Décision du 23 août 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

JORF n°0198 du 27 août 2019
texte n° 7




Décision du 23 août 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1924701S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/8/23/SSAH1924701S/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Décide :


En application des dispositions du 3e alinéa de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, les établissements suivants :


- Centre hospitalier de la Côte basque, à Bayonne
- Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
- Centre hospitalier universitaire de Toulouse
- Centre hospitalier universitaire de Limoges
- Centre hospitalier universitaire de Poitiers
- Centre hospitalier de Guéret
- Centre hospitalier de Niort
- Centre hospitalier de Mont-de-Marsan
- Centre hospitalier de Dax
- Centre hospitalier de Pau
- Centre hospitalier de Troyes


sont autorisés, pendant la période du 20 au 27 août 2019, à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels participant à l'organisation prudentielle mise en place pour la réunion de l'instance internationale dite « G7 ».

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, par intérim,

S. Decoopman