Décret n° 2019-891 du 27 août 2019 prolongeant la clause de sauvegarde transitoire bénéficiant aux personnels exerçant dans les lycées classés ZEP ou ECLAIR pendant l'année scolaire 2014-2015


JORF n°0199 du 28 août 2019
texte n° 6




Décret n° 2019-891 du 27 août 2019 prolongeant la clause de sauvegarde transitoire bénéficiant aux personnels exerçant dans les lycées classés ZEP ou ECLAIR pendant l'année scolaire 2014-2015

NOR: MENH1921953D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/27/MENH1921953D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/27/2019-891/jo/texte


Publics concernés : personnels enseignants, conseillers principaux d'éducation, psychologues, personnels de direction, personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et inspecteurs de l'éducation nationale.
Objet : prolongation de la clause de sauvegarde bénéficiant aux personnels exerçant dans les lycées qui étaient classés ZEP ou ECLAIR pendant l'année scolaire 2014-2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de maintenir aux personnels des lycées le bénéfice des éléments de rémunération liés aux classements ZEP et ECLAIR de leur établissement au titre de l'année 2014-2015, une clause de sauvegarde transitoire d'une durée initiale de quatre ans est prévue dans les décrets relatifs aux régimes indemnitaires versés au titre de l'exercice dans un lycée classé ZEP ou ECLAIR.
Le décret prolonge cette clause de sauvegarde d'un an.
Référence : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 modifié portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » ;
Vu le décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifié modifiant le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale,
Décrète :


Au II de l'article 18 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 susvisé, ainsi qu'au II de l'article 3 du décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin