Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire


JORF n°0196 du 24 août 2019
texte n° 6




Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

NOR: ECOT1919617D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/22/ECOT1919617D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/22/2019-878/jo/texte


Publics concernés : épargnants, entreprises, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, établissements de crédit, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France, Banque postale, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance.
Objet : modification des dispositions relatives au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, par coordination avec les articles 89, 90, 91, 92 et 93 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles 89 à 93 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises modifient les dispositions des articles L. 221-30, L. 221-32, L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.
Ce décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires aux articles D. 221-109, D. 221-113-1 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier à la suite de ces modifications.
Références : les articles D. 221-109, D. 221-113-1 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1765 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-30 à L. 221-35 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019,
Décrète :


Au deuxième alinéa de l'article D. 221-109 du code monétaire et financier, les mots : « contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune » sont remplacés par les mots : « personne physique majeure » et après le montant : « 150 000 euros » sont insérés les mots : « depuis l'ouverture du plan ou à 20 000 euros depuis l'ouverture du plan pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d'un contribuable ».


Au deuxième alinéa de l'article D. 221-113-1 du même code, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par les mots : « 225 000 euros depuis l'ouverture du plan » et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le souscripteur que si ce dernier est également titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30, l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 euros ».


L'article D. 221-113-3 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Lorsque le montant des versements effectués depuis l'ouverture du plan franchit le seuil de 75 000 euros, l'organisme gestionnaire du plan en informe sans délai par tout moyen le titulaire. Il lui rappelle les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ainsi que les sanctions prévues à l'article 1765 du code général des impôts.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 22 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire