Décision du 27 août 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

JORF n°0200 du 29 août 2019
texte n° 17




Décision du 27 août 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR: CPAE1924772S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/8/27/CPAE1924772S/jo/texte


La cheffe du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu la décision du 27 décembre 2018 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


Délégation est donnée à Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, à M. Boris Humbert, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés.

Article 2


Délégations spéciales sont données à :
Mme Laurane Amigues, inspectrice des finances publiques, chef du service soutien, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
M. Eric Lemaine, contrôleur des finances publiques de 1re classe, adjoint au chef du service soutien, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
M. Batiste Herland, inspecteur des finances publiques, chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
M. Xavier Rollet, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint au chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Elodie Sansas, inspectrice des finances publiques, chef du service dettes et banque, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
M. Pascal Fosse, contrôleur des finances publiques de 1re classe, adjoint au chef du service dettes et banque, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Claudine Ségui, attachée d'administration, chef du service centre de gestion financière, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Valérie Souef, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service centre de gestion financière, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
M. Jérémy Redon, contrôleur des finances publiques 2e classe, adjoint au chef du service centre de gestion financière, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Béatrice Largillière, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense DIV-DEP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Véronique Capdepont-Bourzeix, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense DIV-DEP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Corinne Berardo, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense DIV-DEP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Michèle Come, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense DGFiP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
M. Hugues Plasson, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service dépense DGFiP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
M. Christophe Engelibert, contrôleur des finances publiques de 1re classe, adjoint au chef du service dépense DGFiP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
M. Thibaud Lorne, inspecteur des finances publiques, chef du service dépense secrétariat général, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
M. Jean-Philippe Reynes, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service dépense secrétariat général, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Isabelle Barnouin, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense secrétariat général, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Monica Teixeira, inspectrice des finances publiques, chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Claire Bray, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
M. Jérôme Rousseau, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint au chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Salma Lanvin, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Marie-Thérèse Monnier, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
M. Cyrille Malvaux, inspecteur des finances publiques, chef du service recettes, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Stéphanie Guénot, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service recettes, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Liliane Flores, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service recettes ;
Mme Célia Guiot, inspectrice des finances publiques, chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
M. Fabrice Guerittée, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Catherine Garcia, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, qualité et expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
M. Mohamed El Ghmari, inspecteur des finances publiques, chargé de mission auprès de la mission contrôle interne, qualité et expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Aurore Beliard, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, qualité et expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Chloé Vrombout, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, qualité et expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;

Article 3


Délégation spéciale est donnée à Mme Marthe Dalgin, adjointe administrative de 1re classe au service dettes et banque, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.
Délégation spéciale est donnée à M. Cyrille Malvaux, inspecteur des finances publiques, chef du service recettes, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.

Article 4


La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Article 5


La décision du 2 avril 2019 (NOR : CPAE1909895S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.

Article 6


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 août 2019.


C. Tixier