Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises


JORF n°0201 du 30 août 2019
texte n° 22




Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises

NOR: ECOP1920431D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/ECOP1920431D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-898/jo/texte


Publics concernés : administrations, corps techniques et personnels de La Poste et d'Orange SA ; administrations, collectivités publiques, personnes morales et physiques publiques ou privées concernées par le domaine du numérique.
Objet : modification, d'une part, de l'organisation de la gestion des corps techniques et personnels fonctionnaires de La Poste et d'Orange SA et, d'autre part, des missions et de l'organisation de l'Agence du numérique, service à compétence nationale rattaché au directeur général des entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Notice : le texte prévoit que la direction générale des entreprises (DGE) n'est plus chargée de l'élaboration et du suivi de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et d'Orange SA, ces missions étant transférées au secrétariat général des ministères économiques et financiers. Le texte prévoit, par ailleurs, que la mission « French Tech » ne fait plus partie de l'Agence du numérique en vue de permettre, parallèlement, son intégration dans les services de la DGE.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date des 11 et 19 juillet 2019,
Décrète :


Le 10° du I de l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé est abrogé.


Le I de l'article 2 du décret du 30 avril 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il élabore et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et d'Orange SA. »


Le décret du 3 février 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « articles 3 à 5 » sont remplacés par les mots : « articles 3 et 5 » ;
b) Au second alinéa du II, les mots : « trois pôles » et « articles 3,4 et 5 » sont remplacés, respectivement, par les mots : « deux pôles » et « articles 3 et 5 » ;
2° L'article 4 est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin