Décision du 26 juillet 2019 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : MENA1916790S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/26/MENA1916790S/jo/texte
JORF n°0195 du 23 août 2019
Texte n° 27

Version initiale


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Marie-Madeleine GUERRINI, ingénieure de recherche hors-classe, adjointe au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à compter du 1er septembre 2019.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2019.


M.-A. Lévêque

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,5 Ko
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