Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié


JORF n°0194 du 22 août 2019
texte n° 35




Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié

NOR: MTRT1919614D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/MTRT1919614D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/2019-862/jo/texte


Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d'un accord d'intéressement, de participation et d'un plan d'épargne salariale.
Objet : développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié - information des salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les dispositions du II de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020 .
Notice : le décret, en son article premier, précise, conformément à l'article 162 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, les modalités de versement des abondements unilatéraux de l'employeur, en matière d'actionnariat salarié, ainsi que dans le cas spécifique du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés (I). Il précise également, en application de l'article 161 de la même loi, les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation de compte reçu annuellement par chaque salarié bénéficiant d'un plan d'épargne salariale (II). Enfin, il fixe, conformément à l'article 155 de la loi, le plafonnement des frais de gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les salariés ayant quitté l'entreprise (III).
L'article 2 fixe des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises pouvant être intégrés à la négociation de branche sur l'intéressement, conformément à l'article 155 qui renouvelle l'obligation de négocier dans les branches professionnelles, sur les thèmes de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne salariale, et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Ces dispositions transitoires ne sont pas codifiées.
L'article 3 prévoit une date d'entrée en vigueur du II de l'article premier au 1er janvier 2020, afin de permettre aux professionnels de la gestion participative de paramétrer leur système informatique.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application des articles 155, 161 et 162 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les articles 155, 161 et 162 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juillet 2019,
Décrète :


I.-A la section II du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, après l'article R. 3332-8, sont insérés deux articles D. 3332-8-1 et D. 3332-8-2 ainsi rédigés :


« Art. D. 3332-8-1.-Le versement unilatéral de l'employeur pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise bénéficie à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Le montant total de ce versement ne peut excéder 2 % du montant annuel du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné à l'article R. 3332-8 du présent code. »


« Art. D. 3332-8-2.-Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 du code du commerce peut retenir conjointement les différentes modalités de répartition de l'abondement unilatéral prévues à l'article L. 23-11-3 du même code, dans le respect du plafond déterminé au 2° de l'article L. 3332-11. »


II.-A la section III du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du même code, après l'article R. 3332-16, il est inséré un article D. 3332-16-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 3332-16-1.-Le relevé annuel de situation adressé aux bénéficiaires par le teneur de registre des comptes administratifs, prévu à l'article L. 3332-7-1, comporte :
« 1° L'identification de l'entreprise et du bénéficiaire ;
« 2° Le montant global des droits et avoirs inscrits au compte du bénéficiaire, estimé au 31 décembre de l'année précédente ;
« 3° Le montant de ses droits et avoirs par support de gestion, avec les dates de disponibilités, ainsi que les modalités de gestion, prévues par défaut dans le règlement du plan ou choisies par le bénéficiaire ;
« 4° Un récapitulatif des sommes investies lors de l'année écoulée dans le plan, présentées par type de versements conformément aux dispositions prévues à l'article L. 3332-11, ainsi que des sommes désinvesties du plan sur la même période, en distinguant celles résultant d'un cas de déblocage anticipé ;
« 5° Un récapitulatif des frais à la charge du salarié lors de l'année écoulée, conformément aux dispositions du plan.
« Le relevé annuel de situation de compte peut également comporter la mention des frais de tenue de compte-conservation pris en charge par l'entreprise. Cette mention est obligatoire lorsque cette prise en charge cesse en cas de départ de l'entreprise et que les frais de tenue de compte-conservation sont alors perçus par prélèvement sur les avoirs du bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article L. 3341-7.
« Le relevé annuel de situation de compte est fourni au bénéficiaire dans un délai de trois mois suivant le 31 décembre de l'année précédente. Sauf si le bénéficiaire manifeste son opposition, la remise de ce relevé annuel peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. »


III.-A la section V du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du même code, après l'article D. 3334-3-2, il est inséré un article D. 3334-3-3 ainsi rédigé :


« Art. D. 3334-3-3.-Les frais afférents à la gestion des sommes investies sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, après le départ de l'entreprise d'un bénéficiaire, mentionnés à l'article L. 3334-7, ne peuvent excéder un montant annuel de 20 euros. Toutefois, lorsque les sommes et valeurs inscrites aux comptes des bénéficiaires représentent un montant inférieur à 400 euros, les frais afférents à la gestion ne peuvent excéder 5 % du total de ces sommes et valeurs. »


Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche, les critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises, qu'elles décident d'intégrer à la négociation, conformément aux dispositions du V de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 du relative à la croissance et la transformation des entreprises, peuvent porter sur les thématiques mentionnées au II de l'article R. 225-105 du code de commerce.


Le II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire