Décret n° 2019-885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse


JORF n°0196 du 24 août 2019
texte n° 13




Décret n° 2019-885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse

NOR: ECOI1921015D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/22/ECOI1921015D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/22/2019-885/jo/texte


Publics concernés : tout public.
Objet : création des chambres de commerce et d'industrie locales d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, et de Bastia et de la Haute-Corse, rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le présent décret procède à la transformation des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de Bastia et de la Haute-Corse en chambres de commerce et d'industrie locales d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de Bastia et de la Haute-Corse rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de Corse, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de Corse adopté le 25 avril 2019.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, L. 711-8, L. 711-22 et R. 711-2-1 ;
Vu le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de Corse adopté le 25 avril 2019,
Décrète :


A compter du 1er janvier 2020 :
1° Les services gérés, d'une part, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et, d'autre part, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Corse ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et ceux de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.


1. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de Corse, correspond au département de la Corse-du-Sud. Son siège est situé à Ajaccio.
2. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de Corse, correspond au département de la Haute-Corse. Son siège est situé à Bastia.


Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er du présent décret :


- le décret du 4 août 1899 créant une chambre de commerce à Ajaccio ;
- l'ordonnance royale du 22 février 1843 établissant une chambre de commerce à Bastia.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire