Décret n° 2019-888 du 23 août 2019 modifiant l'article D. 811-167-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole


JORF n°0197 du 25 août 2019
texte n° 11




Décret n° 2019-888 du 23 août 2019 modifiant l'article D. 811-167-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole

NOR: AGRE1918634D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/23/AGRE1918634D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/23/2019-888/jo/texte


Publics concernés : candidats inscrits à la formation préparant au certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture, rédacteurs des référentiels des diplômes de l'enseignement agricole, établissements publics et privés nationaux et locaux d'enseignement agricole.
Objet : réglementation relative aux unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte introduit la possibilité de créer, pour chaque option du certificat de spécialisation agricole, une ou plusieurs unités capitalisables complémentaires aux unités capitalisables constitutives du diplôme, attestant de compétences professionnelles spécialisées. Il introduit également la possibilité d'associer, sous conditions d'habilitation des centres de formation, une mention « agriculture biologique » à certaines options du certificat de spécialisation agricole.
Références : le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-167-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 19 juin 2019,
Décrète :


L'article D. 811-167-6 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « toutes les unités », sont insérés les mots : « capitalisables constitutives ».
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Une ou plusieurs unités capitalisables complémentaires, qui attestent de compétences professionnelles spécialisées répondant à un besoin spécifique et respectant les mêmes exigences que celles fixées pour le diplôme, peuvent être créées pour chaque option du certificat de spécialisation agricole par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les unités capitalisables complémentaires ne sont pas prises en compte pour la délivrance du diplôme.
« Une mention “ agriculture biologique ” peut être associée à certaines options du certificat de spécialisation agricole. Elle est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
3° Au quatrième alinéa, qui devient le septième alinéa, les mots : « au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 du code du travail ».


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume