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JORF n°0200 du 29 août 2019
texte n° 59



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NOR: INPS1924952X
ELI: Non disponible


Sénat


Document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 28 août 2019


N° 705 (2018-2019) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.