Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile

JORF n°0195 du 23 août 2019
texte n° 7




Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile

NOR: TREA1921272A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/7/TREA1921272A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 relatif au temps de travail des instructeurs de la circulation aérienne (ICA) de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de l'école nationale de l'aviation civile en date du 25 juin 2019,
Arrête :


Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du l'arrêté du 9 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2018 et se termine le 30 juin 2021. »


Le quatorzième alinéa du point 3 de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au cours de la période de charge, et en l'absence d'une contrainte réglementaire, toute programmation de maintien de compétences, stage d'anglais ou en lien avec le maintien de la licence sera soumise à l'acceptation du service ; ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,

M.-C. Dissler