Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports


JORF n°0195 du 23 août 2019
texte n° 5




Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports

NOR: TRET1804209D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/TRET1804209D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-866/jo/texte


Publics concernés : professionnels du secteur du transport public particulier de personnes (conducteurs, exploitants, opérateurs de mise en relation), services de l'Etat.
Objet : modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l'Etat, d'une part, à des fins d'exercice de prérogatives de puissance publique (contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions de ce secteur d'activité, à leurs conditions d'exercice notamment le régime du travail et aux activités de mise en relation ; élaboration de textes réglementaires d'exemption en matière de liberté tarifaire et de règles de concurrence) et d'autre part, à des fins statistiques. Il fixe les sanctions administratives liées au non-respect de ces dispositions. Il précise les cas de radiation du registre des voitures de transport avec chauffeur (VTC), lorsqu'il y a mise à disposition d'un tiers par un exploitant de son inscription au registre des VTC. Il modifie la dénomination du service en charge de la mise en œuvre de l'observatoire national du transport public particulier de personnes.
Références : le décret est pris pour application de l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, qui a créé l'article L. 3120-6 du code des transports. Le décret et le code des transports, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 3120-6 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports (partie réglementaire) est complété par une section 7 ainsi rédigée :


« Section 7
« Recueil d'informations par l'autorité administrative


« Art. R. 3120-40.-I.-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues par le 1° du I de l'article L. 3120-6, dans le cadre de leurs attributions respectives :
« a) Les agents mentionnés aux articles L. 1451-1 et L. 3143-1 du code des transports ;
« b) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des services de transport ainsi que les agents en charge des missions de régulation et de contrôle dans le secteur du transport public particulier de personnes placés sous leur autorité et dûment désignés pour recevoir ces données ;
« c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent ou le directeur régional et interdépartemental d'Ile-de-France, dans le cadre de leurs missions de régulation et de contrôle dans le secteur du transport public particulier de personnes ainsi que les agents en charge de ces missions placés sous leur autorité et dûment désignés pour recevoir ces données.
« Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et ceux du groupe national de veille, d'appui et de contrôle mentionnés à l'article R. 8121-15 du même code peuvent demander la communication des données utiles pour le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'exercice des professions du transport public particulier de personnes, dans la mesure où ces données sont utiles pour veiller au respect des dispositions du code du travail et de la réglementation du travail applicable aux transports routiers.
« Sauf dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires en disposent autrement, la nature, l'antériorité et la durée de conservation de ces données et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication par les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des transports et du travail.
« II.-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues par le 2° du I de l'article L. 3120-6, dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ainsi que les agents placés sous leur autorité et dûment désignés pour recevoir ces données.
« La nature, l'antériorité et la durée de conservation de ces données et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication par les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« III.-Le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des transports et du travail, chacun pour son domaine de compétence, d'une part, et le ministre chargé de l'économie, d'autre part, mettent en œuvre les traitements des données recueillies aux fins respectivement du 1° et du 2° du I de l'article L. 3120-6.


« Art. R. 3120-41.-Le ministre chargé des transports est l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 3120-6 du code des transports.
« La nature, l'antériorité et la durée de conservation des données susceptibles d'être demandées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 3120-6 et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication par les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports.
« Ces données ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques.
« La publication des études réalisées à partir des données recueillies garantit l'anonymat et la confidentialité des données individuelles ainsi que le respect des secrets protégés par la loi.


« Art. R. 3120-42.-Les demandes effectuées en application des articles R. 3120-40 et R. 3120-41 précisent les informations et données demandées, le format imposé pour la communication de ces informations ainsi que le délai limite de transmission ou, en cas de transmission périodique, les dates limites de transmission.
« Sans préjudice de dispositions législatives et réglementaires spécifiques, dans le cas d'une transmission périodique, le délai de transmission imposé ne peut être inférieur à deux semaines à compter de la fin de la période considérée et la fréquence de transmission demandée ne peut être plus que mensuelle. Lorsque le format demandé est numérique, il l'est dans un standard ouvert et permet l'exploitation et la réutilisation des données par le destinataire, sauf si l'autorité administrative et la personne concernée intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes en conviennent différemment au préalable. »


Après l'article R. 3124-13 du même code, sont insérés des articles R. 3124-14 et R. 3124-15 ainsi rédigés :


« Art. R. 3124-14.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-40 ou de communiquer des informations fausses ou incomplètes.


« Art. R. 3124-15.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
« 1° Le fait de communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-40 hors délai ou selon un format différent du format imposé ;
« 2° Le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-41 ou de les communiquer hors délai ou selon un format différent du format imposé. »


A l'article R. 3122-4 du même code, les mots : «, notamment lorsque l'exploitant met à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non, l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3122-3 qu'il a obtenue pour son propre compte » sont ajoutés après les mots : « lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de l'inscription à ce registre ».


I.-A l'article R. 3120-2 du code des transports, la référence à l'article R. 3122-15 est remplacée par la référence à l'article R. 3122-12.
II.-A l'article R. 3551-2 du même code, la référence à l'article R. 3122-15 est remplacée par la référence à l'article R. 3122-12.
III.-A l'article R. 3120-6 du même code, la référence à l'article R. 3122-13 est remplacée par la référence à l'article R. 3122-11.
IV.-A l'article R. 3120-8-1 du même code, la référence à l'article R. 3122-13 est remplacée par la référence à l'article R. 3122-11.


A l'article D. 3120-15 du même code, les mots : « le service de l'observation et des statistiques du commissariat général du développement durable » sont remplacés par les mots : « le service statistique ministériel du ministère chargé des transports ».


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner