Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom


JORF n°0199 du 28 août 2019
texte n° 8




Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom

NOR: ESRJ1919283D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/27/ESRJ1919283D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/27/2019-892/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des universités et des autres établissements publics d'enseignement supérieur.
Objet : représentation en défense de l'Etat devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour les litiges relatifs aux décisions prises par ces établissements au nom de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019 et s'applique aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter de cette date.
Notice : le décret étend la compétence des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour représenter l'Etat en défense devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent au nom de l'Etat. Le décret précise que le ministre chargé de l'enseignement supérieur reste compétent pour représenter l'Etat devant les cours administratives d'appel lorsque des conclusions incidentes sont présentées.
Références : le présent décret ainsi que les codes de justice administrative et de l'éducation qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 951-1, il est inséré un article R. 951-1-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 951-1-1.-Les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur ont compétence pour présenter les mémoires et observations en défense au nom de l'Etat devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel lorsque le litige est né d'une décision qu'ils ont prise en vertu de la délégation de pouvoirs prévue à l'article L. 951-3, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat. » ;


2° Après le premier alinéa de l'article R. 971-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 951-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019 » ;
3° Après le 4° des articles R. 973-1 et R. 974-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour l'article R. 951-1-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019. »


Après l'article R. 811-10-4 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 811-10-5 ainsi rédigé :


« Art. R. 811-10-5.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article R. 951-1-1 du code de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat ».


Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Ses dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter de cette date.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin