Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement


JORF n°0201 du 30 août 2019
texte n° 7




Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement

NOR: TREP1907213D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/TREP1907213D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-896/jo/texte


Publics concernés : les collectivités territoriales ou leurs groupements qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI).
Objet : modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux conçus ou aménagés en vue de la prévention des inondations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations. Ensemble, ces décrets apportent, à l'issue du retour d'expérience d'une première année d'exercice de la compétence GEMAPI, des adaptations aux règles qui garantissent l'efficacité de ces ouvrages, pour faciliter la mise en œuvre de la réglementation par les autorités compétentes. Le présent décret simplifie le dossier qu'une collectivité exerçant la compétence GEMAPI transmet au préfet quand elle sollicite une autorisation environnementale pour des ouvrages d'endiguement ou des aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d'eau ouvrages précités.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 181-15-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 18 mars au 10 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :


Le IV de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve des dispositions du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article R. 562-19 » sont supprimés ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'estimation de la population de la zone protégée lorsqu'il s'agit d'un système d'endiguement et l'indication du niveau de la protection au sens de l'article R. 214-119-1 ; » ;
3° Au 6°, les mots : « En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, » sont supprimés.


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne