Arrêté du 31 juillet 2019 fixant le taux de promotion dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'année 2020

JORF n°0198 du 27 août 2019
texte n° 30




Arrêté du 31 juillet 2019 fixant le taux de promotion dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'année 2020

NOR: MENH1921466A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/MENH1921466A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre 2018,
Arrête :


Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements dans le grade secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle pouvant être prononcés au titre de 2020, figure en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    CORPS ET GRADES

    TAUX APPLICABLE

    Personnels de la filière administrative

    Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

    Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle :

    Pour 2020

    10 %


Fait le 31 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de service adjointe au directeur général des ressources humaines,

A. Wagner