Arrêté du 12 août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny »

JORF n°0198 du 27 août 2019
texte n° 45




Arrêté du 12 août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny »

NOR: AGRT1921768A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/12/AGRT1921768A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 février 2019,
Arrêtent :

Article 1


Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny », homologué par le décret modifié n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au VI :


- au b du 1° la phrase : « Le nombre de rameaux fructifères, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), est inférieur ou égal à 11. » est supprimée ;


2° Au IX :


- au 5° les mots : « à la circulation des produits et » sont supprimés ;
- au a du 5° le titre : « a) - Date de mise en marché à destination du consommateur. » est supprimé ;
- le b du 5° est supprimé.

Article 2


Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny », homologué par le décret n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au I, les lignes A1, A2, B1, B2 et B3 du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
«


A1 - Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée.

Contrôle documentaire et contrôle sur le terrain.

A2 - Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures transitoires, densité de plantation et palissage).

Contrôle documentaire et contrôle sur le terrain.

B1 - Conduite du vignoble.

Taille

Contrôle sur le terrain.

Charge maximale moyenne à la parcelle.

Contrôle sur le terrain.

B2 - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage.

Suivi de la vinification.

Contrôle documentaire et contrôle sur site.

B3 - Déclaration de récolte et déclaration de revendication.

Rendement autorisé.

Contrôle documentaire.


» ;
2° Au troisième alinéa du II le mot : « Sous-bois » est supprimé.

Article 3

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ebab3eb9-f991-4a79-a240-ba16ad4aba88 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Chambu


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général des douanes et droits indirects :

Le directeur général adjoint,

J.-M. Thillier