La sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économique est chargée des études et des évaluations économiques nécessaires à la conduite des politiques et actions dans le champ de compétences de la direction générale. Elle contribue à l'élaboration des propositions de la direction générale conjointement avec les autres sous-directions.
Elle conduit les études et les évaluations micro-économiques relatives aux performances des entreprises et aux effets des politiques de l'Etat sur ces performances dans les secteurs de l'industrie, du numérique, des services, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et du tourisme, dans les domaines de l'innovation, de l'énergie et de l'environnement, et selon les catégories d'entreprises.
Elle conduit les évaluations macroéconomiques des effets des politiques de compétitivité des entreprises et d'attractivité du territoire.
Elle coordonne le programme annuel d'études de la direction générale, assure l'édition des études, et organise et traite les données utiles à la réalisation des études et des évaluations.
Elle assure le secrétariat général du pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques. Elle coordonne les relations de la direction générale avec l'OCDE.


La mission de l'action européenne et internationale élabore et promeut au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises et assure la mise en œuvre du cadre communautaire correspondant. Elle propose et met en œuvre les actions de coopération internationale de la direction générale avec ses pays prioritaires.


I. - Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.
II. - Le directeur général peut créer dans chacune des sous-directions des services susmentionnés un ou plusieurs pôles chargés d'exercer des fonctions incluant notamment le travail réglementaire, le travail de veille et de réflexion stratégique, le travail d'animation des communautés professionnelles, ainsi que des missions diverses, transversales ou ponctuelles.


Le secrétariat général assure le fonctionnement courant de la direction générale et assure la coordination de l'action des services de celle-ci vis-à-vis des directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DI[R]ECCTE), en liaison avec les autres directions et ministères concernés. Il concourt à la préparation et au suivi des objectifs annuels, des dialogues de gestion et au suivi de l'activité des pôles chargés du développement économique au sein des DI[R]ECCTE, au travers d'indicateurs et outils relatifs aux missions et actions opérationnelles.
Il comprend une sous-direction du pilotage, de la stratégie et de la performance ainsi que, directement placés auprès du secrétaire général, un bureau du pilotage des corps techniques, une mission de suivi personnalisé des parcours professionnels des corps techniques et une mission du contrôle de gestion. Le sous-directeur assiste le secrétaire général pour l'ensemble de ses attributions et porte le titre d'adjoint au secrétaire général.


La sous-direction du pilotage, de la stratégie et de la performance comprend :
1° Le bureau des ressources humaines.
En liaison avec le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, il élabore, anime et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et la politique de formation pour les agents de l'administration centrale et des DI[R]ECCTE.
Il est chargé de la préparation du budget lié aux personnels et pilote la gestion de la masse salariale et du plafond d'emplois autorisé dans un cadre pluriannuel.
Il représente la direction générale, en tant que de besoin, au sein des instances de dialogue social des DI[R]ECCTE.
2° Le bureau de l'informatique.
Il élabore et met en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information de la direction générale.
Il gère les moyens informatiques, les applications, les infrastructures techniques, la téléphonie et les outils de mobilité. Il en assure la sécurité et assiste les utilisateurs.
3° Le bureau de la communication.
Il est chargé de proposer et de mettre en œuvre les actions de communication interne et externe de la direction générale.
Il est responsable de l'information des entreprises, des organismes professionnels et des partenaires par la diffusion de publications, par la coordination éditoriale des sites internet et intranet, par l'animation des réseaux sociaux et par la communication évènementielle. A ce titre, il coordonne l'ensemble des projets éditoriaux et veille à la charte graphique.
4° Le bureau des moyens des services et de la logistique.
Il assure le fonctionnement logistique de la direction générale. A ce titre, il prépare et suit la dotation de fonctionnement de la direction générale ainsi que les questions de santé et de sécurité au travail.
Il organise et met en œuvre la gestion des archives.
Il assure la gestion des distinctions honorifiques.
5° Le bureau des affaires budgétaires et comptables.
Il prépare et suit le budget de la direction générale ainsi que son exécution.
Il participe à l'élaboration du projet de loi de finances et assure le pilotage et la gestion des crédits de la direction générale.
Il met à la disposition des services les données de cadrage et les états qui sont nécessaires à leurs activités, assure une mission de conseil en matière de tutelle financière des opérateurs et met en place les procédures de contrôle interne budgétaire.
Il assure, en relation avec les services, l'exécution financière et comptable des crédits de la direction générale.
Il assiste les services dans l'instruction des demandes de subvention et des demandes subséquentes de paiement. Il rédige, en accord avec les services, les actes juridiques d'attribution des aides et prépare les engagements juridiques y afférents.
Il assure le pilotage des achats de la direction générale et assiste les services dans la préparation et la rédaction des marchés publics.


Le bureau du pilotage des corps techniques assure le pilotage et l'animation de la gestion des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ainsi que les relations avec les représentants de ces personnels.
Il élabore les textes réglementaires relatifs à la formation statutaire pour les corps correspondants.


L'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Cédric O