Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique


JORF n°0195 du 23 août 2019
texte n° 51




Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique

NOR: MICB1918703D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/MICB1918703D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-875/jo/texte


Publics concernés : professeurs d'art dramatique, de danse et de musique, directeurs et adjoints de direction en établissements d'enseignement initial et supérieur dans le domaine du spectacle vivant, étudiants et professionnels dans le secteur du spectacle vivant, administrations, établissements d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant, établissements territoriaux d'enseignement artistique.
Objet : réforme du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret réforme le régime du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique. Il prévoit l'accès au certificat d'aptitude par la voie de la formation initiale, de la formation professionnelle et de la validation des acquis de l'expérience. Il prend en compte la terminologie prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s'agissant de la formation professionnelle.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 759-1, L. 759-2, R. 335-5 à R. 335-11, R. 361-1 et R. 361-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6113-1, L. 6314-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements, notamment son chapitre II ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 14 décembre 2018,
Décrète :


Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de deuxième cycle d'études supérieures d'enseignement artistique.


Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par l'apprentissage, par la formation professionnelle ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.


Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités en application de l'article L. 759-2 du code de l'éducation.


Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative compétente, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement artistique, ainsi que le niveau auquel le diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation initiale et professionnelle ainsi que les conditions de délivrance du diplôme pour les différentes voies d'obtention prévues à l'article 2 du présent décret.


Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,

Franck Riester