Décret n° 2019-886 du 23 août 2019 modifiant le décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne


JORF n°0197 du 25 août 2019
texte n° 1




Décret n° 2019-886 du 23 août 2019 modifiant le décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne

NOR: PRMX1922178D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/23/PRMX1922178D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/23/2019-886/jo/texte


Publics concernés : certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne.
Objet : conditions de mise en œuvre de la prolongation du dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour répondre aux attentes et aux besoins des usagers et faire face aux enjeux de la transition numérique dans un contexte de contraintes budgétaires, la direction de l'information légale et administrative (DILA) s'est engagée dans une adaptation de ses modes de production, d'édition et de diffusion de l'information légale et administrative.
Pour réussir les transformations engagées, la DILA organise une gestion active des ressources humaines en renforçant les dispositifs d'accompagnement aux mobilités et à l'employabilité, tout en mettant en œuvre un dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité pour les personnels administratifs et techniques de la DILA relevant des conventions collectives de la presse parisienne, nés jusqu'au 31 décembre 1968 inclus, et ne pouvant être en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein pendant la période d'adhésion au dispositif, soit de 2020 à 2024.
Ce dispositif s'inscrit dans la continuité des dispositifs d'accompagnement social mis en œuvre dans la presse quotidienne parisienne depuis 2015.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cession anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne ;
Vu l'avenant n° 5 du 3 décembre 2018 de l'accord collectif du 17 mars 2015 sur un plan filière 2015/2020 des imprimeries concourant à l'impression de la presse quotidienne nationale,
Décrète :


L'article 2 du décret du 24 août 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1°, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Au 2°, l'année : « 1963 » est remplacée par l'année : « 1968 ».


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant du revenu de remplacement est égal à 76 % du salaire net des douze derniers mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité puis est baissé à 66 % au-delà d'une durée de portage de huit ans. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents nés avant le 31 décembre 1963 inclus bénéficient d'un revenu de remplacement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-886 du 23 août 2019 à condition d'avoir émis une demande d'adhérer au dispositif avant le 31 décembre 2019. »


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin