Arrêté du 22 juillet 2019 portant réduction de la durée de période de formation en milieu professionnel de certaines spécialités de certificat d'aptitude professionnelle

JORF n°0198 du 27 août 2019
texte n° 27




Arrêté du 22 juillet 2019 portant réduction de la durée de période de formation en milieu professionnel de certaines spécialités de certificat d'aptitude professionnelle

NOR: MENE1921724A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/MENE1921724A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment sa section 1 du chapitre VII du titre III du livre III ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle transports par câbles et remontées mécaniques ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle charcutier-traiteur ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé, option A : produits alimentaires, option B : produits d'équipement courant ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2002 portant création d'une option C services à la clientèle au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé ;
Vu l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Chocolatier confiseur ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 5 août 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle composites, plastiques chaudronnés et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 août 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif » ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2005 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Boucher ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant création d'une option D - produits de librairie-papeterie-presse au certificat d'aptitude professionnelle Employé de vente spécialisé et modifiant l'arrêté du 5 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Pâtissier ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Poissonnier ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2011 portant création de la spécialité « Métiers de la blanchisserie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création de la spécialité « Boulanger » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création de la spécialité « Glacier-fabricant » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 portant création de la spécialité « Opérateur/opératrice logistique » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 portant création de la spécialité « Propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 portant création de la spécialité « Primeur » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 portant création de la spécialité « Fleuriste » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de la mode et industries connexes » en date du 14 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « chimie, bio-industrie, environnement » en date du 16 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « alimentation » en date du 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » en date du 14 mars 2019 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « commercialisation et distribution » en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « transport, logistique, sécurité et autres services » en date du 20 mars 2019 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteur sanitaire et social, médico-social » en date du 5 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 13 juin 2019,
Arrête :


A l'article 3 des arrêtés relatifs à des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle susvisés, ainsi que dans l'annexe ou les annexes prévues par cet article, à l'exception des arrêtés du 2 mars 2015, du 10 mars 2015, du 30 mai 2017, du 4 juillet 2017 et du 16 février 2018 susvisés, la durée de la période de formation en milieu professionnel est réduite de seize à quatorze semaines.


A l'article 4 des arrêtés du 2 mars 2015, du 10 mars 2015, du 30 mai 2017, du 4 juillet 2017 et du 16 février 2018 susvisés, ainsi que dans l'annexe prévue par cet article, la durée de la période de formation en milieu professionnel est réduite de seize à quatorze semaines.


Le présent arrêté prend effet à compter de la rentrée scolaire 2019.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart