Arrêté du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

JORF n°0195 du 23 août 2019
texte n° 25




Arrêté du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

NOR: MENF1922180A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/MENF1922180A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article R. 914-60 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat,
Arrête :


Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le calendrier du rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Ce délai de notification ne peut être compris dans une période de vacance de classe. »


A l'article 5 du même arrêté, les mots : « trois semaines » sont remplacés par les mots : « quinze jours calendaires ».


Après l'article 6 du même arrêté est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :


« Art. 6-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 6, l'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant au compte rendu des agents qui, en raison de leur situation particulière, bénéficient d'un rendez-vous de carrière après la période initiale prévue par le premier alinéa de l'article 3, est notifiée au plus tard le 15 octobre.
« Le calendrier de ce rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci.
« Le compte rendu de ce rendez-vous est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations. »


L'article 3 du présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 2018-2019 des rendez-vous de carrière.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder