Décret n° 2019-890 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs pour le règlement juridictionnel des litiges


JORF n°0199 du 28 août 2019
texte n° 5




Décret n° 2019-890 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs pour le règlement juridictionnel des litiges

NOR: MENJ1913027D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/27/MENJ1913027D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/27/2019-890/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
Objet : compétence des recteurs d'académie pour représenter l'Etat en défense devant les juridictions administratives pour les décisions prises par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019 et les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter du 1er septembre 2019 .
Notice : le décret étend la compétence des recteurs d'académie pour représenter l'Etat en défense devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel dans les litiges nés de décisions prises par le ministre chargé de l'éducation nationale sur leur proposition conforme. Le décret étend également la possibilité pour le recteur d'académie de déléguer sa signature à l'effet de signer les mémoires en défense dans les conditions de droit commun.
Références : le décret ainsi que l'article du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-35 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 14 mai 2019,
Décrète :


L'article D. 222-35 du code de l'éducation susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en matière de gestion des personnels par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.


Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal