Décision du 2 juillet 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0200 du 29 août 2019
texte n° 9




Décision du 2 juillet 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: SSAU1924355S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/2/SSAU1924355S/jo/texte


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-1-7-1, R. 162-52 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 4 novembre 2015 et l'évaluation de décembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 ;
Vu les avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie du 25 juin 2019 ;
Vu les avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations de biologie médicale en date des 27 novembre 2018, 16 avril 2019,
Décide :


De modifier la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale, adoptée par décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée comme suit :

Article 1


Maladie rénale.
1. Au chapitre 13 « Biochimie » sous chapitre13- 01 « Biochimie sang » :
Les libellés des codes 0591 (urée) et 0592 (créatinine) sont modifiés comme suit :


0591

Urée
La prise en charge de cet examen par l'assurance maladie est limitée, sur prescription explicite, aux 3 contextes cliniques suivants :
- sujet dialysé ;
- évaluation nutritionnelle dans une insuffisance rénale chronique ;
- insuffisance rénale aiguë.

B 6

0592

Créatinine
Il est recommandé, pour le dosage de la créatinine, d'utiliser une méthode enzymatique standardisée.
Le compte rendu de l'acte 0592 devra systématiquement comporter l'estimation à partir de la créatininémie du score le plus approprié :
- pour le diagnostic et le suivi de l'insuffisance rénale chronique, l'estimation du débit de filtration glomérulaire par l'équation la plus performante (CKD-EPI dans le rapport HAS de décembre 2011) et exprimée en ml/min/1,73 m2;
- dans le cadre d'une adaptation posologique de médicament (s) indiquée explicitement par le médecin, par l'estimation de la clairance de la créatinine obtenue par l'équation de Cockcroft et Gault et exprimée en ml/min.

B 6


Le code 0593 (urée et créatinine) est supprimé.
2. Au chapitre 13 « Biochimie » sous chapitre13- 03 « Biochimie urines » :
Les codes 2004, 2007, 1133 sont modifiés comme suit :


2004

Protéines totales (protéinurie) : dosage
La cotation de l'acte 2004 n'est pas cumulable avec celle de l'acte 1133

B 6

2007

Glucose (glycosurie) : dosage

B 6

1133

Albumine (albuminurie) : dosage
La prise en charge de cet examen par l'assurance maladie est limitée, sur prescription explicite, au suivi thérapeutique :
- du diabète ;
- de l'hypertension artérielle ;
- de la maladie rénale chronique ;
- et lors de la prise de médicaments néphrotoxiques.
Dans ces 4 contextes cliniques, le biologiste médical peut réaliser et coter à son initiative le dosage de la créatininurie (acte 0627) et le compte rendu devra explicitement comporter le résultat du rapport urinaire albumine / créatinine.
En cas de prescription d'albuminurie en dehors de ces 4 contextes cliniques, le biologiste médical réalise et cote en lieu et place de l'acte 1133, le dosage des protéines (acte 2004).
La cotation de l'acte 1133 n'est pas cumulable avec celle de l'acte 2004.

B 14


La dernière phrase du sous chapitre-13-03 Biochimie urines est supprimée :
« Il peut être effectué et coté à l'initiative du biologiste, sur les urines de 24h, l'examen 0627 (créatininurie) lors de tout dosage spécifique de la nomenclature (à l'exclusion de la protéinurie et de la glycosurie, des cristallurie, citraturie et magnésurie). »
et est remplacée par la phrase suivante :
« Il peut être effectué et coté par le biologiste médical un examen 0627 (créatininurie) lors de tout dosage spécifique du sous chapitre 13-03 - Biochimie urines à l'exception des actes 2004 (protéines totales) et 2007 (glucose). »
epstein barr virus EBV
3. Au chapitre 7-06 Sérologie virale, la rubrique Infections à virus d'Epstein Barr (EBV) est supprimée
Les actes 1715, 1716, 1717, 1718, 1719, sont supprimés
L'acte 3786 est transféré au chapitre 19 à la rubrique : Infections à virus Epstein Barr virus (EBV)
4. Au chapitre 19 Microbiologie médicale par pathologie : la rubrique : Infections à virus Epstein Barr virus (EBV) est créée. Le libellé de l'acte 3786 est modifié. Les actes 1008, 1009, 1010, sont créés.


1008

Charge virale du virus d'Epstein Barr (CV EBV) dans le sang
La prise en charge de cet acte est limitée aux indications suivantes :
Chez les patients transplantés d'organes ou de cellules souches :
- chez un patient transplanté asymptomatique, s'il existe un facteur de risque de survenue d'un syndrome lymphoprolifératif post transplantation (SLPT)
- chez un patient transplanté présentant des signes cliniques ou biologiques d'un SLPT à son début ;
- chez un patient transplanté traité pour un SLPT dont on suit l'efficacité de la stratégie thérapeutique.

B 150

Sérologie du virus d'Epstein -Barr (EBV)

3786

Recherche des anticorps hétérophiles,
En cas de syndrome clinique et biologique évoquant fortement une mononucléose infectieuse (MNI).
- Si le résultat de cette recherche est positif, aucun autre marqueur sérologique de l'EBV ne doit être recherché.
(cotation non cumulable avec la cotation de l'acte 1009)
- Si le résultat est négatif, l'acte 1009-sérologie spécifique de l'EBV - sera réalisé à l'initiative du biologiste. Seule la cotation de l'acte 1009 sera prise en charge.

B 20

1009

Sérologie spécifique EBV
En cas de suspicion de primo-infection à EBV
Recherche des :
- Ac anti-VCA IgG et IgM ou Ac anti-EBV IgG et IgM
- Ac anti-EBNA IgG.

B 140

1010

Recherche du statut immunitaire EBV,
dans les contextes suivants :
- la greffe (chez le donneur et le receveur avant greffe),
- avant mise sous traitements fortement immunosuppresseurs.
Une détermination unique est suffisante dans tous ces cas. Pas de dosages itératifs d'anticorps.
Recherche des :
- Ac anti-VCA IgG
- Ac anti-EBNA IgG.

B 100

Les actes 3786, 1009, 1010 ne sont pas cumulables.


Complément à la cotation minimale
5. Les dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale sont ainsi modifiées :
A l'article 4 « Cotation minimale », sont créés les actes de complément de facturation pour atteindre la cotation minimale B20


9929

Complément à la cotation minimale de valeur B 16

B16

9927

Complément à la cotation minimale de valeur B 17

B17

9928

Complément à la cotation minimale de valeur B 18

B18

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision entrera en vigueur 21 jours après sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2019.


Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

N. Revel


Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

F.-E. Blanc