Arrêté du 6 août 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien

JORF n°0195 du 23 août 2019
texte n° 6




Arrêté du 6 août 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien

NOR: TRET1922265A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/6/TRET1922265A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : modification des conditions d'obtention et de délivrance du diplôme et du brevet d'officier électrotechnicien.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise à tenir compte de la section A-III/6 du code de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) qui prévoit une formation relative à la dispense des soins médicaux d'urgence à bord pour la délivrance des brevets d'officier électrotechnicien. En outre, le texte vise à prévoir la délivrance, au titre des dispositions transitoires, du brevet d'officier électrotechnicien aux marins non titulaires des attestations de formation de base et avancée à la haute tension.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984‎, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 modifié relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif aux formations à la haute tension à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 9 août 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien,
Arrête :


Le 5° de l'article 23 de l'arrêté du 9 août 2016 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« 5° Pour tout service en mer requis pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien entamé avant le 1er septembre 2019, est acceptée, en lieu et place du registre mentionné au 8.3 de l'article 20 et de l'attestation mentionnée au 9° du même article, toute attestation conforme au modèle prévu en annexe X indiquant que le service en mer effectué comporte une formation à bord conforme aux prescriptions de la section A-III/6 du code STCW tel que défini dans la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée. Cette attestation est délivrée par le capitaine du navire à bord duquel le candidat a embarqué en tant que surnuméraire ; ».


Après l'annexe IX est ajoutée une annexe X ainsi rédigée :


« ANNEXE X
« ATTESTATION DE VALIDATION DU REGISTRE DE FORMATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER ÉLECTROTECHNICIEN
Arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien
(Article 23-5°)


Le présent document atteste que :
This is to attest that
Prénom :
First name
Nom :
Surname
Né (e) le (JJ/ MM/ AAAA) :
Born on
A (lieu de naissance) :
In (birthplace)
Nationalité :
Nationality
N° d'identification du marin :
Seafarer's number
Durant une période de service en mer en tant que surnuméraire, a reçu une formation pratique aux tâches et responsabilités d'un officier électrotechnicien et a acquis une expérience y afférente, dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/6 du code STCW.
During a seagoing service in a supernumerary capacity, has completed an onboard practical training to the duties and tasks of an electro-technical officier, which meets the requirements of section A-III/6 of the STCW code.
Nom du navire :
Ship's name
Pavillon :
Flag
Numéro OMI :
IMO Number
Nom, prénom, cachet et signature du capitaine :
Name, surname, seal and signature of the Master
».


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

C. Lenormand