Arrêté du 27 août 2019 relatif à la démission d'office d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0200 du 29 août 2019
texte n° 24



Arrêté du 27 août 2019 relatif à la démission d'office d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1924775A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2019, Mme HAUVILLE (Lucile), épouse ROSSARD, notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Antoine MAURICE, notaire associé » à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique), est déclarée démissionnaire d'office.